Fiche RS7651 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Sonelo. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 26/06/2029. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Réaliser des repérages amiante avant travaux sur des infrastructures de transport est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Sonelo.
| Code | RS7651 |
| Intitulé | Réaliser des repérages amiante avant travaux sur des infrastructures de transport |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Sonelo |
| Échéance d’enregistrement | 26/06/2029 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 333r — Inspection, évaluation |
| Formacode | 42103 (Diagnostic amiante) |
La certification s’inscrit dans le cadre des obligations réglementaires relatives à la prévention des risques liés à l’exposition à l’amiante lors des interventions sur les infrastructures de transport. Les opérations de maintenance, de modernisation, de renouvellement ou de réhabilitation de ces ouvrages sont susceptibles d’impliquer des matériaux contenant de l’amiante, exposant les travailleurs, les autres occupants, utilisateurs ou personnes présents dans l'ouvrage ainsi que la population de proximité à des risques sanitaires significatifs. Ainsi que de permettre à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs et prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante. Le dispositif issu du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, complété par l’arrêté du 4 juin 2024, impose aux donneurs d’ordre de faire réaliser un repérage amiante préalable avant toute opération à risque. Ces obligations concernent notamment les infrastructures ferroviaires, routières, portuaires, aéroportuaires et urbaines guidées, ainsi que leurs équipements associés. La norme NF X 46-102 encadre les méthodes d’intervention, les modalités d’investigation, de prélèvement, d’analyse et de restitution applicables à ces missions. Dans ce contexte, les gestionnaires d’infrastructures, les collectivités territoriales, les exploitants et les maîtres d’ouvrage doivent s’appuyer sur des professionnels disposant de compétences techniques, réglementaires et méthodologiques solides. La certification vise à répondre à ce besoin en structurant et en sécurisant les pratiques professionnelles du repérage amiante en environnement de transport. Elle contribue à garantir la conformité réglementaire des missions, la fiabilité des diagnostics, la prévention des risques professionnels, la sécurisation juridique des opérations et de la santé publique. La certification s’adresse aux professionnels intervenant dans les activités de repérage amiante, de diagnostic technique et d’ingénierie appliquées aux infrastructures de transport. Elle concerne notamment les opérateurs de repérage, techniciens et chargés d’études spécialisés, ainsi que les professionnels issus des métiers du génie civil, des travaux publics ou de l’exploitation d’ouvrages. Elle s’adresse également aux professionnels expérimentés souhaitant se spécialiser dans le repérage amiante sur des infrastructures de transport et renforcer leur niveau de responsabilité dans la conduite des missions réglementaires. Elle constitue un levier de montée en compétence pour les personnels exerçant au sein d’organismes de repérage, de bureaux d’études, d’entreprises de travaux ou de structures gestionnaires d’infrastructures.
Analyser la commande de repérage amiante avant travaux sur une infrastructure de transport, en exploitant les exigences réglementaires et normatives applicables, les éléments contractuels et les documents techniques transmis, afin de vérifier la faisabilité, sécuriser le périmètre d’intervention et cadrer les responsabilités. Préparer une mission de repérage amiante sur une infrastructure de transport, en analysant les repérages antérieurs, les plans d’ouvrages, les données patrimoniales, les autorisations d’accès et les conditions de circulation ou d’exploitation, afin d’organiser les investigations, d’anticiper les risques et de garantir la continuité du service. Planifier les moyens nécessaires à la mission de repérage amiante sur une infrastructure de transport, en définissant les ressources humaines, les équipements, les techniques d’accès, les protections collectives et individuelles, la gestion des déchets et la coordination avec l’exploitant, afin de garantir la sécurité, la conformité et la continuité d’exploitation. Définir une stratégie de repérage et d’échantillonnage adaptée aux infrastructures de transport, en identifiant les zones présentant des similitudes d’ouvrages, en appliquant les prescriptions de la norme NF X 46-102 et en tenant compte des contraintes d’accessibilité et de sécurité, afin d’assurer l’exhaustivité des investigations et la fiabilité des résultats. Identifier les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante sur une infrastructure de transport, en réalisant une reconnaissance visuelle et technique fondée sur la typologie des ouvrages, les familles de matériaux et les indices de suspicion, afin de cibler les zones à investiguer et orienter les sondages et prélèvements. Réaliser les sondages et prélèvements d’échantillons sur une infrastructure de transport, en appliquant des modes opératoires les moins émissifs, les mesures de prévention et les dispositifs de protection adaptés au contexte d’intervention, afin de maîtriser l’exposition aux fibres d’amiante et sécuriser les personnes et les installations. Assurer la traçabilité des opérations de repérage amiante sur une infrastructure de transport, en consignant les localisations, les conditions d’intervention, les preuves matérielles, les photographies, les références d’échantillons et la chaîne d’acheminement, afin de garantir l’opposabilité des constats et la reconstitution complète de la démarche. Conditionner les échantillons prélevés, en appliquant les règles de conditionnement, d’identification, d’étiquetage, de conservation et de fiche d’accompagnement laboratoire, afin de sécuriser l’analyse, prévenir toute contamination et garantir la validité des résultats. Interpréter les résultats d’analyses des matériaux et produits, en analysant les rapports d’essais des laboratoires accrédités, les données antérieures et les informations techniques d’ouvrage, afin de conclure de manière fiable sur la présence ou l’absence d’amiante et sur l’étendue des matériaux concernés. Estimer les quantités de matériaux et produits contenant de l’amiante sur une infrastructure de transport, selon les méthodes prévues par la norme NF X 46-102, le croisement des résultats analytiques et les données d’ouvrage, afin d’alimenter les dispositifs de prévention, de gestion des déchets et de sécurisation des travaux. Rédiger le rapport de repérage amiante avant travaux sur une infrastructure de transport, en structurant la méthodologie, les investigations, les résultats, les localisations, les quantités estimées, les conclusions et les recommandations selon les exigences applicables, afin de fournir au donneur d’ordre un document exploitable, conforme et juridiquement sécurisé.
Se référer aux annexes de l’arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers
* Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante * Circulaire du 15 mai 2013 relative au réseau routier national * Guide d’aide à la caractérisation des enrobés bitumineux (novembre 2013) * Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite Loi Travail) * Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 * Norme NF X 46-102 (novembre 2020) * Arrêté du 4 juin 2024 * Arrêté du 3 juin 2025 modifiant l’arrêté du 1er octobre 2019
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7651 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7651 est portée par Sonelo.
Pour proposer un parcours préparant à RS7651, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7651 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 26/06/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7651 « Réaliser des repérages amiante avant travaux sur des infrastructures de transport » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 26/06/2029.
Cette certification est portée par Sonelo. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par candidature individuelle. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 26/06/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7651 sur France Compétences. Données open data.
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