Fiche RS7663 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Lefebvre Dalloz Competences. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 26/06/2031. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Réaliser le bilan patrimonial d'un client et l'accompagner dans ses stratégies patrimoniales est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Lefebvre Dalloz Competences.
| Code | RS7663 |
| Intitulé | Réaliser le bilan patrimonial d'un client et l'accompagner dans ses stratégies patrimoniales |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Lefebvre Dalloz Competences |
| Échéance d’enregistrement | 26/06/2031 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 313 — Finances, banque, assurances, immobilier |
| Formacode | 41014 (Gestion patrimoine) |
La certification « Réaliser le bilan patrimonial d'un client et l'accompagner dans ses stratégies patrimoniales » s’inscrit dans un environnement économique, social et réglementaire en forte évolution, générant des besoins accrus en compétences dans le domaine du conseil patrimonial. Le contexte économique est marqué par un niveau élevé d’épargne des ménages, dans un climat d’incertitude et de complexification des règles fiscales, nécessitant un accompagnement professionnel pour structurer et optimiser les décisions patrimoniales. Par ailleurs, les évolutions démographiques (vieillissement de la population, enjeux de transmission) et sociétales (diversification des profils d’investisseurs, intégration des critères ESG) renforcent la complexité des situations patrimoniales et la nécessité d’un conseil personnalisé et global. Dans le même temps, le renforcement du cadre réglementaire (MiFID II, SFDR, RGPD, LCB-FT) impose aux professionnels une maîtrise accrue des obligations de conformité, de traçabilité et de justification du conseil. Ces évolutions conduisent les établissements bancaires, les compagnies d’assurance et les acteurs du conseil patrimonial à rechercher des professionnels capables de réaliser des bilans patrimoniaux structurés, d’élaborer des stratégies adaptées et d’en assurer le suivi dans le respect du cadre réglementaire. La certification répond à ces besoins en compétences en permettant l’acquisition de savoir-faire opérationnels couvrant l’ensemble des étapes du bilan patrimonial : analyse de la situation du client, formulation de recommandations (épargne, fiscalité, transmission), formalisation d’une stratégie et organisation du suivi. La certification contribue ainsi à renforcer l’employabilité et la professionnalisation des chargés de clientèle et conseillers en évolution vers des fonctions de conseil patrimonial, en adéquation avec les attentes du marché et des employeurs.
* Recenser l’ensemble des flux de revenus et des actifs patrimoniaux du client, en mobilisant des outils numériques sécurisés (agrégateurs financiers, tableaux de bord patrimoniaux, espaces documentaires), en identifiant leur nature immobilière ou mobilière et les enjeux et risques patrimoniaux actuels et futurs, afin de sécuriser les opérations patrimoniales envisagées, après avoir vérifié leur traitement juridique et fiscal. * Analyser la situation du client en matière d’épargne, de retraite et de protection sociale, en réalisant des projections liées aux aléas de la vie, à l’aide d’outils numériques de simulation et en intégrant dans les scénarios les paramètres socioéconomiques et environnementaux (longévité, risques climatiques, évolution des régimes) afin d’anticiper leurs incidences sur les équilibres patrimoniaux actuels et futurs. * Analyser les offres de placements à disposition en les caractérisant et en intégrant les critères ESG ou d’investissement responsable pour répertorier des solutions d’épargne adaptées à la situation patrimoniale du client. * Utiliser les leviers de défiscalisation, de déduction et de réduction d’impôts en adéquation avec les caractéristiques patrimoniales du client, ses objectifs et ses contraintes fiscales et sociales afin d’optimiser ses prélèvements fiscaux et sociaux. * Analyser le droit positif de dévolution successorale, de transmission patrimoniale (testaments, donation au dernier vivant, donations anticipées…) en utilisant des outils numériques de structuration et de vérification documentaire (notamment pour les actes successoraux) afin d’identifier les plus favorables, en tenant compte de la situation familiale actuelle et en anticipant les divers risques liés aux aléas et à l’allongement de la vie. * Procéder aux estimations et aux calculs de revenus et d’imposition sur la base des options envisagées lors des différentes étapes d’analyses, incluant les dimensions économiques, environnementales, juridiques et sociales pour proposer des scénarii argumentés d’optimisation patrimoniale. * Formaliser une stratégie patrimoniale globale dans un bilan patrimonial en prenant en considération le profil du client et son degré de maturité face aux enjeux financiers et patrimoniaux afin de sécuriser la mise en œuvre et le pilotage de la gestion de son patrimoine, une fois son adhésion éclairée obtenue. * Organiser le suivi du client dans une logique séquencée et évolutive en intégrant les transformations de sa situation familiale et les opportunités issues des contextes économique, social, juridique et environnemental afin de faire évoluer la stratégie de gestion patrimoniale proposée, en continu.
