L'indicateur 15 du Référentiel national qualité exige que l'organisme de formation informe l'apprenti de ses droits et devoirs.
L'organisme doit démontrer qu'il informe chaque apprenti, de manière formalisée et tracée, sur les droits et devoirs liés à son contrat d'apprentissage. Cette information couvre notamment les conditions de travail, la durée du contrat, la rémunération, les congés, la protection sociale, et les règles applicables en matière de santé et de sécurité. Le processus doit être adapté aux spécificités de l'apprenti.
Indicateur 15 Qualiopi : obligation pour l'organisme de formation de s'assurer que l'apprenti est informé de ses droits et devoirs en tant que salarié en contrat d'apprentissage.
L'OF doit élaborer un dispositif d'information structuré, délivré à l'apprenti au début du parcours et accessible tout au long de la formation. L'auditeur vérifie la réalité de cette information via des documents (livret, charte, e-mail) et sa traçabilité. L'OF doit aussi adapter cette information selon la situation de l'apprenti.
L’indicateur 15 du Référentiel national qualité, inscrit au critère 3 « Adaptation aux publics bénéficiaires et accompagnement », impose à l’organisme de formation de prévoir un dispositif d’information sur les droits et devoirs de l’apprenti. Cet indicateur est spécifique aux formations par apprentissage. Il ne s’applique donc qu’aux organismes qui accueillent des apprentis. L’objectif est de garantir que chaque apprenti, en tant que salarié en formation, connaisse le cadre juridique de son contrat, ses droits en matière de rémunération, de congés, de protection sociale, de santé et sécurité au travail, ainsi que ses obligations.
L’information doit être claire, compréhensible et accessible. Elle peut être délivrée via différents supports : livret d’accueil, charte de l’apprenti, réunion d’information, module e-learning, ou tout autre moyen adapté. L’essentiel est que l’organisme puisse attester de la remise de cette information et de sa compréhension par l’apprenti. L’indicateur ne se limite pas à une simple transmission de documents : il s’agit de s’assurer que l’apprenti a pu prendre connaissance de ses droits et devoirs et qu’il sait vers qui se tourner en cas de question ou de difficulté.
Lors de l’audit, le niveau attendu pour l’indicateur 15 est celui de la conformité. L’auditeur vérifiera que l’organisme a bien mis en place un processus structuré d’information sur les droits et devoirs de l’apprenti. Ce processus doit être systématique, c’est-à-dire appliqué à chaque apprenti, dès le début de son parcours et, si nécessaire, tout au long de la formation en cas d’évolution de la réglementation ou de la situation de l’apprenti.
L’auditeur s’attachera à contrôler la traçabilité de cette information : l’organisme doit pouvoir prouver qu’il a informé chaque apprenti, par exemple via une attestation signée, un accusé de réception, un rapport de session d’information, ou une trace dans un logiciel de gestion. La simple déclaration orale sans preuve ne suffit pas. De plus, l’information doit être adaptée au public apprenti, qui peut être jeune, parfois mineur, ou en situation de handicap. L’auditeur pourra donc vérifier que le langage et le format sont appropriés. Enfin, il examinera si l’organisme assure une veille sur les évolutions légales touchant l’apprentissage pour maintenir à jour son dispositif d’information.
Pour démontrer sa conformité à l'indicateur 15, l'organisme doit rassembler un ensemble de preuves tangibles. Le tableau ci-dessous détaille les types de preuves attendues, des exemples concrets et les points de vigilance pour l'audit.
