Obtenir la certification RS7169 « Assurer la sécurisation des flux Internationaux et de la conformité douanière dans la chaîne d'approvisionnement » (Répertoire Spécifique) par la validation des acquis de l’expérience (VAE) : capacités reconnues, étapes, financement et certificateur. La VAE est une voie d’accès recensée sur la fiche officielle.
La VAE permet d’obtenir Assurer la sécurisation des flux Internationaux et de la conformité douanière dans la chaîne d'approvisionnement en faisant reconnaître les compétences acquises par l’expérience, sans repasser par une formation complète. Le jury valide tout ou partie des capacités attestées par la certification.
La VAE pour RS7169 porte sur les capacités attestées par la certification. Votre expérience est évaluée au regard de ces capacités :
Analyser les flux transfrontaliers de marchandises à l'aide des outils d'audit douanier, afin d'identifier les risques de non-conformité et d'optimiser les processus de dédouanement, en tenant compte des spécificités sectorielles de l'entreprise et des évolutions réglementaires internationales Piloter les interactions avec l'ensemble des parties prenantes douanières (administration, transitaires, transporteurs, filiales) à travers des procédures de communication formalisées, afin de sécuriser la chaîne logistique internationale et maintenir le statut d'opérateur économique agréé, en mobilisant des compétences diplomatiques et techniques adaptées aux enjeux Intégrer les dispositions du Code des Douanes de l'Union et des accords commerciaux internationaux dans les stratégies d'importation et d'exportation de l'entreprise, afin d'optimiser les avantages tarifaires et procéduraux, en s'appuyant sur une analyse fine des textes et leur application contextualisée Élaborer une politique de classement tarifaire des marchandises conforme au Système Harmonisé et à la Nomenclature Combinée, afin de sécuriser juridiquement les opérations tout en optimisant la fiscalité douanière, en utilisant les notes explicatives officielles et les décisions de classement antérieures Orchestrer la gestion de la TVA à l'importation et des droits d'accise dans un contexte multi-pays, afin de minimiser l'impact sur la trésorerie tout en garantissant la conformité fiscale, en s'appuyant sur les régimes suspensifs et les procédures de remboursement appropriés Déterminer la valeur en douane des flux commerciaux complexes (transferts intragroupe, ventes successives, redevances) en appliquant les six méthodes de valorisation prévues par l'OMD, afin d'établir l'assiette fiscale conforme tout en identifiant les opportunités légales de réduction de la base imposable Concevoir et mettre en œuvre un programme de conformité douanière intégré au système de management global de l'entreprise, afin de prévenir les risques d'infraction et leurs sanctions financières et pénales, en déployant des outils d'autoévaluation et de contrôle interne adaptés aux spécificités des flux internationaux Piloter l'écosystème numérique douanier de l'entreprise en intégrant les téléprocédures nationales et les plateformes communautaires (Delta, ICS, ECS, CIS), afin d'assurer la continuité et la fluidité des échanges de données avec les administrations, en anticipant les évolutions technologiques du dédouanement Structurer les mécanismes de cautionnement, de garantie et de paiement des droits et taxes aux autorités douanières, afin d'optimiser les flux de trésorerie liés aux opérations internationales, en exploitant les facilités offertes par les régimes de report de paiement et les procédures simplifiées Déployer une stratégie d'acquisition et de maintenance des statuts douaniers privilégiés (OEA, exportateur agréé, destinataire agréé) en fonction des orientations de l'entreprise, afin de bénéficier des simplifications douanières et de renforcer la compétitivité internationale, en mobilisant l'ensemble des ressources internes et externes nécessaires Anticiper l'impact des évolutions réglementaires douanières internationales sur les activités de l'entreprise, afin d'adapter proactivement les procédures internes et de transformer les contraintes en avantages concurrentiels, en exploitant les sources d'information institutionnelles et les réseaux professionnels pertinents Orchestrer le déploiement des régimes douaniers économiques (perfectionnement actif/passif, entrepôt douanier, admission temporaire) adaptés aux schémas industriels et commerciaux de l'entreprise, afin de réduire les coûts douaniers et fiscaux tout en sécurisant la chaîne logistique, en veillant à la rigueur du suivi comptable et documentaire exigé par la réglementation
La préparation et l’accompagnement à la VAE peuvent être financés selon votre situation : CPF (à vérifier sur Mon Compte Formation), dispositif France VAE, employeur ou France Travail. Un organisme qui accompagne la VAE et mobilise des fonds publics ou mutualisés doit être certifié Qualiopi.
La certification obtenue par la VAE est délivrée par Acte International, avec la même valeur que par les autres voies d’accès. Pour connaître le certificateur compétent et les modalités précises, consultez la fiche RS7169 et la fiche officielle France Compétences.
Oui. La validation des acquis de l’expérience (VAE) figure parmi les voies d’accès recensées sur la fiche officielle RS7169 (Répertoire Spécifique). Elle permet de faire reconnaître les compétences acquises par l’expérience au regard des capacités attestées par la certification.
La VAE porte sur les capacités attestées par la certification. Le jury peut valider tout ou partie de ces capacités ; une validation partielle ouvre un parcours complémentaire ciblé.
Une expérience en rapport avec les compétences visées est requise. La durée exacte et les pièces justificatives relèvent du certificateur et du service public de la VAE : elles doivent être vérifiées auprès d’eux.
La VAE peut être financée selon votre situation (CPF, dispositif France VAE, employeur, France Travail). L’éligibilité au CPF se vérifie sur Mon Compte Formation. L’accompagnement VAE par un organisme suppose, pour les financements publics ou mutualisés, une certification Qualiopi.
La certification est délivrée par Acte International, dans les mêmes conditions de valeur que les autres voies d’accès. Le certificateur compétent pour votre parcours se vérifie sur la fiche France Compétences.
Voir aussi : fiche complète RS7169 · source France Compétences.
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