L’indicateur 15 du critère 3 du Référentiel National Qualité impose aux organismes de formation d’informer les apprentis sur leurs droits et leurs devoirs. Une exigence simple en apparence mais qui génère de nombreuses non-conformités lors des audits. Ce guide détaille les écueils à éviter et les preuves à rassembler.
Pour sécuriser l’indicateur 15, l’organisme doit prouver qu’il remet à chaque apprenti, lors de son entrée en formation, un document détaillant ses droits (protection sociale, congés, durée du travail, etc.) et ses devoirs (assiduité, règlement intérieur). La preuve est apportée par un émargement daté, un livret d’accueil ou un compte rendu d’entretien. L’absence de datation ou d’information sur un droit essentiel constitue une non-conformité fréquente.
L’indicateur 15 vérifie que l’organisme de formation informe chaque apprenti sur ses droits (statut, rémunération, temps de travail, etc.) et ses devoirs (respect du règlement, assiduité, etc.) en lien avec le contrat d’apprentissage.
Il s’agit de formaliser une information complète et tracée remise à l’apprenti dès le début du parcours. Les preuves doivent montrer que l’organisme a effectivement délivré cette information, par exemple via un livret d’accueil daté et signé. Une information partielle ou non datée entraîne une non-conformité mineure, tandis que l’absence totale de preuve peut être classée majeure.
L’indicateur 15, rattaché au critère 3 « Adaptation aux publics bénéficiaires et accompagnement », exige que l’organisme de formation « informe les apprentis sur leurs droits et leurs devoirs ». Cette obligation découle directement des textes relatifs au Référentiel National Qualité. Elle s’applique à toute prestation de formation en apprentissage, quel que soit le financeur.
L’objectif est de garantir que le jeune connaît des éléments tels que son statut de salarié, sa rémunération, son temps de travail, ses droits à congés, la protection sociale afférente, ainsi que ses obligations d’assiduité et de respect du règlement intérieur. L’information doit être délivrée à l’entrée en formation, et l’organisme doit pouvoir en rapporter la preuve en cas d’audit.
| Non-conformité constatée | Cause probable | Correction attendue |
|---|---|---|
| Absence de document formalisé listant les droits et devoirs | Information donnée uniquement à l’oral, sans trace | Rédiger un livret d’accueil ou une fiche récapitulative et la faire signer |
| Information incomplète (manque un droit important, ex. protection sociale) | Méconnaissance du statut complet de l’apprenti | Vérifier la liste des droits auprès d’une source officielle (ex. Service-Public.fr) et la mettre à jour |
| Document non daté | Processus de remise non rigoureux | Instaurer un émargement avec date lors de la remise effective |
| Preuve de remise non individualisée (pas de signature de l’apprenti) | Document remis collectivement sans vérification | Faire signer un accusé de réception nominatif |
| Information délivrée tardivement, après le début de la formation | Absence de procédure claire au démarrage | Intégrer cette remise dans le processus d’accueil du premier jour |
Selon le guide de lecture du Référentiel National Qualité, une non-conformité mineure est relevée lorsque l’écart par rapport à l’attendu ne compromet pas fondamentalement la capacité de l’organisme à informer l’apprenti. Par exemple, l’oubli de mentionner un droit secondaire dans un document par ailleurs complet et remis dans les temps peut être considéré comme mineur.
Une non-conformité majeure est caractérisée par l’absence totale de preuve d’information ou par un défaut qui prive l’apprenti d’une information essentielle (ex. pas d’information sur sa rémunération). La conséquence directe est la mise en demeure de l’organisme de corriger la situation dans un délai fixé par l’auditeur. En cas de non-correction, la certification peut être suspendue ou retirée. La qualification dépend de l’appréciation de l’auditeur au regard des preuves présentées.
| Type de preuve | Description | Exemple concret |
|---|---|---|
| Livret d’accueil | Document complet remis à l’apprenti listant ses droits et devoirs | Livret de 8 pages couvrant statut, salaire, congés, règlement intérieur, etc. |
| Émargement daté | Feuille de présence signée par l’apprenti attestant de la remise du livret | Liste de la promotion avec date, nom, signature, case « Livret reçu » |
| Compte rendu d’entretien | Trace écrite d’un échange individuel où les droits et devoirs ont été abordés | Formulaire signé par l’apprenti et le tuteur pédagogique |
| Contenu de formation | Module dédié à la sensibilisation sur les droits et devoirs | Fiche programme ou support de cours pour une séance « Vie de l’apprenti » |
Un centre de formation d’apprentis (CFA) accueille une nouvelle promotion de 20 apprentis en septembre. Dès le premier jour, il organise une session d’information collective animée par le responsable pédagogique. Chaque apprenti reçoit un « Guide de l’apprenti » de 12 pages, validé juridiquement, qui détaille : son statut de salarié, la grille de rémunération, les droits à congés, l’obligation de suivre des visites médicales, les règles de sécurité et le règlement intérieur du CFA.
À l’issue de la session, chaque jeune signe une feuille d’émargement dédiée où il reconnaît avoir pris connaissance de ses droits et devoirs. La feuille, datée du jour de la remise, est conservée dans le dossier individuel de l’apprenti, prête à être présentée en cas d’audit. Ce processus simple et traçable permet de sécuriser l’indicateur 15.
Utilisez cette liste pour vérifier votre conformité avant l’audit :
Les évolutions législatives et réglementaires relatives au contrat d’apprentissage, notamment en matière de droits des apprentis, sont publiées sur Légifrance et font l’objet de circulaires diffusées par le ministère du Travail. Une consultation régulière de ces sources permet d’actualiser le contenu du livret d’accueil. Les fédérations professionnelles et les services publics (ex. Service-Public.fr) proposent également des informations fiables. Dernière vérification éditoriale : 3 juin 2026.
Vous devez couvrir au minimum le statut de salarié, la rémunération, le temps de travail, les congés, la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que le règlement intérieur de l’organisme de formation.
Non, l’indicateur 15 exige une preuve de l’information. Un échange oral seul ne constitue pas une preuve recevable. Vous devez produire un document écrit (livret, fiche) et une attestation de remise signée.
Une non-conformité mineure n’empêche pas l’apprenti d’être informé de l’essentiel (ex. oubli d’une mention secondaire) alors qu’une non-conformité majeure traduit une absence totale d’information ou l’omission d’un droit fondamental (ex. rémunération). L’auditeur apprécie la gravité.
L’information doit être délivrée au plus tard lors de l’entrée en formation. Certains organismes choisissent de la donner dès la phase de recrutement, ce qui est une bonne pratique, mais l’exigence pour l’indicateur 15 porte sur le début du parcours.
La preuve doit être individuelle. Un document collectif (ex. affichage) ne démontre pas que chaque apprenti en a pris connaissance. Vous devez obtenir une signature ou un émargement nominatif.
Consultez régulièrement les sources officielles (Légifrance, Service-Public.fr) et, le cas échéant, faites relire votre document par un juriste spécialisé. Notez la date de dernière révision sur le livret.
Non, il concerne tout organisme de formation qui accueille des apprentis, quel que soit son statut (CFA, organisme privé, etc.), dès lors que la formation relève d’un contrat d’apprentissage.
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Centraliser mes preuves QualiopiSources : Guide de lecture du Référentiel national qualité · France Compétences. Contenu informatif, à valider par un référent Qualiopi.