RS7628Répertoire Spécifiqueactive

Exploiter un drone dans un cadre professionnel

Fiche RS7628 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Drony. Données officielles France Compétences.

À surveiller — échéance

Enregistrement actif jusqu’au 26/06/2029. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.

Sur cette fiche
  1. Définition courte
  2. Données officielles
  3. Objectifs et contexte
  4. Capacités attestées
  5. Prérequis
  6. Réglementation d’activités
  7. Voies d’accès
  8. Financement et Qualiopi
  9. Certificateurs
  10. En pratique pour un organisme
  11. Échéance d’enregistrement
  12. Questions fréquentes

Définition courte

Exploiter un drone dans un cadre professionnel est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Drony.

Données officielles

CodeRS7628
IntituléExploiter un drone dans un cadre professionnel
RépertoireRépertoire Spécifique (RS)
CertificateurDrony
Échéance d’enregistrement26/06/2029
Type d’enregistrementEnregistrement sur demande
Codes NSF230 — Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois ; 231 — Mines et carrières, génie civil, topographie ; 323 — Techniques de l'image et du son, métiers connexes du spectacle
Formacodes31862 (Télé-pilotage drone aérien) ; 46281 (Prise de vue)

Objectifs et contexte

La certification « Exploiter professionnellement un drone » vise à permettre à tout professionnel d’acquérir les compétences nécessaires pour utiliser un aéronef sans pilote à bord (UAS) dans un cadre légal, sécurisé et répondant aux attentes du marché. Elle s’adresse à des publics souhaitant intégrer ou renforcer l’usage du drone dans leur activité professionnelle, en allant au-delà du pilotage de base pour maîtriser l’ensemble des obligations et usages opérationnels liés à ce métier. Les objectifs de la certification sont : * Assurer la conduite maîtrisée d’un drone en situation professionnelle, en respectant les contraintes techniques, environnementales et sécuritaires propres à chaque mission. * Réaliser les démarches réglementaires obligatoires pour planifier et exécuter une opération de vol en conformité avec la législation européenne et nationale en vigueur. Selon la réglementation européenne, les opérations impliquant un drone sont classées en trois catégories : * Ouverte, pour les vols de loisir ou à faible risque. * Spécifique, pour les opérations plus complexes présentant un risque modéré. * Certifiée, pour les missions à haut risque nécessitant des procédures renforcées. Cette certification permet aux bénéficiaires de professionnaliser leur pratique du drone et de valider des compétences transverses recherchées par le marché, contribuant ainsi à leur insertion ou leur maintien dans l’emploi. Elle s’adresse notamment : * Aux intermittents du spectacle (cadreurs, preneurs de son, vidéastes, réalisateurs) utilisant le drone comme outil de prise de vue aérienne. * Aux travailleurs indépendants souhaitant proposer un service de photographie, vidéo ou captation technique par drone. * Aux responsables communication en entreprise ou collectivité, intégrant l’image aérienne dans leur stratégie de contenu. * Aux professionnels du bâtiment (suivi de chantiers, inspections techniques, thermographie). * Aux responsables sécurité et prévention, pour l’analyse et la surveillance de sites. * Aux demandeurs d’emploi disposant d’un projet professionnel clair en lien avec l’exploitation du drone. La certification apporte ainsi un cadre reconnu et opérationnel à l’utilisation professionnelle du drone, dans un contexte réglementaire en constante évolution et un marché en forte demande de compétences qualifiées.

Capacités attestées

Le professionnel certifié est capable de préparer, conduire et sécuriser une mission de drone dans un cadre professionnel, en respectant la réglementation européenne et les exigences opérationnelles liées à son domaine d’activité. Il intervient principalement dans les secteurs de l’audiovisuel, du bâtiment, de la communication, de la sécurité et de l’inspection technique. Les activités visées sont : * Planification d’une mission drone professionnelle : analyse du besoin client, choix du scénario, plan de vol, identification des contraintes légales et techniques. * Préparation opérationnelle du drone et de l’environnement de vol : vérification de l’aéronef, calibration, paramétrage des instruments, sécurisation du périmètre. * Conduite du vol en conditions normales : réalisation des manœuvres nécessaires pour capturer les images, données ou informations demandées, tout en assurant la sécurité des personnes et des biens. * Gestion d’incidents ou situations anormales : application des procédures d’urgence et de retour à la sécurité en cas de problème technique, météo ou humain. Le titulaire de la certification démontre sa capacité à : * Préparer une mission drone professionnelle en identifiant les contraintes réglementaires applicables, en obtenant les autorisations nécessaires et en intégrant les données aéronautiques et les conditions extérieures afin d’assurer un vol conforme et sécurisé. * Mettre en configuration un aéronef télépiloté en vérifiant son état général, en calibrant les instruments et en paramétrant les systèmes pour garantir une exploitation optimale et sans risque lors de l’opération prévue. * Télépiloter un drone en situation normale en exécutant les manœuvres adaptées à la mission, en maintenant la trajectoire, l’altitude et la stabilité requises pour obtenir le résultat attendu tout en respectant les règles de sécurité aérienne. * Gérer une situation anormale en vol en appliquant immédiatement les procédures d’urgence, en réagissant aux imprévus techniques, météorologiques ou environnementaux pour protéger les personnes, les infrastructures et l’appareil.

Prérequis

Afin de pouvoir s’inscrire à une formation préparant à la certification « Exploiter un drone dans un cadre professionnel », le participant doit : * Avoir un projet professionnel identifié nécessitant l’usage du drone dans un contexte professionnel (audiovisuel, inspection, expertise, communication, etc.). * Évoluer ou viser une évolution dans une branche professionnelle où l’usage du drone est, ou devient, un complément à son activité (ex. : métiers du spectacle, photographie, bâtiment, expertise d’assurance, géomatique, etc.). * Avoir un projet solide, particulièrement lorsque le lien avec les secteurs d’activités énoncés n’est pas directement avéré.

Réglementation d’activités

Les exigences applicables aux aéronefs sans équipage à bord (UAS) s’appuient notamment sur les textes suivants : * Règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord. * Règlement (UE) 2019/945 du 12 mars 2019 établissant les exigences applicables aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux opérateurs de pays tiers. * Code des transports, notamment les dispositions relatives à la navigation aérienne et à la sécurité des opérations. * Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139. * Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord. * Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes utilisant des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir. * Arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance. * Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord. * Arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord. * Arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile. * Guide DGAC - Scénarios standards européens (STS-01 et STS-02) et MNT (Manual of National Training), documents d’application précisant les bonnes pratiques de préparation et d’exécution des vols professionnels.

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7628 sont :

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.

Certificateurs

RS7628 est portée par Drony.

En pratique pour un organisme de formation

Pour proposer un parcours préparant à RS7628, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RS7628 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 26/06/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RS7628 ?

RS7628 « Exploiter un drone dans un cadre professionnel » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 26/06/2029.

Qui délivre cette certification ?

Cette certification est portée par Drony. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par candidature individuelle. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 26/06/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RS7628 sur France Compétences. Données open data.

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