Vous êtes organisme de formation et intervenez auprès de personnes en situation de handicap ? Le financement par l'AGEFIPH peut couvrir tout ou partie des coûts pédagogiques, sous réserve du respect de conditions strictes, au premier rang desquelles la certification Qualiopi.
Les organismes de formation souhaitant bénéficier d’un financement par l’AGEFIPH doivent obligatoirement détenir la certification Qualiopi. Ils doivent constituer un dossier de demande avant le début de l’action, en lien avec le bénéficiaire ou son employeur, et fournir un devis détaillé, la RQTH du stagiaire ainsi que les justificatifs de réalisation. L’adaptation pédagogique au handicap est un prérequis.
L’AGEFIPH est un organisme paritaire qui finance des actions de formation pour les travailleurs handicapés, à condition que l’organisme prestataire soit certifié Qualiopi pour les actions éligibles aux fonds publics.
Pour obtenir un financement AGEFIPH, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi, déposer une demande avant la formation et adapter son offre aux besoins du bénéficiaire. La prise en charge, par subvention, varie selon le statut du demandeur et le type d’action.
L’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) est un organisme paritaire créé par la loi du 10 juillet 1987. Sa mission : favoriser l’emploi et la formation des personnes en situation de handicap dans le secteur privé. Elle collecte les contributions des entreprises d’au moins 20 salariés qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés, et redistribue ces fonds sous forme d’aides et de services.
L’AGEFIPH couvre les salariés du secteur privé, les demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés, les travailleurs indépendants et les apprentis handicapés. Pour un organisme de formation, cela signifie que vos stagiaires en situation de handicap peuvent potentiellement bénéficier d’un financement de leur parcours, dès lors que vous détenez la certification Qualiopi et respectez les procédures. Attention, le secteur public relève d’un autre organisme, le FIPHFP ; l’AGEFIPH ne prend pas en charge les agents de la fonction publique.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Certification Qualiopi de l’OF | L’organisme de formation doit être certifié Qualiopi pour les actions de formation entrant dans le champ de la certification professionnelle et financées par des fonds publics. |
| Type d’action éligible | Formation qualifiante, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience (VAE), actions d’adaptation au poste de travail. |
| Statut du bénéficiaire | Salarié d’une entreprise du secteur privé ou demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé (RQTH délivrée par la MDPH). |
| Accord préalable | La demande de financement doit impérativement être déposée avant le début de la formation et obtenir un accord de principe de l’AGEFIPH. |
| Adéquation du projet | Le projet de formation doit être cohérent avec un objectif professionnel réaliste et les opportunités du marché du travail local. |
| Adaptation au handicap | L’OF doit prévoir les aménagements pédagogiques et matériels nécessaires (accessibilité des locaux, supports adaptés, interprétariat si besoin). |
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018, la certification Qualiopi est obligatoire pour que les organismes de formation puissent accéder aux fonds publics ou mutualisés (fonds de la formation professionnelle). L’AGEFIPH, en tant que gestionnaire de contributions obligatoires, applique cette règle. Concrètement, sans certificat Qualiopi valide délivré par un organisme certificateur accrédité, vos factures ne seront pas honorées.
Le Référentiel National Qualité sur lequel repose Qualiopi comporte plusieurs indicateurs, dont un relatif à la prise en compte des situations de handicap. Ainsi, la certification rassure l’AGEFIPH quant à votre capacité à adapter vos prestations. Elle constitue un prérequis non négociable, y compris pour les formations courtes ou les accompagnements individuels financés par l’AGEFIPH. Vérifiez la date d’échéance de votre certificat et anticipez son renouvellement pour éviter toute interruption de financement.
