Certificat national de compétence de Délégué aux prestations familiales

Fiche RS7559 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère Chargé de la Solidarité. Données officielles France Compétences.

Définition courte

Certificat national de compétence de Délégué aux prestations familiales est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère Chargé de la Solidarité.

Données officielles

Code	RS7559
Intitulé	Certificat national de compétence de Délégué aux prestations familiales
Répertoire	Répertoire Spécifique (RS)
Certificateur	Ministère Chargé de la Solidarité
Échéance d’enregistrement	31/08/2030
Type d’enregistrement	Enregistrement de droit
Codes NSF	330 — Spécialites plurivalentes des services aux personnes ; 332 — Travail social
Formacodes	44072 (Travail social) ; 44028 (Accompagnement éducatif et social) ; 44006 (Aide relation parent-enfant) ; 44008 (Intervention sociale familiale)

Objectifs et contexte

La certification permet l'exercice de la profession de délégué aux prestations familiales. Ces professionnels exercent les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) qui leur sont confiées par les juges des enfants.

Capacités attestées

Réaliser un état des lieux de la situation familiale pour identifier les facteurs de vulnérabilité :

• Recueillir et analyser les éléments socio-économiques, éducatifs et environnementaux impactant la situation de l’enfant et de sa famille
• Identifier les facteurs de vulnérabilité familiaux susceptibles d’altérer le développement et le bien-être de l’enfant
• Évaluer la capacité de la famille à répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant. Assurer la gestion des prestations familiales conformément aux besoins fondamentaux de l’enfant :
• Élaborer un diagnostic de la situation budgétaire de la famille
• Coconstruire un budget avec la famille
• Assurer la gestion et l’allocation des prestations familiales en fonction des besoins prioritaires de l’enfant
• Exercer une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome et priorisée du budget, en menant notamment les parents à comprendre les causes de leurs difficultés
• Évaluer régulièrement l’évolution de la situation budgétaire en vue d’un retour à l’autonomie de la famille notamment par la gestion de ses prestations familiales Instaurer un accompagnement éducatif auprès des parents visant à l’amélioration des conditions de vie de l’enfant :
• Appréhender le fonctionnement familial : responsabilités / potentialités / /difficultés…
• Accompagner la famille dans l’identification de ses ressources (entourage) et de celles disponibles sur le territoire
• Exercer une action éducative visant à soutenir les parents dans l’appropriation et l’exercice de la fonction parentale et notamment la compréhension et la réponse à apporter aux besoins fondamentaux de l’enfant
• Collaborer avec les travailleurs sociaux et les institutions concernées pour coordonner les interventions en faveur des familles
• Amener les parents à appréhender la gestion de la vie quotidienne dans une visée d’autonomisation Intervenir dans le cadre d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBE) :
• Inscrire son intervention dans le cadre administratif et judiciaire de la MJAGBF
• Communiquer et rendre compte au juge des avancées et difficultés rencontrées
• Repérer, évaluer et transmettre les éléments pouvant entraîner ou interroger sur une aggravation de situation et/ou de danger pour l’enfant au sein de sa famille et de son contexte de vie. Adapter de manière réflexive son positionnement professionnel à la mesure d’aide à la gestion du budget familial (AGBF) :
• Assurer un positionnement éthique dans son intervention et notamment dans le partage des informations en tenant compte des enjeux de confidentialité et de secret professionnel partagé et dans la gestion des prestations familiales
• Adopter une posture réflexive afin d’ajuster son intervention et renforcer la cohérence de son action
• Adapter sa posture professionnelle face aux situations difficiles (conflits, agressivité…)
• Mobiliser les règles et principes de l’intervention à domicile afin d’adapter son accompagnement

Prérequis

Les prérequis à l'entrée en formation sont prévus à l'article 7 de l'arrêté du 2 janvier 2009 : Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme d'État de travail social enregistré au niveau 6 (anciennement niveau III) du répertoire national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre de formation équivalent. Ils doivent en outre présenter un dossier de demande en précisant le certificat national de compétence et la mention envisagée et indiquant, le cas échéant, les dispenses ou allègements de formation souhaités compte tenu de leurs parcours en joignant les justificatifs correspondants.

Réglementation d’activités

Articles L.474-1 à L.474-8 du Code de l'action sociale et des familles ; Articles D.474-1 à R.474-26 du Code de l'action sociale et des familles ; Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales ;

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7559 sont :

• Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant
• Après un parcours de formation continue
• En contrat de professionnalisation
• Par candidature individuelle

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.

Certificateurs

RS7559 est portée par le ministère Chargé de la Solidarité.

En pratique pour un organisme de formation

Pour proposer un parcours préparant à RS7559, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RS7559 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/08/2030. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RS7559 ?

RS7559 « Certificat national de compétence de Délégué aux prestations familiales » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 31/08/2030.

Qui délivre cette certification ?

Cette certification est portée par le ministère Chargé de la Solidarité. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; Après un parcours de formation continue ; En contrat de professionnalisation ; Par candidature individuelle. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 31/08/2030. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RS7559 sur France Compétences. Données open data.