RS7122Répertoire Spécifiqueactive

Intégrer les compétences santé au travail dans l'exercice infirmier

Fiche RS7122 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Afometra Formation en Santé au Travail. Données officielles France Compétences.

À surveiller — échéance

Enregistrement actif jusqu’au 28/03/2030. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.

Sur cette fiche
  1. Définition courte
  2. Données officielles
  3. Objectifs et contexte
  4. Capacités attestées
  5. Prérequis
  6. Réglementation d’activités
  7. Voies d’accès
  8. Financement et Qualiopi
  9. Certificateurs
  10. En pratique pour un organisme
  11. Échéance d’enregistrement
  12. Questions fréquentes

Définition courte

Intégrer les compétences santé au travail dans l'exercice infirmier est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Afometra Formation en Santé au Travail.

Données officielles

CodeRS7122
IntituléIntégrer les compétences santé au travail dans l'exercice infirmier
RépertoireRépertoire Spécifique (RS)
CertificateurAfometra Formation en Santé au Travail
Échéance d’enregistrement28/03/2030
Type d’enregistrementEnregistrement sur demande
Code NSF331 — Santé
Formacodes43448 (Infirmier) ; 42866 (Santé sécurité travail)

Objectifs et contexte

Le métier d’Infirmier se positionne aujourd’hui au cœur de l’action des services de prévention et de santé au travail (SPST) tant sur le volet du suivi de la santé que de la prévention des risques professionnels. Les infirmiers en santé au travail (IST) représentent avec les médecins du travail les deux catégories de professionnels de santé dans le domaine de la santé au travail. La population de médecins du travail subit une baisse démographique régulière depuis plusieurs années, alors même qu’une réforme structurelle des services de santé au travail est amorcée avec le vote de la Loi Santé Travail du 2 août 2021. Plus que jamais, les médecins du travail devront s’appuyer sur une population plus importante d’infirmier(ère)s en santé au travail (IST) à qui ils pourront déléguer des pratiques spécifiques. Pour exercer en santé au travail, l’infirmier diplômé d’État doit obligatoirement suivre 240 heures de formation et un stage pratique de 105 heures.

Capacités attestées

Définir le cadre d'action d'un infirmier en santé travail afin de conseiller de manière pertinente les entreprises et les salariés : Conseiller les employeurs et les salariés en matière de santé au travail en tenant compte de l’offre de service et de la législation en vigueur Respecter le cadre réglementaire et les règles de déontologie pour l'infirmier(e) de santé au travail en tenant compte de ce qui relève des actions prescrites, des actions sur protocole, des actions liées au rôle propre de l’infirmier(e) en santé travail S’appuyer sur les bons relais pour la mise en œuvre des actions de prévention en identifiant les différents acteurs et leurs champs d’intervention spécifiques Adapter l’information en matière de promotion de la santé au travail en prenant en compte la typologie des entreprises Réaliser des entretiens infirmiers dans le cadre du suivi individuel des salariés pour proposer des actions de prévention et de maintien dans l'emploi des salariés fragilisés : Adapter l’information en matière de promotion de la santé au travail en fonction de la typologie de l'entreprise Analyser la situation santé/travail du salarié pour adapter la réalisation des examens complémentaires Tracer les informations et actions relevant du suivi individuel de la santé des salariés afin d’avoir une approche individuelle et collective des indicateurs saisis Réaliser un diagnostic infirmier lors des entretiens en tenant compte des spécificités individuelles et collectives des salariés Accompagner l'entreprise et ses salariés afin de prévenir toute altération de la santé liée à une situation professionnelle en proposant des actions de prévention des risques professionnels : Conseiller employeurs et salariés, dans le cadre d’actions en milieu de travail, en proposant des pistes de prévention aux risques professionnels Rédiger des fiches d’entreprise à partir des données collectées et des situations repérées pour les aider à préserver la santé de leurs salariés Mettre en œuvre des actions de prévention individuelle ou collective dans un but de prévention des risques Proposer des pistes d’interventions complémentaires au médecin du travail dans une démarche de prévention primaire, secondaire ou tertiaire en fonction des situations des salariés Contribuer à la prévention de la sensibilisation professionnelle afin de maintenir les salariés fragilisés en emploi : Dépister à travers un entretien infirmier les éléments relevant de la prévention de la désinsertion professionnelle nécessitant une orientation vers un médecin du travail afin de favoriser le maintien en emploi Observer l’activité professionnelle d’un salarié à risque d’inaptitude à son poste de travail afin de rédiger une synthèse à destination du médecin du travail Proposer des pistes de solutions possibles pour un maintien en emploi en prenant en compte les experts et partenaires locaux

Prérequis

Être titulaire du diplôme d'État d’infirmier, conformément à l’Article R. 4623-29 : "L'infirmier recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'État ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement."

Réglementation d’activités

Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 du Code de la Santé Publique qui précise le champ de compétence des infirmiers en santé au travail (IST) Par ailleurs, les IST sont tenus par des règles de déontologie et d’indépendance (articles R. 4312-1 et suivants) Art R 4623-29 du code du travail : L'infirmier recruté dans un service de santé au travail est diplômé d'État ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue. Loi du 8 août 2016 dite loi El Khomri qui élargit le champ de compétence des infirmiers dans le cadre de protocoles signés par le médecin du travail. Loi du 2 aout 2021 n° 2021-1018 qui instaure le principe d’une formation obligatoire pour les infirmiers en santé travail du secteur privé dont la durée et le contenu sont précisés par décret et arrêté ci-dessous. Art R 2022-1664 du 27/12/2022 qui précise la durée obligatoire : 240 heures et le principe d’un stage pratique de 105 heures pour les nouveaux arrivants en santé travail. Art R 4623-31-2 du 30/01/2023 qui arrête les modalités de contrôle des connaissances selon le règlement de chaque organisme de formation à 10/20. Cet arrêté prévoir également 6 matières à inclure dans le processus d’apprentissage à hauteur de 215 heures/240 heures. Les matières sont : * La connaissance du monde du travail * La connaissance des risques et pathologies professionnelles * Les actions collectives de prévention et de promotion de la santé * Le suivi individuel et la traçabilité * La PDP * L’exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires.

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7122 sont :

La validation des acquis de l’expérience (VAE) figure parmi les modalités recensées : voir RS7122 par la VAE.

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.

Certificateurs

RS7122 est portée par Afometra Formation en Santé au Travail.

En pratique pour un organisme de formation

Pour proposer un parcours préparant à RS7122, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RS7122 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 28/03/2030. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RS7122 ?

RS7122 « Intégrer les compétences santé au travail dans l'exercice infirmier » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 28/03/2030.

Qui délivre cette certification ?

Cette certification est portée par Afometra Formation en Santé au Travail. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par candidature individuelle ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 28/03/2030. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RS7122 sur France Compétences. Données open data.

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