La Pro-A (reconversion ou promotion par alternance) est un dispositif de formation en alternance destiné aux salariés. Pour les organismes de formation, comprendre les conditions de financement et l'importance de la certification Qualiopi est essentiel.
La Pro-A est un parcours de formation alterné permettant à un salarié d'acquérir une nouvelle qualification tout en conservant son emploi. Pour être éligible à cette prise en charge financière, l’organisme de formation doit obligatoirement être titulaire de la certification Qualiopi, attestant de la qualité de ses prestations selon les exigences du Référentiel National Qualité.
Dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A) qui finance des formations qualifiantes pour les salariés, sous réserve que l’organisme de formation soit certifié Qualiopi.
La Pro-A mobilise les fonds de la formation professionnelle pour cofinancer des parcours alternés. L’organisme de formation doit être enregistré et certifié Qualiopi, proposer une certification professionnelle reconnue, et collaborer avec l’entreprise et l’OPCO compétent. Le dossier est instruit au cas par cas selon les conditions définies par chaque OPCO.
La Pro-A est un dispositif créé par la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle vise à favoriser, par l'alternance, la reconversion ou la promotion professionnelle. L'accès à ce dispositif est ouvert, sauf exceptions, aux salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ayant au moins un an d'ancienneté, ainsi qu'à certaines catégories de salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission, sous réserve de conditions spécifiques fixées par la réglementation ou la branche professionnelle. La formation suivie doit conduire à une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou à un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche, ou encore à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale. Le parcours d'alternance se déroule sur une période définie, habituellement entre six et douze mois, mais pouvant être portée jusqu'à trente-six mois dans certains cas. Le salarié bénéficie d'un accompagnement personnalisé et d'une prise en charge des coûts de formation par l'OPCO compétent, selon des modalités et des forfaits horaires déterminés chaque année par les partenaires sociaux.
Le financement d’une action de formation dans le cadre de la Pro-A est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives. Ces conditions sont fixées par la loi et par les règlements intérieurs des opérateurs de compétences (OPCO). Voici un résumé des principales exigences :
| Condition | Détail |
|---|---|
| Public éligible | Salariés en CDI avec une ancienneté minimale ; certains salariés en CDD selon des règles de branche restrictives. |
| Certification visée | Doit être inscrite au RNCP, ou être un CQP de branche, ou une qualification reconnue par une convention collective nationale. |
| Organisme de formation | Doit être titulaire du certificat Qualiopi pour la catégorie « actions de formation par apprentissage ». |
| Accord de l’employeur | L'employeur doit formaliser son accord et s'engager à verser la rémunération du salarié pendant les périodes de formation. |
| Durée de la formation | Encadrée par un plancher et un plafond réglementaire, variable selon la nature de la certification. |
| Prise en charge financière | Définie par l'OPCO, selon des forfaits horaires ou des coûts contrat, dans la limite des fonds disponibles. |
Il est essentiel de se rapprocher de l'OPCO compétent pour obtenir les barèmes actualisés et les pièces exigées.
Depuis l’entrée en vigueur de l’obligation de certification qualité, tout organisme de formation bénéficiant de fonds publics ou mutualisés doit être certifié Qualiopi. Cette règle s’applique intégralement au dispositif Pro-A. Concrètement, l’organisme doit attester de sa certification lors du dépôt du dossier de financement auprès de l’OPCO. Le certificat doit être en cours de validité et couvrir explicitement les actions de formation par apprentissage. En cas de sous-traitance, l’organisme sous-traitant doit également être certifié Qualiopi si l’action entre dans le champ d’application, sauf dérogation prévue par les textes. La certification garantit que l’organisme respecte les critères du Référentiel National Qualité, incluant l’adaptation des moyens pédagogiques, l’individualisation des parcours ou encore l’accompagnement en entreprise. Sans ce certificat, le financement est refusé. Les organismes doivent donc s’assurer de sa continuité tout au long de la relation contractuelle.
