L’indicateur 14 du Référentiel national qualité, inscrit dans le critère 3 « Adaptation aux publics bénéficiaires et accompagnement », vise à garantir que les organismes de formation permettent l’exercice de la citoyenneté sans entraver le parcours des stagiaires.
L’indicateur 14 exige que votre organisme de formation prenne des mesures pour permettre aux publics bénéficiaires d’exercer leurs droits et devoirs civiques (vote, jury d’assises, etc.) sans que leur parcours de formation en pâtisse. Des dispositions doivent être prévues pour adapter le planning ou les modalités afin de concilier obligations citoyennes et apprentissage.
Indicateur 14 Qualiopi : l'organisme de formation met en place des mesures pour que les stagiaires puissent exercer leurs devoirs civiques sans préjudice pour leur parcours de formation.
L’OF doit définir et communiquer des dispositions (planning adapté, absence justifiée, rattrapage) pour permettre aux apprenants de participer à des obligations citoyennes. L’auditeur vérifie la réalité de ces mesures au travers de procédures écrites, de preuves de communication et d’exemples concrets d’application. Les formations certifiantes ou longues sont particulièrement concernées, mais tout organisme peut y être confronté.
Le texte officiel (Référentiel national qualité) demande à l’organisme de formation de prendre les mesures pour que les publics bénéficiaires puissent exercer leur citoyenneté, notamment en leur permettant d’accomplir leurs devoirs civiques sans que cela nuise à leur parcours de formation. Cela recouvre des situations comme la participation à un jury d’assises, l’exercice du droit de vote, le recensement citoyen, ou encore l’exercice de fonctions de maire ou d’adjoint.
L’esprit de l’indicateur est de garantir que l’apprenant ne soit pas pénalisé dans sa formation (retard injustifié, absence non excusée, exclusion) lorsqu’il est mobilisé par un devoir civique légitime. L’organisme doit donc anticiper ces situations et prévoir des modalités d’aménagement (rattrapage, captation, support asynchrone, validation des acquis).
Il ne s’agit pas d’une simple tolérance mais d’une obligation d’organisation : les équipes administratives et pédagogiques doivent être informées des procédures à suivre, et les apprenants doivent connaître leurs droits dès l’entrée en formation. Cet indicateur est commun à toutes les actions concourant au développement des compétences, y compris les bilans de compétences, la VAE, et l’apprentissage (sous conditions de financement).
L’auditeur examine si l’organisme a formalisé une politique ou une procédure relative à l’exercice de la citoyenneté par les bénéficiaires. Cette procédure doit être documentée (manuel qualité, règlement intérieur, charte, livret d’accueil), diffusée et accessible à tous les bénéficiaires. L’auditeur s’attend à ce que les situations concrètes soient anticipées et que les équipes sachent comment réagir (par exemple, un formateur confronté à une demande d’absence pour un jury d’assises).
En phase de surveillance, l’auditeur pourra demander des justificatifs de la prise en compte effective : copies d’échanges avec des apprenants, attestations de présence adaptées, fiches d’absence spécifique, preuves de rattrapage ou de mise à disposition de supports. Il ne s’agit pas de contrôler le bien-fondé de l’absence citoyenne, mais de vérifier que l’organisme a bien mis en œuvre ce qu’il annonce.
Les preuves attendues sont donc doubles : d’une part, l’existence d’un processus écrit ; d’autre part, des traces d’application (même si aucun cas ne s’est présenté, l’organisme doit pouvoir démontrer sa capacité à réagir, par exemple par un scénario testé). Le niveau de détail attendu dépend du volume et du public, mais l’absence totale de dispositif constitue une non-conformité majeure.
