Le contrat d'apprentissage est une voie de financement clé pour les organismes de formation (OF). Pour en bénéficier, la certification Qualiopi est déterminante depuis les dernières réformes. Ce guide détaille les conditions, les étapes et les bonnes pratiques pour intégrer l'apprentissage à votre offre.
La certification Qualiopi est un prérequis pour les organismes de formation souhaitant bénéficier des financements publics liés au contrat d'apprentissage. Ce dispositif, encadré par le Code du travail, impose de respecter des conditions précises : éligibilité de l'action, convention avec une entreprise et respect des coûts définis par les OPCO. Suivez nos démarches pour sécuriser votre financement.
Le contrat d'apprentissage permet à un organisme de formation certifié Qualiopi de financer une formation en alternance via des fonds publics ou mutualisés, sous réserve de respecter les conditions réglementaires.
Pour financer une formation via l'apprentissage, l'organisme doit être certifié Qualiopi et proposer une action éligible au RNCP. Il doit ensuite établir un contrat avec l'entreprise et le CFA, et obtenir l'accord de prise en charge de l'OPCO. La formation se déroule en alternance avec un suivi rigoureux.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail en alternance qui associe une formation pratique en entreprise et des enseignements dispensés par un organisme de formation (OF). Il est régi par le Code du travail et a été profondément rénové par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il vise à permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue, sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le public éligible comprend principalement les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus. Des dérogations existent : âge inférieur pour les sortants de troisième, âge supérieur pour les personnes en situation de handicap, les sportifs de haut niveau ou les créateurs d'entreprise. Depuis la réforme, l'apprentissage est également ouvert, sous conditions, aux adultes en reconversion professionnelle. Le contrat peut être à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI), avec une période d'apprentissage au début.
L’OF intervient en tant qu’organisme de formation d’apprentis (CFA) ou comme sous-traitant d’un CFA. Dans les deux cas, il doit répondre aux exigences de qualité définies par les textes relatifs au Référentiel national qualité.
Le financement d'une formation par la voie de l'apprentissage est conditionné au respect de plusieurs critères, examinés par l'Opérateur de compétences (OPCO) compétent. Voici les principales exigences :
| Condition | Détail | Impact pour l'OF |
|---|---|---|
| Action éligible | La formation doit conduire à un diplôme ou titre RNCP, ou à un certificat de qualification professionnelle (CQP) reconnu par la branche. | L'OF doit proposer une certification enregistrée et conforme aux besoins de la branche. |
| Convention avec un CFA et l'entreprise | Un contrat d'apprentissage lie l'apprenti, l'employeur et le CFA (ou l'OF tenant lieu de CFA). Une convention de formation est établie. | L'OF doit formaliser un partenariat avec un CFA s'il n'est pas lui-même CFA, et avec l'entreprise d'accueil. |
| Respect du coût contrat | Chaque branche professionnelle fixe, via sa commission paritaire, un niveau de prise en charge (NPEC) pour chaque certification. | L'OF doit ajuster son prix au NPEC ou le cas échéant facturer un reste à charge à l'employeur, en restant inférieur au plafond. |
| Certification Qualiopi | L'OF doit être certifié Qualiopi pour accéder aux fonds de la formation professionnelle, y compris ceux de l'apprentissage. | Sans Qualiopi, l'OF ne peut recevoir aucun financement public ou mutualisé. La certification est obligatoire. |
| Respect du calendrier d'alternance | La formation doit respecter une durée minimale en centre et en entreprise, fixée par la convention. | L'OF doit organiser un planning conforme et le communiquer aux parties prenantes. |
La certification Qualiopi, fondée sur le Référentiel national qualité, est un prérequis pour tous les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de fonds publics ou mutualisés. Dans le cadre du contrat d'apprentissage, ces fonds sont gérés par les OPCO et proviennent notamment de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA).
Depuis l'entrée en vigueur de l'obligation de certification, un OF ne peut être financé par un OPCO pour une action d'apprentissage que s'il est titulaire du certificat Qualiopi. Cela s'applique que l'OF soit un CFA ou un sous-traitant. L'audit de certification vérifie la capacité de l'OF à respecter les 7 critères du RNQ, notamment l'adaptation des prestations aux publics, les moyens pédagogiques, l'information des bénéficiaires et l'amélioration continue.
Pour les CFA, la certification est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC. L'absence de certification rend l'OF inéligible aux financements et peut entraîner le refus de prise en charge du contrat par l'OPCO. Il est donc crucial d'anticiper la démarche de certification, qui peut prendre plusieurs mois.
