Fiche RS7610 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère de l’Agriculture et de la Souverainete Alimentaire. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 31/12/2031. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Certificat Analyste Sénior de Semences est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère de l’Agriculture et de la Souverainete Alimentaire.
| Code | RS7610 |
| Intitulé | Certificat Analyste Sénior de Semences |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Ministère de l’Agriculture et de la Souverainete Alimentaire |
| Échéance d’enregistrement | 31/12/2031 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 118 — Sciences de la vie |
| Formacode | 12065 (Qualité laboratoire) |
Une semence est un organisme vivant qui constitue à la fois un moyen de reproduction, de multiplication, de conservation et de dissémination des plantes. Elle porte en elle un patrimoine génétique, garant de la diversité et de la continuité des espèces végétales. Pour pouvoir être commercialisés dans l’Union européenne, les semences et plants doivent être conformes à la variété d’origine et répondre à des normes technologiques, voire sanitaires pour certaines espèces. Cette conformité est apportée par la certification. Dans le cas des espèces à certification obligatoire, des contrôles officiels sont réalisés au cours de la production et du conditionnement. Ce cadre réglementaire garantit aux agriculteurs et aux jardiniers des semences et plants de qualité. Pour pouvoir être commercialisés dans l’Union européenne, les semences et plants des variétés des principales espèces de grandes cultures sont soumis à une certification « produit ». Cette certification est obligatoire et officielle. Elle est mise en place par les pouvoirs publics de chaque État. Dans le processus qui permet d'aboutir à la certification d'un lot de semences, des analyses de laboratoires sont nécessaires. Ces analyses peuvent être officielles ou réalisées sous contrôle officiel par des laboratoires au sein des entreprises productrices de semences. Ces laboratoires sont habilités pour cela par l'autorité compétente et sont alors qualifiés de "laboratoires reconnus". La reconnaissance est un dispositif organisé qui repose en particulier sur un arrêté. Ainsi, l'annexe I de l'arrêté du 22 mai 2017 (NOR : AGRG1714077A) définissant les modalités de reconnaissance des laboratoires d’entreprises en vue de l’utilisation de leurs résultats d’analyses d’autocontrôles pour la certification des semences qui dispose que : "3. Le laboratoire doit disposer d’un personnel en nombre suffisant possédant les qualifications nécessaires pour les fonctions qui lui sont assignées. Le laboratoire doit bénéficier, en particulier, des services d’un analyste en chef qui :
Sa suppléance ne peut être assurée que par un autre salarié de l’entreprise titulaire du certificat d’aptitude «Analyste Senior». La disponibilité et la présence de l’analyste en chef doivent être organisées de façon à pouvoir garantir la fiabilité des résultats transmis. Les analystes, désignés dans l’organigramme fonctionnel pour réaliser des analyses en vue de la certification, doivent être titulaires du certificat d’aptitude «Bases pour l’analyste», ou équivalent, délivré par le laboratoire national de référence pour les analyses et les espèces considérées." Cette disposition découle directement des exigences prévues par les Directives Européennes de Commercialisation des Semences : directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ; directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de céréales ; directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves ; directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes ; directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
L'analyste sénior (titulaire du certificat) est amené à prendre la responsabilité d'analyste en chef d'un laboratoire reconnu soit en tant que titulaire soit en tant que suppléant. Les compétences correspondantes sont les suivantes :
l'obtention du certificat "Bases pour l'Analyste de semences" est un pré requis à l'obtention du certificat "Analyste sénior de semences"
Arrêté du 22 mai 2017 définissant les modalités de reconnaissance des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses d'autocontrôles pour la certification des semences Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ; Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de céréales ; Directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves Directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-14 à L. 661-18 et R. 661-52 à R. 661-72;
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7610 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7610 est portée par le ministère de l’Agriculture et de la Souverainete Alimentaire.
Pour proposer un parcours préparant à RS7610, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7610 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2031. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7610 « Certificat Analyste Sénior de Semences » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/12/2031.
Cette certification est portée par le ministère de l’Agriculture et de la Souverainete Alimentaire. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/12/2031. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7610 sur France Compétences. Données open data.
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