Fiche RS7634 — certification du Répertoire Spécifique, portée par l’institut Catholique de Paris. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 26/06/2031. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Conduire des médiations judiciaires et conventionnelles est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par l’institut Catholique de Paris.
| Code | RS7634 |
| Intitulé | Conduire des médiations judiciaires et conventionnelles |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Institut Catholique de Paris |
| Échéance d’enregistrement | 26/06/2031 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 120 — Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit |
| Formacodes | 33020 (Médiation entreprise) ; 13254 (Droit) |
La certification a pour objectifs de répondre aux besoins exprimés par de nombreux professionnels d’acquérir des compétences complémentaires à leur métier pour prévenir les situations de conflits et conduire des médiations judiciaires et conventionnelles quels que soient la nature du différend, son contexte et son domaine d’application. Ces compétences professionnelles s’exercent dans le cadre judiciaire mais également extra-judiciaire et concernent des domaines aussi diversifiés que les affaires, le commercial, l’économie, le sanitaire et social. Par voie de conséquence les objectifs de cette certification permettent de garantir aux justiciables, aux salariés de tous secteurs socio-économiques et citoyens, une meilleure prise en compte de leurs situations conflictuelles par un accompagnement à la conduite d’une médiation « de qualité ». Il arrive que, durant une procédure judiciaire, à n’importe quel stade de l’instance, en première instance ou en appel, le juge (magistrat de la mise en état, juge des référés etc.) trouve plus opportun de proposer aux parties en conflit une médiation plutôt que de suivre la procédure classique engagée. Sous réserve de l'acceptation des parties, le juge suspend la procédure et désigne un tiers médiateur. Il s’agit là d’une médiation judiciaire. A l’issue de la médiation judiciaire, en cas d’échec, le juge fait revenir l'affaire à l'audience, dans le cas où la médiation a permis aux parties de trouver une solution au litige, il entérine l'accord trouvé par les parties elles-mêmes en présence du médiateur. A l’occasion d’un conflit qui n’est pas encore présenté à la justice, il arrive que l’une ou les deux parties concernées décident de chercher une autre solution que le recours à une procédure judiciaire et préfèrent faire appel à une médiation. Initiées par les parties elles-mêmes, il s’agit là d’une médiation conventionnelle. Pour les acteurs économiques en exercice, (non juristes) notamment les responsables de ressources humaines, cadres, notaires, huissiers, membres des chambres de commerce, d’organisations gouvernementales et intergouvernementales, acquérir de nouvelles compétences complémentaires qui leur permettent de prévenir les conflits et conduire des médiations judiciaires et conventionnelles s’avère aujourd’hui incontournable, d’autant que celles-ci s’inscrivent dans la suite logique de la première certification assurant ainsi, aux parties concernées une continuité appréciable. Pour les professionnels juristes, magistrats, avocats, conseillers juridiques, présenter les MARD, et proposer l’un d’entre eux à leurs clients, en guise de solution plus adaptée à la procédure judiciaire, fait partie de leur mission et pour certains de leurs obligations. Pour ces mêmes acteurs en exercice la conduite d’une médiation représente une solution économique à proposer à leurs clients, salariés, équipe ou autre, se substituant à une action judiciaire onéreuse et à une procédure plus complexe et plus longue.
Accueillir le consentement libre et éclairé de toutes les parties concernées par la situation conflictuelle sur la mise en place du processus de médiation judiciaire ou conventionnelle en respectant le RGPD et en proposant une convention de médiation afin d’en sécuriser le processus. Organiser la médiation judiciaire ou conventionnelle en évaluant l’opportunité d’utiliser les outils numériques et le cas échéant en prenant en compte les situations de handicap d’une ou des parties, afin de prévenir ou de traiter la situation conflictuelle. Animer les rencontres en utilisant les outils de la médiation et de la négociation collaborative et en intégrant les principes éthiques et déontologiques de la médiation, le cas échéant en prenant en compte les situations de handicap, afin de garantir la compréhension mutuelle des intérêts et enjeux respectifs. Faire émerger une ou des solutions par les parties elles-mêmes, en les aidant à s’écouter et à se comprendre pour les guider vers un accord possible et mutuellement acceptable. Prévenir les situations de conflits en identifiant les dispositions durables pour éviter l’émergence de nouveaux désaccords susceptibles de réaffecter les relations entre les parties prenantes ou de faire naitre de nouveaux différends.
Le candidat doit disposer d'un diplôme de Niveau 4 et détenir la certification « Conseiller des médiations judiciaires et conventionnelles » délivrée par l’Ifomene ou une formation de base en médiation d’une durée minimum de 40 heures de cours de médiation.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7634 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7634 est portée par l’institut Catholique de Paris.
Pour proposer un parcours préparant à RS7634, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7634 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 26/06/2031. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7634 « Conduire des médiations judiciaires et conventionnelles » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 26/06/2031.
Cette certification est portée par l’institut Catholique de Paris. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 26/06/2031. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7634 sur France Compétences. Données open data.
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