L’indicateur 27 du Référentiel National Qualité concerne la sous-traitance et le portage salarial dans les organismes de formation.
L’indicateur 27 exige que l’organisme de formation encadre formellement ses relations de sous-traitance et de portage salarial par des contrats écrits précisant les obligations qualité. L’auditeur vérifie la conformité des documents contractuels et la communication aux parties prenantes.
L’indicateur 27 du Référentiel National Qualité impose aux organismes de formation de formaliser leurs pratiques de sous-traitance et de portage salarial par des contrats écrits et de s’assurer du respect des exigences qualité.
L’organisme doit établir des contrats écrits pour chaque relation de sous-traitance ou de portage salarial, mentionnant clairement les obligations qualité. Il doit également informer les bénéficiaires et les financeurs de l’existence de ces relations. L’auditeur s’attend à des preuves tangibles de ces formalisations et de leur mise en œuvre effective.
L’indicateur 27 impose à l’organisme de formation de maîtriser et de formaliser ses relations de sous-traitance et de portage salarial. Cela se traduit par la rédaction de contrats écrits pour chaque prestataire externe intervenant dans la réalisation des actions de formation. Ces documents doivent définir clairement les missions confiées, les obligations respectives en matière de qualité, et les modalités de contrôle. L’objectif est d’assurer que les prestations déléguées respectent le même niveau d’exigence que celles réalisées en interne, conformément aux textes relatifs au Référentiel national qualité. L’indicateur vise également à garantir la transparence vis-à-vis des bénéficiaires et des financeurs : ces derniers doivent être informés, le cas échéant, du recours à un sous-traitant ou à un salarié porté. Cette transparence permet de sécuriser les parcours de formation et de prévenir tout litige lié à la qualité des interventions externes. En somme, l’indicateur 27 exige une gestion rigoureuse et documentée de toute externalisation de l’activité pédagogique.
Lors de l’audit de certification, l’auditeur vérifiera la présence et la conformité des contrats relatifs à la sous-traitance et au portage salarial. Pour chaque relation identifiée, il s’attend à un document contractuel en bonne et due forme, signé par les deux parties, et daté. Ce contrat doit obligatoirement comporter des clauses précisant les exigences qualité à respecter : par exemple, le respect du programme de formation, l’utilisation de formateurs qualifiés, ou encore l’évaluation des acquis. L’auditeur pourra également s’assurer que l’organisme a bien informé les clients (entreprises, particuliers, financeurs publics) de l’intervention d’un tiers, lorsque cette information est requise selon la nature de la prestation ou du financement. Il ne s’agit pas d’un simple contrôle formel : l’auditeur peut demander à voir comment l’organisme s’assure concrètement que le sous-traitant respecte ses engagements. Cela peut inclure des comptes rendus de suivi, des évaluations, ou des échanges de courriels. Le niveau attendu n’est pas une conformité absolue et figée, mais une capacité démontrée à encadrer et piloter la qualité des prestations externalisées, en cohérence avec la taille et la complexité de l’organisme.
Pour démontrer la conformité à l’indicateur 27, l’organisme doit réunir un ensemble de preuves tangibles et actualisées. Le tableau ci-dessous liste les principaux documents attendus, leur description et des conseils pour les préparer. Il est essentiel que ces preuves soient facilement accessibles et bien organisées au moment de l’audit.
| Type de preuve | Description | Conseils pratiques |
|---|---|---|
| Contrat de sous-traitance ou convention | Document écrit signé définissant les missions, les obligations qualité, la durée, les modalités financières | Utiliser un modèle-type intégrant systématiquement des clauses qualité ; numéroter et archiver chaque contrat |
| Contrat de portage salarial | Contrat entre la société de portage, le salarié porté et l’organisme de formation, précisant les conditions de la prestation | Vérifier que le contrat inclut des engagements en matière de qualité de la formation et de compétences du formateur |
| Annexe ou clause qualité | Document détaillant les exigences qualité (respect du programme, évaluation, matériel, etc.) | Faire référence au référentiel interne ou au cahier des charges de la formation |
| Preuve d’information aux bénéficiaires | Courrier, mail, mention dans la convention de formation ou le devis | Conserver un accusé de réception ou une capture d’écran ; l’information peut être donnée avant le début de la formation |
| Preuve d’information aux financeurs | Notification écrite de la sous-traitance (selon exigences du financeur) | Se référer aux conditions générales du financeur ; archiver les échanges |
| Éléments de pilotage et de suivi | Comptes rendus de réunion, évaluations de la prestation, audits internes | Montrer une vérification périodique de la qualité délivrée par le sous-traitant |
| Non-conformité | Comment l'éviter |
|---|---|
