Fiche RS7169 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Acte International. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 23/05/2028. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Assurer la sécurisation des flux Internationaux et de la conformité douanière dans la chaîne d'approvisionnement est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Acte International.
| Code | RS7169 |
| Intitulé | Assurer la sécurisation des flux Internationaux et de la conformité douanière dans la chaîne d'approvisionnement |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Acte International |
| Échéance d’enregistrement | 23/05/2028 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Codes NSF | 311m — Transport, manutention, magasinage ; 311p — Gestion des flux et des stocks de marchandises ; 311r — Contrôle et régulation du trafic |
| Formacodes | 31834 (Logistique transport) ; 31839 (Transit marchandise) ; 31859 (Procédure douanière) ; 34285 (Import export) |
La certification "Assurer la sécurisation des flux internationaux et de la conformité douanière dans la chaîne d’approvisionnement" a été conçue en réponse à l'évolution rapide des échanges commerciaux internationaux, notamment face à la complexification croissante des régulations douanières et des normes de conformité. Ce besoin s’est intensifié dans un contexte de mondialisation accrue, de numérisation des échanges et de renforcement des contrôles douaniers à travers le globe. Les entreprises se trouvent confrontées à des risques croissants de non-conformité, de pénalités financières et de perturbations logistiques. Afin de garantir la fluidité de leurs opérations internationales tout en respectant les exigences légales, il est indispensable de renforcer les compétences internes en matière de gestion douanière et de conformité. Cette certification vise ainsi à : * Renforcer l’employabilité des professionnels en développant des compétences clés en matière de gestion des flux douaniers, garantissant ainsi leur capacité à s’adapter aux évolutions du commerce international. * Répondre aux besoins des entreprises qui, face aux changements constants des régulations douanières et aux exigences des clients internationaux, doivent s'assurer que leurs équipes disposent d'une expertise actualisée et reconnue en matière de conformité douanière. * Sécuriser la chaîne d'approvisionnement internationale, un enjeu majeur pour les organisations dans un environnement globalisé où le respect des procédures douanières impacte directement la compétitivité et l'efficacité opérationnelle.
Analyser les flux transfrontaliers de marchandises à l'aide des outils d'audit douanier, afin d'identifier les risques de non-conformité et d'optimiser les processus de dédouanement, en tenant compte des spécificités sectorielles de l'entreprise et des évolutions réglementaires internationales Piloter les interactions avec l'ensemble des parties prenantes douanières (administration, transitaires, transporteurs, filiales) à travers des procédures de communication formalisées, afin de sécuriser la chaîne logistique internationale et maintenir le statut d'opérateur économique agréé, en mobilisant des compétences diplomatiques et techniques adaptées aux enjeux Intégrer les dispositions du Code des Douanes de l'Union et des accords commerciaux internationaux dans les stratégies d'importation et d'exportation de l'entreprise, afin d'optimiser les avantages tarifaires et procéduraux, en s'appuyant sur une analyse fine des textes et leur application contextualisée Élaborer une politique de classement tarifaire des marchandises conforme au Système Harmonisé et à la Nomenclature Combinée, afin de sécuriser juridiquement les opérations tout en optimisant la fiscalité douanière, en utilisant les notes explicatives officielles et les décisions de classement antérieures Orchestrer la gestion de la TVA à l'importation et des droits d'accise dans un contexte multi-pays, afin de minimiser l'impact sur la trésorerie tout en garantissant la conformité fiscale, en s'appuyant sur les régimes suspensifs et les procédures de remboursement appropriés Déterminer la valeur en douane des flux commerciaux complexes (transferts intragroupe, ventes successives, redevances) en appliquant les six méthodes de valorisation prévues par l'OMD, afin d'établir l'assiette fiscale conforme tout en identifiant les opportunités légales de réduction de la base imposable Concevoir et mettre en œuvre un programme de conformité douanière intégré au système de management global de l'entreprise, afin de prévenir les risques d'infraction et leurs sanctions financières et pénales, en déployant des outils d'autoévaluation et de contrôle interne adaptés aux spécificités des flux internationaux Piloter l'écosystème numérique douanier de l'entreprise en intégrant les téléprocédures nationales et les plateformes communautaires (Delta, ICS, ECS, CIS), afin d'assurer la continuité et la fluidité des échanges de données avec les administrations, en anticipant les évolutions technologiques du dédouanement Structurer les mécanismes de cautionnement, de garantie et de paiement des droits et taxes aux autorités douanières, afin d'optimiser les flux de trésorerie liés aux opérations internationales, en exploitant les facilités offertes par les régimes de report de paiement et les procédures simplifiées Déployer une stratégie d'acquisition et de maintenance des statuts douaniers privilégiés (OEA, exportateur agréé, destinataire agréé) en fonction des orientations de l'entreprise, afin de bénéficier des simplifications douanières et de renforcer la compétitivité internationale, en mobilisant l'ensemble des ressources internes et externes nécessaires Anticiper l'impact des évolutions réglementaires douanières internationales sur les activités de l'entreprise, afin d'adapter proactivement les procédures internes et de transformer les contraintes en avantages concurrentiels, en exploitant les sources d'information institutionnelles et les réseaux professionnels pertinents Orchestrer le déploiement des régimes douaniers économiques (perfectionnement actif/passif, entrepôt douanier, admission temporaire) adaptés aux schémas industriels et commerciaux de l'entreprise, afin de réduire les coûts douaniers et fiscaux tout en sécurisant la chaîne logistique, en veillant à la rigueur du suivi comptable et documentaire exigé par la réglementation
Justifier d'une certification professionnelle de niveau 5 en transport, logistique, supply chain, commerce international ou gestion Ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans. Pour les candidats ne disposant pas d’un niveau de qualification suffisant, mais disposant d’une expérience professionnelle en adéquation de plus de 5 ans, ces derniers peuvent accéder à la formation ou à la certification après avoir passé le test d’inscription, rédigé une lettre de motivation et avoir effectué un entretien de motivation et professionnel avec le responsable des admissions afin de valider leur prérequis.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7169 sont :
La validation des acquis de l’expérience (VAE) figure parmi les modalités recensées : voir RS7169 par la VAE.
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7169 est portée par Acte International.
Pour proposer un parcours préparant à RS7169, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7169 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 23/05/2028. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7169 « Assurer la sécurisation des flux Internationaux et de la conformité douanière dans la chaîne d'approvisionnement » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 23/05/2028.
Cette certification est portée par Acte International. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 23/05/2028. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7169 sur France Compétences. Données open data.
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