RS7642Répertoire Spécifiqueactive

Repérage de l’amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d'une activité

Fiche RS7642 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Adxf2. Données officielles France Compétences.

À surveiller — échéance

Enregistrement actif jusqu’au 26/06/2028. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.

Sur cette fiche
  1. Définition courte
  2. Données officielles
  3. Objectifs et contexte
  4. Capacités attestées
  5. Prérequis
  6. Réglementation d’activités
  7. Voies d’accès
  8. Financement et Qualiopi
  9. Certificateurs
  10. En pratique pour un organisme
  11. Échéance d’enregistrement
  12. Questions fréquentes

Définition courte

Repérage de l’amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d'une activité est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Adxf2.

Données officielles

CodeRS7642
IntituléRepérage de l’amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d'une activité
RépertoireRépertoire Spécifique (RS)
CertificateurAdxf2
Échéance d’enregistrement26/06/2028
Type d’enregistrementEnregistrement sur demande
Code NSF333r — Inspection, évaluation
Formacode42103 (Diagnostic amiante)

Objectifs et contexte

L’opérateur de repérage amiante intervient dans des installations industrielles, structures techniques ou équipements participant à la réalisation ou à la mise en œuvre d’une activité (production, transformation, distribution, maintenance). Il est chargé de rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante avant toute opération susceptible d’exposer les travailleurs ou de libérer des fibres d’amiante. Il agit pour le compte d’un donneur d’ordre (exploitant, maître d’ouvrage, propriétaire ou entreprise utilisatrice) dans le cadre du décret n°2017-899 du 9 mai 2017 et de l’arrêté du 22 juillet 2021, en respectant la norme NF X46-100 : 2019. Les missions concourent à la prévention du risque d’exposition, à la protection de la santé des travailleurs, et à la conformité réglementaire des exploitants industriels La certification répond à une double exigence : professionnaliser les acteurs du repérage amiante dans un contexte industriel spécifique et sécuriser les opérations et la gestion du risque amiante dans un cadre réglementaire exigeant et évolutif.

Capacités attestées

Préparation et planification du repérage Analyser la demande du donneur d’ordre et collecter les informations techniques (plans, procédures, fiches de maintenance) Déterminer la stratégie de prélèvement selon la norme NF X46-100 Collecter et analyser les documents techniques. Identifier matériaux susceptibles de contenir de l’amiante selon la typologie et les usages antérieurs des matériaux. Établir un plan de mission conforme à la norme NF X46-100, précisant la méthodologie, les points de prélèvement envisagés, les moyens techniques et les équipements nécessaires. Mettre en œuvre les exigences de prévention liées à la sécurité des personnes et à la réglementation industrielle (autorisation d’accès, EPI, zonage, consignes sécurité). Réaliser le repérage sur site et effectuer les prélèvements Intervenir dans le respect des consignes de sécurité et des règles d’accès propres au milieu industrielle. Identifier visuellement les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante dans les zones définies par la mission. Réaliser les prélèvements d’échantillons de manière représentative et en toute sécurité, selon la méthodologie de la norme NF X46-100. Assurer la traçabilité et l’étiquetage des prélèvements, ainsi que la documentation des points prélevés (photographies, plans, fiches d’intervention). Expédier les échantillons à un laboratoire accrédité COFRAC pour analyse. Interpréter les résultats d’analyse et établir le rapport de repérage Interpréter les résultats d’analyse fournis par le laboratoire accrédité et déterminer la présence ou l’absence d’amiante. Localiser précisément sur plan les matériaux ou produits contenant de l’amiante identifiés. Évaluer l’état de conservation des matériaux et la possibilité d’émission de fibres lors des futures opérations. Rédiger un rapport de repérage complet et conforme à la norme NF X46-100 et à l’arrêté du 22 juillet 2021. Garantir la qualité, la traçabilité et la cohérence des informations transmises au donneur d’ordre.

Prérequis

Se référer aux annexes de l’arrêté du 22 juillet 2021 Relatif au repérage de l’amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d'une activité

Réglementation d’activités

Décret n°2017-899 du 9 mai 2017, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations. Arrêté du 22 juillet 2021, relatif aux installations, structures ou équipements concourant à la mise en œuvre d’une activité. Norme NF X46-100 : juillet 2019, Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante – Mission et méthodologie. Arrêté du 1er octobre 2019, relatif aux modalités d’analyse des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante. Code du travail – Articles R.4412-94 à R.4412-109.

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7642 sont :

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.

Certificateurs

RS7642 est portée par Adxf2.

En pratique pour un organisme de formation

Pour proposer un parcours préparant à RS7642, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RS7642 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 26/06/2028. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RS7642 ?

RS7642 « Repérage de l’amiante dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d'une activité » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 26/06/2028.

Qui délivre cette certification ?

Cette certification est portée par Adxf2. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par candidature individuelle. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 26/06/2028. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RS7642 sur France Compétences. Données open data.

Suivez les évolutions de vos certifications

Cipia surveille les échéances RS et RNCP, les renouvellements et les textes Qualiopi, résumés par IA.

Suivre mes échéances avec Cipia