| Absence de contrat écrit pour un sous-traitant | Recenser toutes les relations de sous-traitance et formaliser un contrat écrit pour chacune, même pour des interventions ponctuelles |
| Contrat ne mentionnant pas les obligations qualité | Intégrer des clauses spécifiques ou une annexe qualité dans tous les contrats de sous-traitance et de portage salarial |
| Défaut d’information des bénéficiaires sur le recours à un sous-traitant | Inclure une mention dans la convention de formation ou le règlement intérieur ; informer les participants avant le début de l’action |
| Non-information du financeur alors qu’elle est requise | Vérifier les obligations des financeurs (OPCO, Pôle emploi, Région) et transmettre les informations demandées |
| Imprécision sur les missions confiées (qui fait quoi) | Détailler dans le contrat les contenus, les volumes horaires, les compétences requises et les objectifs pédagogiques |
| Absence de vérification de la qualité de la prestation sous-traitée | Mettre en place un suivi régulier (questionnaires de satisfaction, contrôles sur site) et conserver des traces |
Imaginons un organisme de formation qui dispense un parcours de « bureautique avancée » auprès de salariés d’entreprise. Ne disposant pas en interne de compétences sur un module spécifique (comme Excel VBA), il décide de sous-traiter cette partie à un formateur indépendant. Voici comment il peut répondre à l’indicateur 27 :
D’abord, il formalise un contrat de sous-traitance précisant les objectifs pédagogiques du module, le volume horaire (7 heures), le matériel nécessaire (ordinateurs, vidéoprojecteur), et les critères d’évaluation (exercices pratiques, QCM). Une clause qualité stipule que le formateur devra utiliser le même référentiel d’évaluation que l’organisme et remettre un compte rendu de formation. Le contrat est signé et daté.
Ensuite, l’organisme informe l’entreprise cliente de ce recours à un sous-traitant via un avenant à la convention de formation. Il notifie également l’OPCO financeur si cela est exigé par les conditions particulières de la prise en charge. Pendant la formation, l’organisme demande aux participants de remplir une évaluation du module sous-traité et conserve ces fiches. Un mois après, il rencontre le formateur pour débriefer et vérifier la qualité. Tous ces documents sont ensuite archivés dans un dossier « Preuves indicateur 27 » prêt pour l’audit. Cet exemple illustre une conformité simple mais rigoureuse.
Le cadre juridique de la sous-traitance et du portage salarial dans la formation professionnelle est mature et n’a pas connu de modification substantielle récente. Il est néanmoins recommandé aux organismes de formation de rester informés des éventuelles évolutions législatives ou réglementaires via les publications officielles (site du ministère du Travail, Légifrance). Une attention particulière doit être portée aux exigences des financeurs, qui peuvent ponctuellement renforcer leurs obligations de transparence. Dernière vérification éditoriale : 3 juin 2026.
Seuls les organismes de formation qui externalisent une partie de leurs prestations via la sous-traitance ou qui recourent au portage salarial sont concernés. Si vous n’utilisez jamais de formateur externe, cet indicateur n’est pas applicable.
La sous-traitance consiste à confier une partie de la formation à un autre organisme ou travailleur indépendant. Le portage salarial implique un salarié porté par une société de portage, qui facture la prestation au client. L’indicateur impose dans les deux cas un contrat écrit et des clauses qualité.
Il doit décrire la mission confiée, le volume horaire, les objectifs pédagogiques, les compétences requises, les obligations qualité (respect du programme, évaluation, etc.), et les modalités de contrôle par l’organisme donneur d’ordre. Il doit être signé par les deux parties.
Cela dépend des règles de chaque financeur (OPCO, Pôle emploi, Région). Certains imposent une déclaration préalable. Il est prudent de vérifier les conditions générales de financement et de conserver toute preuve de l’information transmise.
D’un point de vue Qualiopi, ce n’est pas interdit, mais l’organisme titulaire de la certification reste responsable de la qualité de l’ensemble de la prestation. Il doit donc encadrer le sous-traitant avec un contrat solide et des clauses qualité, et informer les parties prenantes le cas échéant.
La certification Qualiopi n’est pas obligatoire pour les sous-traitants. Cependant, l’organisme qui recourt à la sous-traitance doit s’assurer que le sous-traitant respecte des exigences qualité équivalentes. Certains financeurs peuvent néanmoins exiger la certification du sous-traitant.
Les textes ne fixent pas de périodicité obligatoire. Toutefois, il est conseillé de revoir les contrats à chaque nouvelle action de formation ou en cas de changement significatif (programme, durée, intervenant). L’auditeur vérifiera que les documents sont en vigueur et reflètent la réalité des prestations.
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Centraliser mes preuves QualiopiSources : Guide de lecture du Référentiel national qualité · France Compétences. Contenu informatif, à valider par un référent Qualiopi.