| Erreur | Conséquence | Comment l’éviter |
|---|---|---|
| Absence de certification Qualiopi | Rejet automatique du dossier, impossibilité de facturer. | Vérifiez votre certificat avant de démarcher un bénéficiaire et anticipez son renouvellement. |
| Dépôt de la demande après le début de la formation | Refus de financement rétroactif. | Planifiez la demande au moins un mois avant la date prévue. |
| Dossier incomplet (pièces manquantes) | Retard de traitement ou rejet. | Utilisez la checklist fournie par l’AGEFIPH et faites vérifier le dossier par un collègue. |
| Non‑prise en compte des aménagements nécessaires | Risque d’abandon du stagiaire et de non‑conformité. | Évaluez systématiquement les besoins spécifiques en amont et prévoyez des solutions concrètes. |
| Confondre AGEFIPH et FIPHFP | Dossier déposé auprès du mauvais financeur. | Identifiez le statut du bénéficiaire : AGEFIPH pour le privé, FIPHFP pour le public. |
| Sous‑estimer les délais de traitement | La formation ne peut pas démarrer à temps. | Contactez l’AGEFIPH pour connaître les délais actuels et ajustez votre calendrier. |
L’organisme Alpha Formation souhaite accompagner un demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé vers un titre professionnel de secrétaire comptable. Après avoir vérifié que son certificat Qualiopi est en cours de validité, Alpha Formation contacte le conseiller AGEFIPH pour confirmer l’éligibilité de l’action. Le stagiaire présente une déficience auditive ; l’organisme prévoit un sous‑titrage en direct des séquences théoriques et un allongement des temps d’examen. Le devis est établi pour 700 heures à 15 € HT/h, soit un coût total de 10 500 € HT.
Le dossier est déposé en ligne six semaines avant la session : RQTH, devis, programme détaillé, attestation Qualiopi et justificatif d’adaptation. L’AGEFIPH notifie un accord de prise en charge partielle de 8 000 €. À l’issue de la formation, Alpha Formation transmet la facture, les émargements et le certificat de réussite. Le solde est versé sous 30 jours. Ce cas illustre l’importance de l’anticipation et de l’adaptation pédagogique pour sécuriser le financement.
Anticipez les démarches. La demande de financement AGEFIPH peut prendre plusieurs semaines ; intégrez ce délai dans votre planning pédagogique.
Gardez votre certification Qualiopi active. Un certificat expiré, même de quelques jours, bloque tout nouveau dossier. Programmez l’audit de renouvellement au moins six mois avant la date d’échéance.
Formez vos équipes. Proposez à vos formateurs des modules sur la pédagogie adaptée au handicap : cela facilitera le montage des dossiers et améliorera la qualité des prestations.
Soignez le dossier. Un dossier complet et argumenté, avec un lien clair vers un projet professionnel réaliste, augmente les chances d’obtenir un financement optimal.
Conservez une copie de tous les échanges. Accord de prise en charge, justificatifs d’aménagement, feuilles d’émargement, factures : ces documents vous seront utiles en cas de contrôle ou de renouvellement de demande.
Les conditions de financement de l’AGEFIPH peuvent évoluer chaque année (plafonds, types d’actions éligibles, modalités de dépôt). Une consultation régulière des communications officielles de l’AGEFIPH et des textes relatifs à la certification Qualiopi permet d’ajuster les pratiques. Participer aux réunions d’information des acteurs institutionnels complète utilement cette veille. Dernière vérification éditoriale : 3 juin 2026.
Non, seules les actions visant le maintien dans l’emploi, l’accès à l’emploi ou l’adaptation au poste sont éligibles, après instruction du dossier. Les formations purement de loisir ou sans lien avec un projet professionnel sont exclues.
Oui, la certification Qualiopi est obligatoire pour bénéficier des fonds publics dans le champ de la formation professionnelle. L’AGEFIPH applique cette exigence sans dérogation.
Il faut constituer un dossier avec la RQTH du stagiaire, un devis détaillé, le programme de formation et votre certificat Qualiopi, puis le déposer sur le portail en ligne de l’AGEFIPH avant le début de la formation.
Les délais varient selon la période et la charge de traitement. Il est prudent de compter au moins un mois entre le dépôt et le début de la formation. Contactez directement l’AGEFIPH pour une estimation actualisée.
Non, l’AGEFIPH ne prend pas en charge les actions commencées sans accord préalable. Attendez la notification écrite avant d’engager des frais.
Oui, dans certaines conditions et sur présentation de justificatifs, les frais annexes directement liés à la formation peuvent être pris en charge. Cela doit être demandé explicitement dans le dossier initial.
Un refus peut être motivé par un dossier incomplet, un projet non pertinent ou l’absence de Qualiopi. Vous pouvez contacter l’AGEFIPH pour comprendre les motifs et, si possible, déposer une nouvelle demande corrigée.
Centralisez les éléments qui démontrent votre conformité, prêts pour l'auditeur.
Centraliser mes preuves QualiopiSources : Guide de lecture du Référentiel national qualité · France Compétences. Contenu informatif, à valider par un référent Qualiopi.