Fiche RS7604 — certification du Répertoire Spécifique, portée par E & M. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 29/05/2029. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Conduite et gestion d'une expertise de bâtiment, de construction, d'immobilier est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par E & M.
| Code | RS7604 |
| Intitulé | Conduite et gestion d'une expertise de bâtiment, de construction, d'immobilier |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | E & M |
| Échéance d’enregistrement | 29/05/2029 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Codes NSF | 230p — Coordination de chantiers tous corps d état ; 232 — Bâtiment ; 232r — Contrôle des normes de construction et de sécurité |
| Formacodes | 22217 (Droit BTP) ; 42101 (Diagnostic immobilier) ; 41015 (Inspection assurance) ; 22293 (Conduite travaux BTP) ; 22223 (Architecture) |
Le secteur du bâtiment connaît depuis plusieurs années une transformation en profondeur. L’évolution des matériaux, le renforcement des normes environnementales, les nouvelles contraintes règlementaires et la montée des risques liés aux aléas climatiques complexifient considérablement les opérations de construction et de rénovation. Ces mutations ont pour conséquence une recrudescence des sinistres, des désordres techniques et des litiges entre acteurs. Dans ce contexte, l’intervention de professionnels en bâtiment, en construction ou en immobilier devient de plus en plus incontournable. Que ce soit dans le cadre d’une expertise amiable, d’assurance ou judiciaire, ces professionnels sont sollicités pour analyser des situations techniques complexes, objectiver les responsabilités et éclairer les décisions. Leur rôle est essentiel pour garantir la qualité des constructions, sécuriser les processus d’indemnisation, résoudre les contentieux et prévenir la récidive des désordres.
Cadrer une mission d’expertise amiable, assurantielle ou judiciaire en analysant la demande, le contexte d’intervention, les pièces contractuelles techniques et réglementaires, le cadre légal applicable, les parties prenantes ainsi que les éventuelles situations de handicap afin de définir le périmètre d’intervention. Organiser une réunion d’expertise en définissant la méthodologie d’intervention, le type d’expertise, les parties prenantes, en mettant en place les moyens matériels, sécuritaires, organisationnels et d’accessibilité à tous types de personnes, afin de garantir le bon déroulement de la réunion. Conduire une réunion d’expertise en respectant la méthodologie, les échanges contradictoires, les règles de sécurité, les besoins spécifiques des différents interlocuteurs et en recueillant les informations et documents utiles, afin de garantir la fiabilité de la réunion. Réaliser un diagnostic technique d’expertise à partir des constats, observations techniques et investigations réalisées sur site, en appliquant une méthodologie de diagnostic fondée sur des relevés, prises de mesures et vérifications techniques réalisées à l’aide des appareils et outils adaptés, afin de recueillir les éléments techniques nécessaires à l’analyse de la situation dans le respect du champ d’intervention de l’expert. Adopter une posture d’expert reposant sur une déontologie rigoureuse, une maîtrise émotionnelle, des pratiques professionnelles actualisées en ajustant sa communication aux publics et aux contextes d’intervention, afin de sécuriser la conduite de la mission d’expertise. Structurer une analyse à partir des documents recueillis, des constats et observations techniques, en les mettant en perspective avec les règles contractuelles, normatives et réglementaires applicables, afin d’identifier les obligations de chaque intervenant, les écarts constatés et d'en tirer une conclusion technique argumentée. Formaliser les conclusions de l’expertise afin d’en assurer la transmission claire, exploitable et opposable, en rédigeant un rapport d’expertise structuré, en intégrant les éléments contradictoires, réglementaire et en diffusant les documents aux parties concernées en veillant à la clarté et à l’accessibilité des informations transmises à tout public.
Justifier, à minima, de 5 années d’expérience dans un domaine du bâtiment, de la construction ou de l’immobilier Parler et écrire le français
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7604 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7604 est portée par E & M.
Pour proposer un parcours préparant à RS7604, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7604 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 29/05/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7604 « Conduite et gestion d'une expertise de bâtiment, de construction, d'immobilier » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 29/05/2029.
Cette certification est portée par E & M. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 29/05/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7604 sur France Compétences. Données open data.
Cipia surveille les échéances RS et RNCP, les renouvellements et les textes Qualiopi, résumés par IA.
Suivre mes échéances avec Cipia