Voici les étapes clés pour un organisme de formation souhaitant mobiliser le contrat d'apprentissage :
| Erreur | Conséquence | Correctif |
|---|---|---|
| Ne pas vérifier la date de validité de Qualiopi | Refus de financement par l'OPCO | Anticiper le renouvellement de la certification (audit de surveillance ou renouvellement) |
| Confondre contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation | Dépôt d'un mauvais dossier, retard ou rejet | Bien distinguer les deux dispositifs : le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale alternée, l'autre de la formation continue. |
| Oublier de vérifier l'éligibilité RNCP de la certification visée | Refus de l'OPCO car la formation ne débouche pas sur une certification reconnue | S'assurer que le diplôme ou titre est bien actif au RNCP et qu'une fiche est publiée. |
| Dépasser le plafond du coût contrat sans accord préalable | Reste à charge non accepté par l'employeur, litige | Respecter le NPEC diffusé par France Compétences, ou obtenir un accord explicite de l'entreprise pour un surcoût. |
En évitant ces écueils, vous sécurisez le processus de financement.
Imaginons "FormPro", un OF déjà certifié Qualiopi, qui souhaite proposer un BTS « Services informatiques aux organisations » (SIO) en apprentissage. Il n'est pas CFA, il doit donc s'associer à un CFA existant. Voici comment il procède :
D'abord, FormPro vérifie que le BTS SIO est bien inscrit au RNCP et que la branche professionnelle Syntec (par exemple) a bien défini un NPEC pour ce diplôme. Ensuite, il contacte le CFA de la région partenaire pour formaliser une convention de sous-traitance ou de partenariat. Le CFA portera le contrat, mais la formation sera dispensée par FormPro.
FormPro prospecte une entreprise d'accueil, une SSII locale, qui signe un contrat d'apprentissage avec un jeune de 20 ans. Le contrat est établi avec le CFA, en y mentionnant FormPro comme organisme formateur. Le coût de la formation est fixé à un montant correspondant au NPEC publié par l'OPCO de la branche (par exemple, ATLAS). Le dossier est transmis à l'OPCO, avec l'attestation Qualiopi de FormPro et la convention de partenariat CFA-OF. L'OPCO valide la prise en charge, et la formation démarre en septembre.
Tout au long de l'année, FormPro assure les cours, suit l'alternance et conserve les justificatifs. Ce cas illustre une collaboration réussie grâce à l'anticipation et à la conformité réglementaire.
Pour suivre l'actualité du contrat d'apprentissage, consultez régulièrement les publications de France Compétences et du ministère du Travail. Les OPCO diffusent également des guides par branche. Des newsletters spécialisées permettent de recevoir les évolutions réglementaires dès leur parution, ce qui est essentiel pour adapter vos pratiques. Dernière vérification éditoriale : 3 juin 2026.
Non, depuis l'obligation de certification Qualiopi, tout organisme souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés pour la formation doit être certifié. Sans cela, l'OPCO ne pourra pas prendre en charge le financement de l'apprentissage.
Un CFA (centre de formation d'apprentis) est une structure spécifiquement dédiée à l'apprentissage, disposant d'un numéro UAI et pouvant porter les contrats. Un organisme de formation peut sous-traiter la formation pour un CFA ou, sous conditions, devenir lui-même CFA.
Le niveau de prise en charge (NPEC) est fixé par la branche professionnelle, via sa commission paritaire, pour chaque certification. France Compétences publie ces niveaux. L'organisme de formation ne peut dépasser ce montant que si l'employeur accepte un reste à charge.
Non, le contrat d'apprentissage est un dispositif de formation initiale alternée, financé par l'OPCO. Il n'est pas éligible au Compte personnel de formation (CPF), qui relève de la formation continue.
L'OF doit fournir à l'OPCO : l'attestation Qualiopi, la convention de formation, le planning d'alternance, les justificatifs d'éligibilité de la certification, et assurer le suivi des feuilles d'émargement. Un défaut peut entraîner un remboursement des fonds.
Oui, c'est possible. Le CFA peut conventionner avec un ou plusieurs organismes de formation pour dispenser tout ou partie des enseignements. Chaque OF sous-traitant doit également être certifié Qualiopi s'il accède aux fonds.
La loi a élargi l'apprentissage aux adultes jusqu'à 29 ans révolus, et au-delà pour certains publics (sportifs, handicapés, créateurs). Un adulte peut donc signer un contrat d'apprentissage, sous réserve de respecter les conditions d'âge et de certification.
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Centraliser mes preuves QualiopiSources : Guide de lecture du Référentiel national qualité · France Compétences. Contenu informatif, à valider par un référent Qualiopi.