Fiche RS7602 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Celestina. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 29/05/2029. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Techniques de la vente en viager est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Celestina.
| Code | RS7602 |
| Intitulé | Techniques de la vente en viager |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Celestina |
| Échéance d’enregistrement | 29/05/2029 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Codes NSF | 312 — Commerce, vente ; 313 — Finances, banque, assurances, immobilier |
| Formacodes | 42178 (Financement immobilier) ; 13286 (Droit immobilier) ; 42133 (Gestion immobilière) |
Le marché du viager, longtemps resté marginal, connaît aujourd’hui un regain d’intérêt significatif. Les acquéreurs, qu’ils soient particuliers ou investisseurs institutionnels, envisagent de plus en plus comme un outil de placement immobilier et d’épargne à long terme. De leur côté, un nombre croissant de vendeurs, majoritairement des personnes âgées, y voient une solution pour compléter leurs revenus tout en conservant l’usage de leur logement. Dans un contexte de vieillissement de la population, cette dynamique répond à des enjeux convergents : d’une part, le souhait des seniors de maintenir leur autonomie et de vivre plus longtemps à domicile ; d’autre part, la recherche de placements immobiliers différenciés, moins exposés aux contraintes de gestion locative classique. La vente en viager s’inscrit toutefois dans un cadre spécifique, distinct du marché immobilier traditionnel. Elle repose sur des mécanismes juridiques, financiers et fiscaux complexes, encadrés notamment par le Code civil, et mobilise des méthodes de calcul particulières liées à l’espérance de vie, aux modalités de rente et à la valorisation du bien. À ce titre, elle ne peut être assimilée à une transaction immobilière ordinaire. La vente en viager requiert ainsi une expertise approfondie et une grande rigueur professionnelle. Elle implique de trouver un équilibre délicat entre les intérêts du vendeur, souvent une personne âgée en situation potentiellement vulnérable, et ceux de l’acquéreur, engagé dans un investissement de long terme. La sécurisation de cette relation contractuelle suppose une maîtrise technique, une parfaite connaissance du cadre réglementaire et une posture éthique irréprochable. Pour les professionnels de l’immobilier, la maîtrise des techniques spécifiques de la vente en viager constitue donc un enjeu majeur afin de sécuriser les transactions, d’instaurer une relation de confiance durable entre les parties et de garantir la conformité juridique des opérations. Plusieurs acteurs du secteur, notamment les notaires, soulignent d’ailleurs la nécessité d’une spécialisation des professionnels afin de structurer et de professionnaliser davantage ce marché autour de pratiques éthiques partagées. La présente certification vise à répondre à ces enjeux en attestant la maîtrise des compétences indispensables à la conduite d’opérations de vente en viager, tant sur le plan technique que juridique, réglementaire et éthique.
C1- Mener un entretien de découverte et de qualification auprès d’un public vulnérable C2 - Sélectionner et appliquer la méthode d’évaluation immobilière adaptée au contexte de la vente en viager C3-Vérifier la situation matrimoniale, financière et cognitive du crédirentier par un questionnement approprié pour confirmer qu’il peut s’engager dans une vente viagère C4-Interroger et recueillir les informations clés (âge, situation familiale, capacités financières, objectifs patrimoniaux, valeurs personnelles) des futurs acheteurs C5-Choisir le type de mandat approprié correspondant aux besoins du client C6-Réaliser les calculs financiers d’une vente en viager C7-Conseiller les futurs acheteurs sur les conséquences d’un achat en viager C8-Conduire une démarche de vente en viager éthique et responsable C9-Constituer le dossier d’avant-contrat de vente en viager complet et conforme, C10- Rédiger l’acte de compromis de vente en viager et l’acte notarié C11- Mettre en place un suivi (administratif, gestion du bien mais aussi personnel) avec le vendeur après la vente C12- Assurer une veille juridique, réglementaire et fiscale applicable à la vente en viager
Réservé aux professionnels de l’immobilier en activité et/ou avoir au minimum une année d’expérience dans l’immobilier
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7602 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7602 est portée par Celestina.
Pour proposer un parcours préparant à RS7602, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7602 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 29/05/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7602 « Techniques de la vente en viager » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 29/05/2029.
Cette certification est portée par Celestina. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 29/05/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7602 sur France Compétences. Données open data.
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