Fiche RS7558 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère Chargé de la Solidarité. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 30/08/2030. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Certificat national de compétence de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure d'accompagnement judiciaire est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère Chargé de la Solidarité.
| Code | RS7558 |
| Intitulé | Certificat national de compétence de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure d'accompagnement judiciaire |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Ministère Chargé de la Solidarité |
| Échéance d’enregistrement | 30/08/2030 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Codes NSF | 330 — Spécialites plurivalentes des services aux personnes ; 332 — Travail social |
| Formacode | 44080 (Protection majeur) |
La certification permet aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs l'exercice de mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ). Ces mesures leurs sont confiées par les juges des tutelles.
Réaliser un état des lieux de la situation de la personne pour évaluer ses difficultés et facteurs de vulnérabilité : * Recueillir et analyser les éléments socio-économiques et environnementaux impactant la situation de la personne en amont et tout au long de la mesure. * Évaluer les facteurs de vulnérabilité susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité de la personne. * Évaluer les capacités de la personne à développer son autonomie dans la gestion de ses ressources. Assurer la gestion des prestations dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation : * Élaborer un diagnostic de la situation budgétaire et administrative avec la personne. * Coconstruire un projet d'intervention et un budget avec la personne * Assurer la gestion et l’allocation des prestations en soutien de la personne afin d'assurer sa santé et sa sécurité Mener un accompagnement éducatif et budgétaire auprès de la personne tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome de ses ressources : * Instaurer une relation éducative à travers un accompagnement personnalisé favorisant l’adhésion, et le développement des capacités de la personne. * Accompagner la personne dans l’identification et la mobilisation des services et dispositifs disponibles sur son territoire. * Prévenir les comportements susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité de la personne par une action éducative et budgétaire adaptée. * Mobiliser et collaborer avec le réseau de professionnels et l'entourage de la personne pour coordonner les interventions en sa faveur. * Coévaluer régulièrement l’évolution de la situation budgétaire et le développement des capacités de la personne en vue de la fin de la mesure judiciaire. Intervenir dans le cadre du mandat judiciaire de la mesure d'accompagnement : * Informer et expliciter à la personne, et à son entourage le cas échéant, les finalités et les impacts de la mesure d’accompagnement judiciaire mise en œuvre * Communiquer et rendre compte au juge de la situation de la personne dans les conditions fixées par la loi. * Contribuer par ses évaluations et propositions à la prise de décision judiciaire, adaptée aux besoins et potentialités de la personne Adapter de manière réflexive son positionnement professionnel à la mesure d'accompagnement judiciaire : * Soutenir le développement du pouvoir d’agir et de l’auto-détermination de la personne dans le respect des principes éthiques * Adopter une posture réflexive afin d’ajuster son intervention et renforcer la cohérence de son action. * Adapter sa posture professionnelle face aux situations difficiles (conflits, agressivité…).
Pour pouvoir accéder à cette formation, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme ou titre enregistré au niveau 6 (anciennement niveau III) du répertoire national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État à partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre équivalent ou, le cas échéant, justifier d'une ancienneté d'au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau. (2° de l'article D.471-2-2 du CASF - Code de l'action sociale et des familles)
Articles L.471-1 à L.473-4 du Code de l'action sociale et des familles ; Articles D.471-1 à R.472-26 du Code de l'action sociale et des familles ; Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales ;
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7558 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7558 est portée par le ministère Chargé de la Solidarité.
Pour proposer un parcours préparant à RS7558, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7558 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 30/08/2030. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7558 « Certificat national de compétence de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure d'accompagnement judiciaire » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 30/08/2030.
Cette certification est portée par le ministère Chargé de la Solidarité. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; Après un parcours de formation continue ; En contrat de professionnalisation ; Par candidature individuelle. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 30/08/2030. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7558 sur France Compétences. Données open data.
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