* Niveau de formation : Bac + 2 (niveau 5) dans le domaine de la certification * Durée d’expérience professionnelle minimum : 2 ans dans le domaine de la certification
Présentation de la réglementation d’activités (le cas échéant) et de l’impact sur le projet de certification : Professionnelle.Pour exercer une activité de conseil en gestion de patrimoine, il faut détenir plusieurs statuts réglementés. Deux cas de figure se présentent : l’activité complémentaire est exercée par un professionnel indépendant, dans ces conditions, l’immatriculation individuelle est requise conformément au tableau ci-dessous. L’activité complémentaire est exercée par un professionnel salarié au sein d’un établissement agréé (banque, entreprise d’assurance, PSI), alors ce dernier intervient sous l’agrément et le contrôle de son employeur. Il ne détient pas d’immatriculation ORIAS individuelle au titre CIF/IAS/IOBSP, l’établissement portant la responsabilité réglementaire et client. [Sources : AMF – CIF ; ACPR/ORIAS – IOBSP/registre unique]. Cas nécessitant une immatriculation individuelle : Les salariés de cabinets indépendants (hors établissements agréés) réalisant du conseil/intermédiation : immatriculation ORIAS selon l’activité (CIF, IAS, IOBSP) et obligations afférentes. [Sources : AMF – CIF ; ACPR/ORIAS]. Domaine, statut et obligations : Conseil financier : Statut CIF (AMF) + Examen AMF + Association CIF + ORIAS + RC Pro + respect MiFID II, LCB-FT, RGPD Assurance-vie / prévoyance : Statut IAS (ACPR) + ORIAS + RC Pro + formation IAS + association professionnelle Crédit / banque / produits bancaires : Statut IOBSP + formation IOBSP + ORIAS + RC Pro + association professionnelle Immobilier (SCPI, immeubles, location… si transaction) : Carte T (loi Hoguet) Obligations transversales : LCB-FT, RGPD, devoir de conseil, indépendance, transparence Déclinaisons par statut : • CIF (conseil en investissements). Dans une banque/assureur-PSI, le conseil est rendu au titre de l’agrément de l’employeur, les salariés ne sont pas CIF individuellement (examen/association/ORIAS non requis pour eux), mais restent soumis aux exigences de compétence et aux procédures MiFID II internes. [Source : AMF – Exercer une activité de CIF]. • IAS (distribution d’assurance). Les salariés d’un assureur agissent sous la responsabilité de l’entreprise ; pas d’immatriculation individuelle, mais capacité professionnelle et formation DDA organisées par l’employeur. [Source : ORIAS – Registre unique]. • IOBSP (intermédiation bancaire). Les salariés d’un établissement de crédit ne sont pas IOBSP ; ils opèrent sous l’agrément bancaire de l’employeur, sans ORIAS individuel. [Source : ACPR – IOBSP]. Responsabilités et conformité. L’employeur porte l’agrément, le dispositif de contrôle interne et la traçabilité (information/conseil, LCB‑FT/TRACFIN, RGPD, conservation) ; Les salariés doivent satisfaire aux exigences de compétence et respecter les procédures. [Sources : AMF – CIF ; ACPR – IOBSP ; ORIAS – Registre unique].
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7663 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7663 est portée par Lefebvre Dalloz Competences.
Pour proposer un parcours préparant à RS7663, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7663 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 26/06/2031. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7663 « Réaliser le bilan patrimonial d'un client et l'accompagner dans ses stratégies patrimoniales » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 26/06/2031.
Cette certification est portée par Lefebvre Dalloz Competences. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 26/06/2031. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7663 sur France Compétences. Données open data.
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