Obtenir la certification RS7382 « Traiter la paie en TPE-PME » (Répertoire Spécifique) par la validation des acquis de l’expérience (VAE) : capacités reconnues, étapes, financement et certificateur. La VAE est une voie d’accès recensée sur la fiche officielle.
La VAE permet d’obtenir Traiter la paie en TPE-PME en faisant reconnaître les compétences acquises par l’expérience, sans repasser par une formation complète. Le jury valide tout ou partie des capacités attestées par la certification.
La VAE pour RS7382 porte sur les capacités attestées par la certification. Votre expérience est évaluée au regard de ces capacités :
7 compétences attestées sont proposées : Identifier les évolutions légales, conventionnelles et techniques (notamment numériques) cadrant le traitement de la paie et des déclarations sociales et fiscales, en mobilisant des sources d'information fiables, actualisées et spécialisées, au moyen d’une intelligence artificielle le cas échéant, afin d’évaluer leurs impacts et d’actualiser le paramétrage des outils de traitement de la paie selon les spécificités de la TPE ou PME (effectifs, conventions collectives, statuts particuliers…). Collecter les données individuelles nécessaires à l’établissement de la paie (temps de travail, absences, congés, primes, fin de contrat…) selon la procédure existante ou à mettre en place, en s’assurant de leur fiabilité, de leur traçabilité et du respect de la confidentialité, afin de disposer des éléments nécessaires au calcul exact de chaque rémunération individuelle, ainsi qu’à celui des déclarations sociales et fiscales associées, en toute sécurité dans un environnement potentiellement dématérialisé ou à distance. Saisir ou importer les éléments fixes et variables de la paie dans un logiciel dédié, en réalisant de façon manuelle ou automatisée le calcul de la rémunération, des cotisations sociales, des charges et des exonérations associées, ainsi que celui du taux de prélèvement à la source applicable, afin de permettre l’établissement et l’édition de bulletins de paie exacts et conformes aux dispositions légales et conventionnelles. Vérifier l’exactitude des bulletins de paie (calculs de salaires, cotisations, net à payer, mentions obligatoires…), en opérant des contrôles manuels ou automatisés, notamment via une solution d’intelligence artificielle, permettant le repérage de toute anomalie, écart ou incohérence (rappels, absences non déclarées, erreurs de paramétrage), et en assurant les éventuelles corrections nécessaires, afin de les valider et de réaliser la paie des salariés dans les délais impartis. Transmettre les bulletins de paie aux salariés dans les délais légaux ou contractuels et dans le respect de la confidentialité, ainsi que des besoins d’accessibilité, en répondant le cas échéant de façon claire et argumentée à toute question de leur part, afin de garantir de façon responsable et en toute transparence leur bonne compréhension concernant les éléments de leur paie (retenues, prélèvement à la source, évolution du net, etc.). Établir les déclarations sociales et fiscales obligatoires (DSN mensuelle, taxes sur les salaires, etc.) à partir des données de paie validées, en utilisant les fonctionnalités de télétransmission des logiciels de paie ou des plateformes dédiées et en vérifiant leur conformité, leur cohérence et leur complétude, afin de les communiquer aux administrations et organismes destinataires (URSSAF, DGFiP, caisses de retraite…), conformément aux obligations légales et conventionnelles de l’entreprise. Assurer la communication avec les organismes publics concernés, notamment en cas de contrôle, en produisant et en mettant à disposition les documents et supports demandés et en apportant les justifications et explications attendues par l’administration, afin de prouver la régularité ou l’honnêteté des déclarations et cotisations de l’entreprise.
La préparation et l’accompagnement à la VAE peuvent être financés selon votre situation : CPF (à vérifier sur Mon Compte Formation), dispositif France VAE, employeur ou France Travail. Un organisme qui accompagne la VAE et mobilise des fonds publics ou mutualisés doit être certifié Qualiopi.
La certification obtenue par la VAE est délivrée par Cci France, avec la même valeur que par les autres voies d’accès. Pour connaître le certificateur compétent et les modalités précises, consultez la fiche RS7382 et la fiche officielle France Compétences.
Oui. La validation des acquis de l’expérience (VAE) figure parmi les voies d’accès recensées sur la fiche officielle RS7382 (Répertoire Spécifique). Elle permet de faire reconnaître les compétences acquises par l’expérience au regard des capacités attestées par la certification.
La VAE porte sur les capacités attestées par la certification. Le jury peut valider tout ou partie de ces capacités ; une validation partielle ouvre un parcours complémentaire ciblé.
Une expérience en rapport avec les compétences visées est requise. La durée exacte et les pièces justificatives relèvent du certificateur et du service public de la VAE : elles doivent être vérifiées auprès d’eux.
La VAE peut être financée selon votre situation (CPF, dispositif France VAE, employeur, France Travail). L’éligibilité au CPF se vérifie sur Mon Compte Formation. L’accompagnement VAE par un organisme suppose, pour les financements publics ou mutualisés, une certification Qualiopi.
La certification est délivrée par Cci France, dans les mêmes conditions de valeur que les autres voies d’accès. Le certificateur compétent pour votre parcours se vérifie sur la fiche France Compétences.
Voir aussi : fiche complète RS7382 · source France Compétences.
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