Fiche RS7612 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère de l’Agriculture et de la Souverainete Alimentaire. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2031. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Certificat de compétence professionnelle des conducteurs et des convoyeurs est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère de l’Agriculture et de la Souverainete Alimentaire.
| Code | RS7612 |
| Intitulé | Certificat de compétence professionnelle des conducteurs et des convoyeurs |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Ministère de l’Agriculture et de la Souverainete Alimentaire |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2031 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 311 — Transports, manutention, magasinage |
| Formacode | 31818 (Transport animal vivant) |
La certification s’adresse aux professionnels conducteurs et convoyeurs (la personne directement chargée du bien-être des animaux et qui accompagne ceux-ci durant leur transport) d’animaux vivants vertébrés dans le cadre d’une activité économique. Le transport d'animaux vivants par route doit s'effectuer dans des conditions satisfaisantes à la fois pour les animaux et les conducteurs ou convoyeurs qui en ont la charge durant le trajet. La protection des animaux est au centre de cette activité, pour des raisons éthiques mais également économiques (les animaux transportés en sécurité résistent mieux au transport et la qualité de la viande est meilleure). Une formation est nécessaire pour assurer le transport des animaux vivants en sécurité, à la fois pour les animaux mais aussi les conducteurs et convoyeurs. La protection des animaux durant les opérations de transport est régie par le Règlement (CE) 1/2005. Pour les ongulés domestiques (bovins, équidés, ovins/caprins, porcins) ainsi que pour les volailles, la détention d'un certificat de compétence professionnelle est obligatoire. La formation présentée ici permet l'acquisition de ce certificat de compétence professionnelle des conducteurs et convoyeurs. Est concerné le transport et le convoyage par la route des ongulés domestiques (bovins, équidés, ovins/caprins, porcins) et des volailles :
L'activité économique s'entend par un transport qui induit ou vise à produire directement ou indirectement un profit. Ainsi, les éleveurs, les négociants en bestiaux, les transporteurs d'animaux pour des manifestations, expositions ou concours, vers les établissements d'abattage, les transporteurs pour le compte d'autrui sont des exemples d'opérateurs réalisant une activité économique. Le transport par route peut concerner les animaux de boucherie, les animaux exportés vers d'autres pays à des fins d'élevage, les compétitions hippiques... Les opérations de transport s'entendent depuis le moment où le premier animal est chargé dans le moyen de transport jusqu'au moment où le dernier animal est déchargé au lieu de destination. Elles comprennent le déchargement, l'hébergement et le chargement, initial ou aux points intermédiaires du voyage. Ces opérations sont réalisées conformément à la réglementation européenne en vigueur, en sécurité pour les professionnels et dans le respect de la protection animale. Elles prennent en compte les bovins, équidés, ovins et caprins, porcins et volailles depuis les nouveaux nés jusqu'aux animaux adultes. Les spécificités comme les femelles gestantes, les petits allaités, les chevaux non habitués au licol sont abordées afin de brosser des situations très diverses et répondre à tous les cas de figure possibles
- Vérifier, en amont du transport, la planification et la validité administrative d'un convoyage d'animaux à partir des conditions liées au contexte du trajet (itinéraire, météo, durée totale, points d'arrêt d'urgence…) et du rassemblement des documents requis lors des contrôles obligatoires ou potentiels afin de satisfaire à la commande du client dans le respect de la législation. - Déterminer, en amont du trajet, les conditions d'organisation matérielle d'un transport d'animaux vivants, dans le respect du bien-être animal et de la sécurité du convoyeur, à partir du contrôle de l'état sanitaire du véhicule, de la vérification de la conformité et de l’ajustement des équipements ou aménagements aux conditions du transport, aux spécificités de l'espèce et aux caractéristiques des animaux transportés/convoyés pour garantir leur valeur, assurer leur intégrité tout au long du trajet et répondre aux exigences de la commande. - Adapter sa technique de conduite en limitant la vitesse, en évitant les freinages brusques, en assurant la tenue de route et en respectant un rythme conforme à la réglementation du convoyage d'animaux vivants afin de maintenir des conditions de transport optimales et de préserver la santé, le confort et la valeur des animaux ainsi que la sécurité du convoyeur. - Surveiller, tout au long du transport, le comportement et l’état de santé des animaux à partir du contrôle et du suivi des paramètres d’ambiance de la caisse ou du conteneur, ainsi que de la détection des manifestations de mal être ou de stress, en mobilisant des références physiologiques et éthologiques, afin de garantir leur intégrité jusqu'au point de livraison. - Organiser le chargement et le déchargement des animaux vivants lors des transferts entre leur lieu de détention initial ou transitoire et le véhicule, en veillant à sa propre sécurité et celle des tiers, à partir de la vérification des conditions de circulation des animaux des espaces de chargement au camion, de l'utilisation d’une gestuelle adaptée à l’espèce et à leurs comportements lors des manipulations, de l’évaluation objective de leur aptitude au transport selon leurs caractéristiques, ainsi que du contrôle de leur préparation au transport suivant leurs besoins spécifiques, afin de préserver l'intégrité de chaque animal, limiter le stress et les blessures, et assurer les meilleures conditions de voyage possibles. - Décider de l'organisation des soins courants à apporter aux animaux en cours de voyage, à partir des informations disponibles sur les soins à prodiguer (alimentation, abreuvement, repos) selon les espèces et les catégories d'animaux transportés, de l'évaluation de leur état physiologique et des paramètres d'ambiance, ainsi que de la prise en compte des pauses réglementaires liées à la durée du transport et aux exigences de l'espèce, pour préserver l'intégrité de chaque animal, limiter le stress et éviter les blessures. - Prévenir de manière adaptée et autonome les situations d’urgence pouvant compromettre le déroulement ou la durée du convoyage, à partir de l’identification précoce des signaux d’alerte ou des besoins impératifs d’intervention sur les animaux (stress, altération de la physionomie, stations inadéquates, souillures…), de la réaction appropriée face aux situations anormales relatives au transport (embouteillage, accident, avarie du véhicule…), et de l’application des recommandations officielles assortie de l’alerte sur les mesures prises, afin d’éviter les pertes et les dommages aux lots d’animaux transportés. - Prendre des mesures d'urgence vis-à-vis des animaux du chargement par la mise en œuvre immédiate de mesures exceptionnelles d'isolement, de soin d'urgence ou, le cas échéant, de mise à mort d'un animal en détresse, en veillant à solliciter l'appui des interlocuteurs compétents (vétérinaire, autorités, dépanneur...) et à rendre compte des mesures prises auprès du transporteur et si nécessaire, du commanditaire et des autorités compétentes, afin de limiter les souffrances d'un ou plusieurs animaux en cours de transport.
Règlement (CE) 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97. Arrêté du 19 janvier 2021 modifié relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d’animaux vivants.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7612 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7612 est portée par le ministère de l’Agriculture et de la Souverainete Alimentaire.
Pour proposer un parcours préparant à RS7612, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7612 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2031. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7612 « Certificat de compétence professionnelle des conducteurs et des convoyeurs » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2031.
Cette certification est portée par le ministère de l’Agriculture et de la Souverainete Alimentaire. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2031. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7612 sur France Compétences. Données open data.
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