Le terme « prestataire d'actions de développement des compétences » est issu de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il désigne tout organisme ou personne intervenant dans le champ de la formation professionnelle soumis à la certification Qualiopi. Ce guide clarifie cette notion et son rôle dans le respect du Référentiel national qualité.
Un prestataire d'actions de développement des compétences est toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou d'apprentissage. Pour bénéficier des financements publics ou mutualisés, il doit être certifié Qualiopi et respecter le Référentiel national qualité issu du décret du 6 juin 2019.
Organisme ou personne réalisant des actions de formation, de bilan de compétences, de VAE ou d’apprentissage, entrant dans le champ de la certification Qualiopi.
Le prestataire d'actions de développement des compétences doit démontrer lors de l'audit Qualiopi qu'il répond aux critères du Référentiel national qualité. Cela inclut la formalisation de ses processus et la traçabilité des preuves, en fonction de ses activités déclarées. La certification atteste de sa capacité à proposer des prestations de qualité.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel introduit la notion de prestataire d'actions de développement des compétences. Cette appellation juridique remplace l'ancien terme d'organisme de formation et recouvre un périmètre plus large, incluant explicitement les bilans de compétences, la validation des acquis de l'expérience (VAE) et l'apprentissage.
Concrètement, est considéré comme un tel prestataire toute personne physique ou morale, quel que soit son statut (association, société, entrepreneur individuel, etc.), qui réalise des actions entrant dans ce champ. La notion est directement liée à l'obligation de certification Qualiopi pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés, qu'ils proviennent d'OPCO, de France Compétences ou d'acteurs publics.
Le Référentiel national qualité, établi par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, détermine les exigences que doivent respecter ces prestataires. Ainsi, identifier clairement son périmètre d'activité est une première étape fondamentale pour toute structure souhaitant entamer une démarche Qualiopi.
La certification Qualiopi est obligatoire pour tous les prestataires d'actions de développement des compétences qui sollicitent des financements publics ou mutualisés. Cette obligation, instaurée par la loi du 5 septembre 2018, vise à garantir la qualité des formations et des services proposés. Ainsi, la notion de prestataire définit précisément qui doit être certifié et pour quelles activités.
Le Référentiel national qualité du 6 juin 2019 est le socle commun d'exigences. Il s'applique uniformément à tous les prestataires, quels que soient leur taille, leur statut ou les actions qu'ils mènent. L'audit Qualiopi vérifie la conformité à ce référentiel, et tout prestataire qui souhaite continuer à bénéficier des fonds doit démontrer qu'il respecte les critères qualité.
La clarification de cette notion est également essentielle pour éviter toute confusion avec d'autres activités, telles que le conseil ou certaines formes de coaching non finançables, qui ne relèvent pas de la certification.
Sur la base du Référentiel national qualité, les attentes varient selon le type d'action réalisée. Voici des illustrations concrètes des exigences et des preuves qui peuvent être attendues par type d'action.
| Type d'action | Exigences associées (illustrations) | Exemples de preuves possibles |
|---|---|---|
| Actions de formation | Définition des objectifs, programme détaillé, suivi pédagogique, évaluation des acquis | Programmes, feuilles d'émargement, attestations de fin de formation, résultats d'évaluations |
| Bilans de compétences | Entretiens structurés, analyse du parcours, document de synthèse, confidentialité | Comptes rendus d'entretiens, contrats, synthèses de bilan |
| Validation des acquis de l'expérience (VAE) | Accompagnement du candidat, aide à la constitution du dossier de recevabilité, préparation au jury | Dossiers, attestations d'accompagnement, retours des jurys |
| Apprentissage | Coordination entre le centre de formation et l'entreprise, suivi du livret d'apprentissage, évaluations en milieu professionnel | Conventions, livrets d'apprentissage, comptes rendus de visites |
Ces éléments ne représentent qu'une partie des attendus et peuvent être adaptés selon l'activité déclarée. L'essentiel est de pouvoir documenter chaque étape clé de la prestation.
Parmi les structures concernées, on trouve :
Chacun de ces prestataires entre dans le champ de la certification Qualiopi dès lors qu'il utilise des fonds publics ou mutualisés, et doit se conformer au Référentiel national qualité.
L'auditeur Qualiopi vérifie avant tout que le prestataire a correctement défini son périmètre d'activité au regard de la loi. Cela passe par l'examen des actions déclarées et la cohérence avec les preuves documentaires fournies. Un prestataire qui déclare réaliser des bilans de compétences, par exemple, doit pouvoir présenter des contrats, des documents de synthèse et des traces d'entretiens.