Pour positionner une offre sur la Pro-A, l’organisme suit généralement les étapes suivantes :
| Erreur | Conséquence | Bonne pratique |
|---|---|---|
| Oublier de vérifier la validité du certificat Qualiopi au moment du dépôt du dossier | Rejet du dossier par l'OPCO | Mettre en place un échéancier de veille sur les dates d'échéance de certification |
| Proposer une formation non éligible (absence d’inscription RNCP ou CQP non reconnu) | Impossibilité de financement | Vérifier l’éligibilité auprès de l’OPCO en amont de toute proposition commerciale |
| Sous-estimer les délais d’instruction de l’OPCO | Retard dans la mise en place de la formation | Déposer le dossier complet plusieurs semaines avant le début prévu |
| Négliger l’accompagnement en entreprise et le suivi pédagogique | Non-conformité lors d’un contrôle et risque de demande de remboursement | Formaliser un plan de suivi avec des points d’étape réguliers et des comptes rendus |
| Ne pas informer le salarié sur l’importance de l’assiduité en alternance | Abandon et perte de financement | Inclure une charte d’engagement dans le parcours |
Prenons l’exemple d’un organisme de formation proposant un titre professionnel de niveau 5 (équivalent BTS) inscrit au RNCP. Une PME industrielle souhaite faire monter en compétence un technicien en CDI depuis deux ans. L’organisme, qui détient un certificat Qualiopi valide pour les actions de formation par apprentissage, prépare le dossier. Il y inclut le programme détaillé, le devis, le certificat Qualiopi, et un calendrier d’alternance prévoyant 700 heures sur 12 mois. L’employeur formalise son accord. L’OPCO compétent examine le dossier, vérifie l’éligibilité de la formation et la validité du certificat. Après instruction, il accorde un financement selon le barème en vigueur, par exemple sur la base d’un forfait horaire. La formation se déroule comme prévu : l’organisme assure le suivi, collecte les feuilles d’émargement et les attestations de présence. En fin de parcours, le salarié passe avec succès sa certification, et l’organisme perçoit le solde du financement conformément à la convention signée.
Pour sécuriser et optimiser le recours à la Pro-A, voici quelques recommandations :
La réglementation relative à la Pro-A et au financement de la formation professionnelle évolue régulièrement. Il est recommandé de consulter les publications officielles du ministère du Travail, de France Compétences, ainsi que les circulaires des opérateurs de compétences. Les organismes de formation peuvent s'abonner à des newsletters spécialisées pour rester informés des modifications des conditions de prise en charge. Dernière vérification éditoriale : 3 juin 2026.
Les salariés en CDI, sous réserve d'une ancienneté minimale, et certains salariés en CDD dans des cas limitativement prévus par la loi ou la branche, peuvent bénéficier de la Pro-A. Le salarié doit être volontaire et l’employeur doit donner son accord pour la mise en œuvre du parcours.
Non, la formation peut être un certificat de qualification professionnelle (CQP) reconnu par une branche professionnelle ou une certification inscrite au RNCP. Certaines qualifications reconnues par les classifications d’une convention collective nationale peuvent également être éligibles.
L'organisme doit fournir une copie de son certificat Qualiopi en cours de validité, couvrant la catégorie « actions de formation par apprentissage ». Si l’organisme fait appel à un sous-traitant, le certificat du sous-traitant est également requis.
Le financement ne peut être accordé que si l'organisme dispose d’une certification active. Il est donc recommandé d’anticiper le renouvellement pour éviter toute interruption. En cas d’expiration imminente, l’OPCO peut demander un engagement de renouvellement, mais les pratiques varient.
Oui, l’auditeur évalue la capacité de l’organisme à concevoir et réaliser des actions d'alternance conformes aux exigences du Référentiel National Qualité, notamment sur le suivi en entreprise et l’individualisation des parcours.
La durée minimum et maximum est fixée par la réglementation. Elle peut varier selon la nature de la certification préparée et les accords de branche, pouvant aller de quelques mois à deux à trois ans pour les formations les plus longues.
En principe, un même parcours ne peut être financé par plusieurs sources publiques. Toutefois, des cofinancements par l’OPCO et l’employeur existent, et certaines aides complémentaires peuvent être mobilisées selon la situation du salarié, sous réserve de compatibilité.
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Centraliser mes preuves QualiopiSources : Guide de lecture du Référentiel national qualité · France Compétences. Contenu informatif, à valider par un référent Qualiopi.