Fiche RS7632 — certification du Répertoire Spécifique, portée par l’université Paris XIII Paris Nord Villetaneuse. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 26/06/2029. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Sécuriser juridiquement les relations commerciales dans la grande distribution est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par l’université Paris XIII Paris Nord Villetaneuse.
| Code | RS7632 |
| Intitulé | Sécuriser juridiquement les relations commerciales dans la grande distribution (DU) |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Université Paris XIII Paris Nord Villetaneuse |
| Échéance d’enregistrement | 26/06/2029 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Codes NSF | 128g — Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc ; 312t — Négociation et vente |
| Formacodes | 13256 (Droit contrat) ; 13272 (Droit commercial) ; 34587 (Grande distribution) |
La certification appréhende un droit mosaïque (droit des contrats, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit immobilier, droit fiscal, droit international, notamment) qui régit un champ d’activités variées et en constante évolution, fortement impactées d’une part, par les mutations technologiques, notamment la digitalisation du commerce, la dématérialisation des échanges et les enjeux liés à la protection des données personnelles, et d’autre part, par le renforcement des exigences de confiance, de loyauté et d’équilibre tout au long de la chaîne d’approvisionnement, notamment en termes de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). L’objectif principal de la certification est d’apporter les compétences juridiques nécessaires aux professionnels du commerce, de la distribution, des achats, voire de fonctions supports connexes, pour sécuriser les relations entre fournisseurs, distributeurs et clients, dans le respect des cadres réglementaires nationaux et internationaux du secteur de la grande distribution. Ainsi, le public visé est celui de juristes d’entreprise, de responsables juridiques, d’acheteurs, et de responsables commerciaux du secteur de la grande distribution (fournisseurs et distributeurs), ainsi que d’avocats ou de membres d’une autre profession réglementée, souhaitant se spécialiser dans le domaine visé.
Sécuriser les négociations et la formalisation d’accords encadrant des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs du secteur de la grande distribution, en analysant outre les règles spécifiques du droit de la transparence tarifaire, les nouveaux enjeux de ces relations en termes notamment de démarche RSE et ESG, afin de s’assurer de la loyauté des pratiques commerciales concernées. Déterminer les modalités contractuelles issues de la structure juridique, économique et de gouvernance d’un réseau de distribution, quelle qu’en soit la nature (gérance-mandat, franchise, coopératives de commerçants détaillants, notamment), ainsi que les responsabilités des acteurs concernés, afin de mettre en œuvre une activité de distribution conforme aux exigences légales et de prévenir les contentieux internes aux réseaux. Sécuriser juridiquement la relation entre distributeurs et consommateurs, en intégrant les obligations liées à l’e-commerce et à la protection des données personnelles, afin de prévenir les litiges relatifs aux pratiques commerciales et à la conformité RGPD. Sécuriser juridiquement les pratiques commerciales dans le secteur de la distribution (grande distribution, centrales, réseaux intégrés ou franchisés), afin de prévenir la commission de pratiques anticoncurrentielles intra ou inter-enseignes et savoir préparer, le cas échéant, un dossier de concentration. Évaluer les obligations juridiques, fiscales et sociétales liées à l’implantation physique d’un ou de plusieurs points de vente, notamment en matière de prévention des risques liés à la santé et sécurité de la clientèle, et d’accessibilité des points de contact physiques et numériques, afin de sécuriser le développement territorial d’un réseau de distribution. Déterminer, dans le cadre d’une relation commerciale internationale relevant du secteur de la distribution, le droit applicable au contrat et la juridiction compétente en cas de litige, en tenant compte des règles du droit international privé, afin de sécuriser les engagements contractuels, de prévenir les contentieux transfrontaliers et de garantir la conformité des opérations de distribution à l’international. Identifier les procédures contentieuses, les voies de recours et les modes alternatifs de règlement des litiges dans les relations commerciales du secteur de la distribution, ainsi que les procédures de contrôle des autorités compétentes, afin de prévenir ou de solutionner d’éventuels litiges et/ou sanctions, et d’assurer la conformité réglementaire ainsi que la confiance entre tous les opérateurs de la chaîne d'approvisionnement et ce jusqu'au consommateur final.
- Être titulaire d’un diplôme de droit ou d’une certification professionnelle en droit de niveau 7 (Master obtenu ou équivalent), ou sur dérogation, d’un niveau Master 1, - Et/ou justifier d’au moins 3 ans d'expérience professionnelle au sein d’une entreprise du secteur de la distribution, - Et, en cas d’inscription en qualité d’avocat ou de membre d’une autre profession réglementée, justifier des certifications professionnelles requises.
L'activité n'est pas réglementée, mais le public concerné est tenu de respecter le cadre juridique applicable à la grande distribution, qui est particulièrement complexe, car alimenté par la superposition de normes nationales, européennes et environnementales. Les relations fournisseurs-distributeurs sont encadrées par le droit de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence, renforcé par les lois EGalim et les directives européennes (UE 2019/633, UE 2019/1150) visant la loyauté dans les relations commerciales y compris dans des relations avec des opérateurs du numérique. Les réseaux de distribution (franchise, concession, distribution sélective) sont également concernés par une forte inflation législative (ex. loi Macron de 2015 ; révision en 2022 du règlement européen d’exemption par catégorie des accords verticaux), tandis que les relations avec les consommateurs sont toujours de plus en plus régulées, notamment via le RGPD et la directive européenne dite Omnibus. À cela s’ajoutent les exigences de transition écologique (traçabilité, emballages, CSRD - Corporate Sustainability Reporting Directive) et les obligations liées à l’urbanisme commercial (ombrières, accessibilité).
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7632 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7632 est portée par l’université Paris XIII Paris Nord Villetaneuse.
Pour proposer un parcours préparant à RS7632, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7632 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 26/06/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7632 « Sécuriser juridiquement les relations commerciales dans la grande distribution » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 26/06/2029.
Cette certification est portée par l’université Paris XIII Paris Nord Villetaneuse. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 26/06/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7632 sur France Compétences. Données open data.
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