| Type de preuve | Exemples | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Document d'information | Livret d'accueil, charte de l'apprenti, guide des droits et devoirs, support de présentation | Doit être à jour et couvrir tous les thèmes obligatoires |
| Preuve de remise | Accusé de réception signé, e-mail de confirmation, tracking de lecture sur plateforme LMS | La preuve doit être nominative et datée |
| Traçabilité du processus | Procédure interne, formulaire type, enregistrement dans le dossier de l'apprenti | L'auditeur doit pouvoir relier la preuve à un apprenti précis |
| Adaptation si public spécifique | Version FALC (Facile à lire et à comprendre), traduction, support audio | À fournir si l'organisme accueille des apprentis en situation de handicap ou allophones |
| Non-conformité | Comment l'éviter |
|---|---|
| Absence de formalisation | Ne pas se contenter d'une information orale ; produire un document écrit et le faire signer par l'apprenti |
| Contenu incomplet | Utiliser une checklist des droits et devoirs légaux pour vérifier l'exhaustivité du support |
| Document non actualisé | Mettre en place un processus de révision annuelle du support d'information |
| Preuve insuffisante | Remplacer un simple émargement par un formulaire détaillé listant les thèmes abordés et la date de remise |
| Absence d'adaptation | Proposer des versions adaptées du support (langage simplifié, audio, etc.) selon les besoins identifiés des apprentis |
| Non remise systématique | Intégrer la remise de l'information dans le processus d'intégration standard, avec un contrôle par le référent apprentissage |
Prenons l'exemple d'un organisme de formation en mécanique automobile qui accueille une vingtaine d'apprentis chaque année. L'organisme a créé un livret d'accueil intitulé « Vos droits et devoirs en tant qu'apprenti ». Ce livret, révisé chaque année, comprend des chapitres sur la durée du contrat, la rémunération, les congés payés, la santé et sécurité au travail (avec un focus sur les risques spécifiques à l'atelier), et les contacts utiles (maître d'apprentissage, délégué syndical, service RH). Il est remis en version papier et envoyé par e-mail dès l'inscription. L'apprenti signe un accusé de réception dans son dossier numérique. De plus, lors de la première semaine, une réunion d'information collective est organisée, avec une feuille d'émargement précisant le thème « Droits et devoirs ». L'organisme peut ainsi prouver facilement à l'auditeur que l'information a été délivrée de manière systématique et tracée.
Les obligations en matière d'information de l'apprenti peuvent être impactées par les réformes successives de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Il est donc recommandé aux organismes de consulter régulièrement les sources officielles, telles que les textes relatifs au Référentiel national qualité ou les publications des services de l'État compétents, pour maintenir leur dispositif à jour. Une attention particulière doit être portée aux modifications du Code du travail ou des conventions collectives susceptibles de faire évoluer les droits et devoirs des apprentis. Dernière vérification éditoriale : 3 juin 2026.
Non, il est spécifique aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage. Si votre organisme n'accueille pas d'apprentis, cet indicateur n'est pas audité.
L'information doit être délivrée au plus tôt, généralement au moment de l'inscription ou au démarrage du contrat. L'auditeur vérifie qu'elle a bien été reçue avant que l'apprenti ne soit confronté à une situation nécessitant la connaissance de ses droits.
L'information doit porter sur les droits et devoirs essentiels du contrat d'apprentissage : durée du contrat, période d'essai, rémunération, congés, temps de travail, santé et sécurité, protection sociale, et conditions de rupture du contrat. Cette liste n'est pas exhaustive et peut être complétée selon le contexte.
Vous devez conserver une trace nominative pour chaque apprenti, comme un accusé de réception signé, un e-mail avec demande d'accusé de lecture, ou un rapport de connexion à un module en ligne. Cette preuve doit mentionner la date et le contenu de l'information.
Oui, si des changements légaux surviennent ou si la situation de l'apprenti évolue, il est attendu que l'organisme relaie ces informations. L'auditeur peut vérifier que votre système de veille permet ces mises à jour.
L'organisme de formation reste responsable de la délivrance de cette information. Une coordination avec l'employeur est possible, mais l'OF doit s'assurer que le contenu est complet et que l'apprenti l'a bien reçu.
Bien que l'indicateur 15 soit distinct, les constats faits lors des audits ou les retours des apprentis peuvent alimenter une démarche d'amélioration continue. Toutefois, l'indicateur 15 se concentre spécifiquement sur la mise en œuvre de l'information, et non sur le processus d'amélioration.
Centralisez les éléments qui démontrent votre conformité, prêts pour l'auditeur.
Centraliser mes preuves QualiopiSources : Guide de lecture du Référentiel national qualité · France Compétences. Contenu informatif, à valider par un référent Qualiopi.