Fiche RS7382 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Cci France. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 27/11/2030. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Traiter la paie en TPE-PME est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Cci France.
| Code | RS7382 |
| Intitulé | Traiter la paie en TPE-PME (Certificat de Compétences en Entreprise-CCE) |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Cci France |
| Échéance d’enregistrement | 27/11/2030 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 315t — Etablissement de la paie, recrutement du personnel et relations sociales |
| Formacodes | 33052 (Administration personnel) ; 32688 (Traitement paie) |
Le professionnel chargé du traitement de la paie assure les opérations permettant le suivi, l’établissement et le contrôle de la rémunération des salariés d’une ou plusieurs entreprise(s), ainsi que des déclarations sociales et fiscales auprès des administrations concernées. Il veille à produire des documents et déclarations conformes aux exigences légales et réglementaires, ainsi qu’à la situation individuelle de chaque salarié. A cette fin, il prend en compte et décline les évolutions des différents indices et du cadre règlementaire impactant la paie et opère la collecte permettant de disposer de données complètes et exactes concernant chaque salarié, notamment des différentes variables de leur rémunération. En raison de la sensibilité des informations auxquelles il a accès, le professionnel assurant le traitement de la paie doit observer une obligation de confidentialité et de discrétion concernant les informations relatives à la situation des salariés de l’entreprise. Selon ses conditions d’exercice, il opère au sein ou collabore étroitement avec les services juridiques, comptables et ressources humaines de l’entreprise ; il peut également, lorsqu’il évolue au sein d’une TPE, œuvrer de façon autonome en lien direct avec son dirigeant. Travaillant en relation avec les organismes sociaux (URSSAF, CPAM, caisses de retraite…), il peut également bénéficier de l’appui de sous-traitants ou de cabinets spécialisés. Dans la mise en œuvre de cette activité, il utilise de plus en plus couramment des solutions informatiques dédiées, logiciel de paie dont il assure le paramétrage, logiciel RH pour récupérer des données et outils bureautiques permettant de mettre en place des outils de suivi et de contrôle pour les différentes rémunérations et déclarations sociales et fiscales. Ces solutions permettent d’améliorer l'efficacité, de réduire les erreurs, d’assurer la conformité légale et d’offrir une meilleure expérience utilisateur aux salariés. Dans ce contexte, le candidat de la certification sera capable de : * De collecter, traiter et contrôler les données individuelles et variables de la paie, en les intégrant dans un logiciel de paie * D’établir et transmettre les bulletins de paie ainsi que les déclarations sociales et fiscales * De dialoguer avec les salariés et les organismes sociaux
7 compétences attestées sont proposées : Identifier les évolutions légales, conventionnelles et techniques (notamment numériques) cadrant le traitement de la paie et des déclarations sociales et fiscales, en mobilisant des sources d'information fiables, actualisées et spécialisées, au moyen d’une intelligence artificielle le cas échéant, afin d’évaluer leurs impacts et d’actualiser le paramétrage des outils de traitement de la paie selon les spécificités de la TPE ou PME (effectifs, conventions collectives, statuts particuliers…). Collecter les données individuelles nécessaires à l’établissement de la paie (temps de travail, absences, congés, primes, fin de contrat…) selon la procédure existante ou à mettre en place, en s’assurant de leur fiabilité, de leur traçabilité et du respect de la confidentialité, afin de disposer des éléments nécessaires au calcul exact de chaque rémunération individuelle, ainsi qu’à celui des déclarations sociales et fiscales associées, en toute sécurité dans un environnement potentiellement dématérialisé ou à distance. Saisir ou importer les éléments fixes et variables de la paie dans un logiciel dédié, en réalisant de façon manuelle ou automatisée le calcul de la rémunération, des cotisations sociales, des charges et des exonérations associées, ainsi que celui du taux de prélèvement à la source applicable, afin de permettre l’établissement et l’édition de bulletins de paie exacts et conformes aux dispositions légales et conventionnelles. Vérifier l’exactitude des bulletins de paie (calculs de salaires, cotisations, net à payer, mentions obligatoires…), en opérant des contrôles manuels ou automatisés, notamment via une solution d’intelligence artificielle, permettant le repérage de toute anomalie, écart ou incohérence (rappels, absences non déclarées, erreurs de paramétrage), et en assurant les éventuelles corrections nécessaires, afin de les valider et de réaliser la paie des salariés dans les délais impartis. Transmettre les bulletins de paie aux salariés dans les délais légaux ou contractuels et dans le respect de la confidentialité, ainsi que des besoins d’accessibilité, en répondant le cas échéant de façon claire et argumentée à toute question de leur part, afin de garantir de façon responsable et en toute transparence leur bonne compréhension concernant les éléments de leur paie (retenues, prélèvement à la source, évolution du net, etc.). Établir les déclarations sociales et fiscales obligatoires (DSN mensuelle, taxes sur les salaires, etc.) à partir des données de paie validées, en utilisant les fonctionnalités de télétransmission des logiciels de paie ou des plateformes dédiées et en vérifiant leur conformité, leur cohérence et leur complétude, afin de les communiquer aux administrations et organismes destinataires (URSSAF, DGFiP, caisses de retraite…), conformément aux obligations légales et conventionnelles de l’entreprise. Assurer la communication avec les organismes publics concernés, notamment en cas de contrôle, en produisant et en mettant à disposition les documents et supports demandés et en apportant les justifications et explications attendues par l’administration, afin de prouver la régularité ou l’honnêteté des déclarations et cotisations de l’entreprise.
Quelle que soit la voie d’accès choisie, le candidat doit justifier d’une expérience professionnelle et/ou extraprofessionnel en lien avec les compétences visées. Il pourra accéder à la certification soit à l’issue du parcours de formation, soit en présentant un portefeuille de preuves (dossier préparé en amont, évalué par un professionnel et soumis au jury de certification). Le positionnement du candidat est soumis à la validation de l'organisme de formation.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7382 sont :
La validation des acquis de l’expérience (VAE) figure parmi les modalités recensées : voir RS7382 par la VAE.
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7382 est portée par Cci France.
Pour proposer un parcours préparant à RS7382, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7382 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 27/11/2030. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7382 « Traiter la paie en TPE-PME » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 27/11/2030.
Cette certification est portée par Cci France. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 27/11/2030. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7382 sur France Compétences. Données open data.
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