L'auditeur s'assure également qu'aucune action entrant dans le champ n'a été omise, ce qui pourrait indiquer une méconnaissance de la réglementation. La clarté de l'offre de services et la formalisation des processus sont des points d'attention forts. Enfin, l'auditeur attend que le prestataire ait mis en place les moyens nécessaires pour respecter les critères du Référentiel national qualité, sans pour autant exiger une uniformité de méthodes.
Certaines confusions sont récurrentes chez les prestataires, en particulier lors de la préparation à la certification. En voici quelques-unes, avec les bonnes pratiques à adopter.
| Confusion | Pourquoi c’est incorrect | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Confondre prestataire d'actions de développement des compétences et organisme de formation | L'organisme de formation est une ancienne appellation. Le terme actuel est plus large et couvre explicitement les bilans, la VAE et l'apprentissage. | Utiliser le terme légal dans toute sa documentation et lors des échanges avec les financeurs. |
| Penser que seuls les organismes de grande taille sont concernés | Toute structure, y compris un entrepreneur individuel, peut être un prestataire si elle réalise des actions éligibles. | Vérifier son éligibilité et entamer une démarche de certification si nécessaire, quel que soit son effectif. |
| Omettre de déclarer des actions de VAE ou d'apprentissage | Ces activités entrent dans le champ de la loi et doivent être intégrées dans le périmètre à certifier. | Identifier l'ensemble de ses actions et s'assurer qu'elles sont couvertes par l'audit. |
| Croire que le coaching est automatiquement une action de développement des compétences | Le coaching peut ne pas relever de ce cadre selon son objectif et son mode de financement. | Analyser la nature de l'action et, en cas de doute, solliciter un avis auprès de l'autorité compétente. |
En résumé, la notion de prestataire d'actions de développement des compétences est centrale dans le paysage de la formation professionnelle depuis 2018.
La notion de prestataire d'actions de développement des compétences est stable depuis son introduction par la loi du 5 septembre 2018. Les évolutions récentes concernent principalement les modalités de certification et les exigences documentaires, régulièrement précisées par les instances officielles (ministère du Travail, France Compétences). Il est recommandé de consulter les publications sur Légifrance et les newsletters spécialisées pour rester informé. Dernière vérification éditoriale : 3 juin 2026.
Le terme de prestataire d'actions de développement des compétences est la dénomination juridique introduite par la loi du 5 septembre 2018. Il remplace et élargit la notion d'organisme de formation en incluant explicitement les bilans de compétences, la VAE et l'apprentissage. C'est ce terme qui est utilisé dans le cadre de la certification Qualiopi.
Oui, dès lors qu'ils réalisent des actions de formation et qu'ils souhaitent bénéficier de financements publics ou mutualisés, les formateurs indépendants sont des prestataires d'actions de développement des compétences et doivent être certifiés Qualiopi.
Pas systématiquement. Le coaching peut être considéré comme une action de développement des compétences s'il est financé par des fonds publics ou mutualisés et s'il répond à la définition légale. Dans le cas contraire, il peut ne pas entrer dans le périmètre de la certification.
Non, la certification Qualiopi n'est obligatoire que pour les prestataires qui sollicitent des fonds publics ou mutualisés. Une formation interne non financée par ces sources n'est pas soumise à cette obligation.
Le prestataire doit déclarer son activité auprès de l'autorité compétente (généralement la Direccte ou la Dreets selon l'implantation). Cette déclaration est une étape préalable indispensable, distincte de la certification Qualiopi.
Sans certification Qualiopi, le prestataire ne peut pas bénéficier de financements publics ou mutualisés. Cela peut entraîner une impossibilité de contractualiser avec les OPCO, France Compétences ou les acteurs publics, et une perte de clients exigeant cette certification.
Oui, les centres de formation d'apprentis (CFA) et les organismes de formation qui accueillent des apprentis sont des prestataires d'actions de développement des compétences. Ils doivent être certifiés pour bénéficier des fonds dédiés à l'apprentissage.
Centralisez les éléments qui démontrent votre conformité, prêts pour l'auditeur.
Centraliser mes preuves QualiopiSources : Guide de lecture du Référentiel national qualité · France Compétences. Contenu informatif, à valider par un référent Qualiopi.