Le tableau ci-dessous liste les catégories de preuves généralement attendues par l’auditeur, classées par type :
| Type de preuve | Exemples attendus | Pourquoi c’est important |
|---|---|---|
| Document qualité | Procédure « exercice de la citoyenneté » intégrée au manuel qualité, au règlement intérieur ou à une charte dédiée | Montre l’engagement formalisé de l’organisme |
| Preuves de communication | Livret d’accueil mentionnant le droit à l’absence citoyenne, courriel type envoyé en début de session, affichage dans les locaux | Prouve que les apprenants sont informés de leurs droits |
| Traces d’application | Copies d’échanges avec des apprenants ayant signalé une contrainte citoyenne, plannings modifiés, attestations de rattrapage ou de suivi de cours en différé | Démontre que le dispositif fonctionne en pratique |
| Sensibilisation interne | Compte rendu de réunion abordant le sujet, fiche réflexe pour les formateurs, procédure RH de gestion des absences | Atteste que les équipes sont préparées |
| Non-conformité | Comment l’éviter |
|---|---|
| Absence totale de procédure | Rédigez une procédure courte intégrée à votre manuel qualité |
| Procédure non communiquée aux bénéficiaires | Diffusez-la via le livret d’accueil et par e-mail en début de chaque action |
| Confusion avec l’absentéisme classique | Traitez distinctement les absences citoyennes : elles ne doivent pas être comptabilisées comme injustifiées ni entraîner de sanction |
| Aucune trace d’application | Même sans cas réel, simulez un scénario et conservez la trace (ex. test d’un formulaire d’absence) |
| Méconnaissance des formateurs | Formez vos équipes sur la conduite à tenir via une fiche réflexe ou un point dédié en réunion |
| Défaut de preuve pour les formations courtes | Anticipez qu’un événement civique puisse survenir un jour de formation ; prévoyez des modalités de rattrapage |
Un organisme spécialisé en bureautique accueille des adultes en formation continue de trois mois, avec des sessions en présentiel. La responsable pédagogique anticipe l’indicateur 14 en intégrant dans le règlement intérieur un article dédié : « Tout stagiaire convoqué à un devoir civique (jury d’assises, élections, recensement) doit en informer le coordinateur au moins 48 heures à l’avance (sauf urgence) en fournissant un justificatif. Une session de rattrapage lui sera proposée dans les 15 jours ou un accès à la plateforme e-learning sera débloqué. »
Lors de l’audit, l’organisme présente : le règlement intérieur, une capture d’écran du mail de bienvenue qui mentionne ce droit, le formulaire en ligne d’absence citoyenne, et deux cas réels : un stagiaire qui a voté un dimanche (pas de conflit de planning) mais dont l’absence a été notée, et un autre qui a siégé deux jours en cour d’assises et a bénéficié de cours enregistrés. L’auditeur valide la conformité.
Le Référentiel national qualité n’a pas fait l’objet de refonte majeure récente touchant l’indicateur 14. Toutefois, les évolutions relatives aux droits civiques (extension du vote par correspondance, nouvelles modalités de recensement) peuvent conduire à adapter les procédures. Une veille sur les textes relatifs à la certification Qualiopi et sur les publications des instances officielles (ministère du Travail, France Compétences) est recommandée pour ajuster sa documentation en conséquence. Dernière vérification éditoriale : 3 juin 2026.
Oui, il est commun à toutes les actions concourant au développement des compétences (formation continue, bilan de compétences, VAE, apprentissage le cas échéant). Seules les actions strictement non-éligibles à la certification pourraient en être exclues.
Il s’agit principalement de la participation à un jury d’assises, l’exercice du droit de vote, le recensement citoyen, la journée défense et citoyenneté, ou toute convocation officielle émise par une autorité publique. L’organisme peut demander un justificatif.
Non, l’absence de cas concret ne doit pas bloquer la conformité. L’important est de pouvoir démontrer que le dispositif est opérationnel, par exemple au travers de tests, de procédures claires et de preuves de communication aux apprenants.
Cela dépend des moyens pédagogiques de l’organisme. Si la formation le permet, l’accès à des ressources asynchrones (vidéos, modules e-learning, classe virtuelle en replay) constitue une modalité de rattrapage acceptable, à condition qu’elle soit prévue dans la procédure.
L’absence citoyenne est justifiée par une convocation officielle et ne doit entraîner aucune pénalité académique ou financière. L’organisme définit dans sa procédure les pièces justificatives exigibles (ex. convocation au jury, carte électorale tamponnée après le vote) pour éviter les abus.
Non, l’organisme définit un cadre collectif. Le formateur applique la procédure (ne pas marquer l’absence comme injustifiée, orienter vers le responsable pour le rattrapage). Une fiche réflexe peut lui être remise.
Oui, dès lors qu’ils sont bénéficiaires d’une action de formation au sens du code du travail. L’employeur peut être informé de l’absence pour motif civique, mais l’organisme de formation doit garantir la continuité pédagogique.
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Centraliser mes preuves QualiopiSources : Guide de lecture du Référentiel national qualité · France Compétences. Contenu informatif, à valider par un référent Qualiopi.