Fiche RS7556 — certification du Répertoire Spécifique, portée par plusieurs certificateurs actifs listés sur France Compétences. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 01/04/2029. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Expertiser un véhicule de collection est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par plusieurs certificateurs actifs listés sur France Compétences.
| Code | RS7556 |
| Intitulé | Expertiser un véhicule de collection |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateurs | 2 certificateurs actifs listés sur France Compétences |
| Échéance d’enregistrement | 01/04/2029 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 252 — Moteurs et mécanique auto |
| Formacodes | 41015 (Inspection assurance) ; 23637 (Mécanique automobile) |
La fiche officielle RS7556 liste plusieurs certificateurs actifs. Pour connaître le certificateur compétent pour un parcours donné, vérifiez la fiche France Compétences.
La certification cible les actifs, salariés et indépendants, des entreprises et cabinets d’expertise en automobile de la branche professionnelle du lien social de l’expertise automobile (IDCC1951), disposant de la qualité « d’expert en automobile agréés » au sens de l’article L326-1 du code de la route et inscrits sur la liste nationale des experts en automobile établie par l’autorité administrative compétente. La certification vise 5 compétences complémentaires au métier d’expert en automobile relatives à l’activité autonome « expertiser un véhicule de collection ». Cette activité s’exerce au sein de cabinets ou d’entreprises d’expertises en automobile de toute taille, au sein de la branche professionnelle, dans le respect de la réglementation en vigueur. L’activité visée peut concerner l’ensemble des véhicules dits « de collection » selon la définition établie par la Fédération Française de l’Expertise Automobile (FFEA), dans le cadre d’une demande client visant notamment une transaction commerciale, une cession, une estimation du patrimoine ou encore d’une demande client en lien avec un assureur. L’expert en automobile adapte sa prestation d’expertise de véhicules de collection en fonction des circonstances et prend en compte tous les facteurs qui peuvent impacter son activité : situation de handicap et de vulnérabilité, besoins spécifiques, etc., pour lui-même, pour le client et/ou le propriétaire du véhicule et/ou la personne tierce qui l'a mandatée. Ce professionnel met également en œuvre toute action de prévention lors de la réalisation de l’activité visée en vue de se prémunir des risques professionnels inhérents à l’activité et de préserver sa santé, ainsi que celle de ses interlocuteurs. Par ailleurs, dans la mesure du possible, il intègre dans le conseil qu’il prodigue à sa clientèle, les techniques de restauration / réparation / réfection / entretien / utilisation, visant à réduire l’impact sur l’environnement et à favoriser l’utilisation de pièces de réemploi. Dans le cadre de l’activité visée par la certification, il applique le code de déontologie des experts en automobile adopté par la Confédération Française des Experts en Automobile (CFEA). Ainsi, il fait preuve, en toutes circonstances, d’une probité exemplaire et respecte les principes et les valeurs de la profession, notamment l’indépendance, l’objectivité, l’impartialité et le contradictoire. La certification répond à un besoin spécifique en compétences complémentaires établi par la branche professionnelle du Lien Social de l’Expertise Automobile. Elle vise notamment à établir un standard national en matière de compétences et de niveau d’exigence en vue de garantir la qualité de l’expertise de véhicules de collection sur l’ensemble du territoire national.
