Fiche RS7673 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Bureau Veritas Exploitation. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 17/07/2029. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Bureau Veritas Exploitation.
| Code | RS7673 |
| Intitulé | Repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Bureau Veritas Exploitation |
| Échéance d’enregistrement | 17/07/2029 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 333r — Inspection, évaluation |
| Formacode | 42103 (Diagnostic amiante) |
Cette certification vient en application de l’arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité. L’activité professionnelle concernée consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante, susceptibles d’être affectés par les travaux et interventions visés, définis par un donneur d’ordre. Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage, ou le propriétaire d’installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité, doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette obligation vise également à permettre au donneur d’ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante. Elle vise enfin à permettre à l’entreprise appelée à réaliser ce type d’opération, de procéder à l’évaluation des risques professionnels, d’ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs, et de prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante. Le public cible de la certification est celui des opérateurs de repérage amiante chargés de réaliser ces missions dans des installations, structures ou équipements, sur demande de donneurs d’ordre devant réaliser ou faire réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante. Lorsque le projet du donneur d’ordre relève de plusieurs domaines d’activité, il peut désigner un coordinateur parmi les opérateurs de repérage choisis.
Examiner une commande de repérage amiante sur installations, structures ou équipements en tenant compte des documents techniques d'exploitation, en évaluant les contraintes d'accès et les impératifs de consignation multi-énergies, afin de vérifier la faisabilité technique de l'intervention compte tenu des contraintes d'exploitation du site et de valider la conformité de la mission au cadre réglementaire (arrêté du 22 juillet 2021) et aux prescriptions de la norme (NF X 46-100). Évaluer le programme de travaux, les documents techniques et rapports amiante antérieurs mis à disposition par le donneur d'ordre, afin de définir le périmètre et le programme de repérage et d'identifier les investigations supplémentaires nécessaires tenant compte des contraintes d'accès et de consignation des énergies en exploitant les données disponibles selon leur fiabilité. Établir des Ensembles de Composants Similaires (ECS) propres aux installations, structures ou équipements à partir de l'identification de l'homogénéité des matériaux constitutifs, des périodes de fabrication, des marquages constructeurs et des référencements techniques, afin d'optimiser la stratégie d'échantillonnage en limitant le nombre de prélèvements à effectuer pour les composants similaires au sein d'installations, structures ou équipements de même fonction et de catégorie, conformément aux prescriptions de l'annexe A de la norme NF X 46-100. Définir le nombre et le type d'investigations à opérer pour chaque ECS constituée en tenant compte des contraintes d'accessibilité des installations, structures ou équipements, en réévaluant celle-ci si nécessaire, afin d'appliquer une stratégie d'échantillonnage adaptée au repérage de l'amiante sur des équipements en exploitation ou à l'arrêt, tout en garantissant une approche méthodique et conforme à la norme NF X 46-100 en vigueur et aux contraintes d'exploitation. Repérer les risques et les consignes de sécurité à suivre en cas d'accident liés aux équipements et à leur environnement, ainsi que les techniques et les moyens de protection collective et individuelle adaptés aux interventions sur équipements techniques à la réalisation de sondages et de prélèvements dans le cadre d'une mission de repérage de l'amiante, afin d'assurer sa sécurité et celle des autres personnes, en tenant compte des besoins d'adaptation pour les opérateurs en situation de handicap. Mettre en œuvre des sondages et prélèvements d'échantillons sur installations, structures ou équipements en appliquant les protocoles spécifiques aux matériaux techniques (tels que les calorifugeages multi-couches, les joints de brides, les garnissages réfractaires et les garnitures mécaniques tressées), et en utilisant les techniques de limitation d'émission de fibres, afin de garantir la traçabilité des échantillons et la protection de l'opérateur et des tiers dans le respect des procédures de consignation des équipements et des règles d'exploitation. Quantifier les matériaux et produits amiantés issus d'installations, structures ou équipements en appliquant les unités de mesure adaptées aux composants techniques identifiés, afin de permettre au donneur d'ordre d'orienter les déchets vers les filières d'élimination appropriées en privilégiant les solutions de valorisation et en assurant la traçabilité numérique via les bordereaux de suivi des déchets amiante dématérialisés. Choisir un laboratoire d'analyses accrédité pour la détection d'amiante dans les matériaux manufacturés constitutifs d'installations, structures ou équipements, afin de lui confier l'analyse des échantillons prélevés en garantissant la chaîne de traçabilité complète depuis le prélèvement sur site jusqu'à la réception des résultats et en assurant la sécurisation des données d'analyses et d’archivage en gestion électronique de documents. Interpréter les résultats d'analyses d'échantillons prélevés sur installations, structures ou équipements en distinguant l'amiante intrinsèque aux matériaux constitutifs des composants de l'amiante par pollution externe, afin de conclure à la présence ou l'absence d'amiante et de réévaluer si nécessaire les hypothèses d'Ensembles de Composants Similaires constituées pour les composants de même fonction, catégorie et période de fabrication. Rédiger un rapport ou pré-rapport de repérage amiante sur installations, structures ou équipements conforme aux prescriptions la norme NF X 46-100 en retranscrivant les données issues des investigations, afin de permettre au donneur d'ordre de réaliser son analyse de risque et d'organiser les travaux, y compris dans le cadre de la coordination de missions multi-domaines, en assurant la sécurisation et l'archivage numérique des données.
Se référer à l'arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité.
L’activité de repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité est encadrée par un dispositif réglementaire strict. Elle repose principalement sur l’arrêté du 22 juillet 2021, qui définit les conditions de réalisation des missions de repérage dans le domaine industriel, ainsi que sur les articles R. 4412-94 et R. 4412-97 du Code du travail, qui imposent la recherche d’amiante avant toute intervention susceptible d’exposer les travailleurs. Ces obligations réglementaires structurent directement le projet de renouvellement de la certification : elles déterminent les compétences à acquérir, les modalités de formation (théorie, pratique, tutorat), les exigences d’évaluation et les conditions de reconnaissance professionnelle des opérateurs. Elles entraînent également une montée en compétence obligatoire des intervenants déjà en activité et conditionnent l’accès au marché pour les nouveaux opérateurs. Ainsi, la certification répond à la fois à une obligation légale et à un besoin opérationnel du secteur industriel, en garantissant la présence d’opérateurs qualifiés capables d’intervenir en conformité avec les exigences réglementaires, normatives et sécuritaires associées au repérage amiante dans les environnements industriels.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7673 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7673 est portée par Bureau Veritas Exploitation.
Pour proposer un parcours préparant à RS7673, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7673 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 17/07/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7673 « Repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 17/07/2029.
Cette certification est portée par Bureau Veritas Exploitation. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 17/07/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7673 sur France Compétences. Données open data.
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