Tracer / retracer l’historique complet du véhicule, selon le type d’expertise commandée par le client et le mandat octroyé par celui-ci, selon le type de véhicule à expertiser et sa catégorie, dans le respect de la méthodologie et des exigences définies par la profession, en identifiant les éléments administratifs et techniques nécessaires à la compréhension de la vie du véhicule depuis sa première mise en circulation ainsi que les spécificités éventuelles du modèle concerné, en informant le client / propriétaire du véhicule, en amont de l’expertise et le cas échéant, de la nécessité de transférer le véhicule dans un lieu qui permette la réalisation de l’expertise dans des conditions matérielles adaptées et sécurisées, afin d’adapter la méthodologie d’expertise au type et à la catégorie du véhicule, à sa situation et à la demande du client. Réaliser l’expertise exhaustive du véhicule, en appliquant la méthodologie adaptée aux véhicules de collection, selon la procédure administrative adaptée à la situation du véhicule ou à sa destination, selon le type d’expertise commandée par le client et le mandat octroyé par celui-ci, en assurant la mise en place sur le lieu défini des conditions techniques et matérielles adaptées à sa réalisation et de sécurisation des personnes, si possible à l’aide de manipulation des éléments techniques / mécaniques du véhicule, en détectant les non-conformités par rapport à l’origine, les non-conformités administratives ou vices cachés, en appliquant les principes de prévention des risques professionnels inhérents à l’activité, afin de définir, lorsque cela est possible, si le véhicule est dans son état d’origine ou s’il a été altéré et de rassembler les éléments nécessaires à la définition de sa valeur Estimer, à la date de l'expertise, la valeur à dire d’expert du véhicule, dans le respect de la réglementation en vigueur en matière d’estimation, selon les bonnes pratiques établies par la profession en matière d’estimation de la valeur à dire d’expert d’un véhicule de collection, en s’appuyant sur les éléments et informations issus de l’expertise exhaustive du véhicule préalablement réalisée, en analysant de manière pertinente la côte du modèle et les évolutions de sa demande sur le marché national et/ou international des véhicules de collection, ainsi que sa rareté, en vue de permettre une transaction de type achat/vente ou cession, de définir la valeur patrimoniale du bien ou de répondre à une demande client en lien avec un assureur Rédiger, les conclusions de l’expertise exhaustive du véhicule, en adaptant la rédaction du rapport au type d’expertise commandée et au mandat octroyé par celui-ci, en appliquant la méthodologie, les bonnes pratiques et les exigences définies par la profession, en indiquant les travaux de réparation et/ou de restauration à envisager ainsi que leur description sur la base de l’état apparent du véhicule à date de l’expertise, en rendant accessible le document selon les éventuels besoins spécifiques de client / propriétaire du véhicule en situation de handicap, dans le respect des aspects juridiques et de la réglementation en vigueur en matière de rapport d’expertise, en vue de garantir la conformité du rapport d’expertise, d'éviter tout litige et de transmettre au client un rapport d’expertise exhaustif et détaillé Conseiller de manière claire, pertinente et impartiale, le client à la suite de l’expertise du véhicule, en listant les anomalies et non-conformités relevées lors de l'expertise, en présentant un ordre de grandeur des éventuels travaux à réaliser sur la base de l’état apparent du véhicule au jour de l’expertise, en apportant des préconisations visant la conservation du véhicule dans les meilleures conditions, le maintien de sa valeur et la réduction des risques de dégradation, en présentant de manière détaillée l’estimation de la valeur du véhicule, dans le respect du code de déontologie de la profession, en tenant compte d’éventuels besoins spécifiques de client / propriétaire du véhicule en situation de handicap lors de l’échange, afin de développer une relation de confiance avec le client et de l’accompagner dans sa démarche de collectionneur, d’acheteur / vendeur ou dans sa demande en lien avec un assureur
Pour être admis à effectuer le parcours pédagogique préparant à l’acquisition de la certification, les candidats doivent : * Être en activité d’expert en automobile au sein d’un cabinet ou d’une entreprise d’expertises en automobile de la branche professionnelle, au moment de leur inscription à la formation, * Disposer de la qualité d’expert en automobile au sens de l’article L326-1 du Code de la route * Être inscrits sur la liste nationale des experts en automobile établie par l’autorité administrative compétente, * Exercer le métier d’expert en automobile au sein d’un cabinet ou d’une entreprise d’expertises en automobile de la branche professionnelle, depuis un minimum d’une année (équivalent temps plein). Ces conditions sont cumulatives.
Article L. 326-1 à L. 326-9 du code de la route : organisation de la profession d'expert en automobile.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7556 sont :
La validation des acquis de l’expérience (VAE) figure parmi les modalités recensées : voir RS7556 par la VAE.
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7556 est rattachée aux 2 certificateurs actifs listés sur France Compétences. Les modalités d’habilitation, de partenariat et d’évaluation peuvent dépendre du certificateur compétent.
Pour proposer un parcours préparant à RS7556, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7556 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 01/04/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7556 « Expertiser un véhicule de collection » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 01/04/2029.
Cette certification est délivrée dans le cadre des 2 certificateurs actifs listés sur France Compétences. Les modalités exactes doivent être vérifiées auprès du certificateur compétent.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 01/04/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7556 sur France Compétences. Données open data.
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