Fiche RS7553 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Fedea Conseil & Formation. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 01/04/2029. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Technique d'expertise d'assurance - TEA est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Fedea Conseil & Formation.
| Code | RS7553 |
| Intitulé | Technique d'expertise d'assurance - TEA |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Fedea Conseil & Formation |
| Échéance d’enregistrement | 01/04/2029 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 313 — Finances, banque, assurances, immobilier |
| Formacodes | 41015 (Inspection assurance) ; 41049 (Assurance entreprise) ; 41035 (Assurance responsabilité civile) ; 41058 (Assurance biens particulier) |
Cette certification s’adresse à des professionnels justifiant au moins trois années d’expérience dans le métier d’expert en assurance, à titre indépendant ou salarié, dans les règlements de sinistres en assurances de biens et responsabilités. Ces professionnels généralement issus de filières techniques (ingénieur, technicien, économiste de la construction) ont besoin de compléter leurs compétences sur l’expertise d’assurance après quelques années d’expérience en sociétés d’expertise, pour passer de l'expertise de sinistres de fréquence à l'expertise de sinistres plus complexes techniquement ou à plus fort enjeu financier. Les dossiers simples sont appelés « dossier de fréquence ». Les dossiers plus complexes (techniquement) ont de plus fort enjeu financier (15 000 € à 150 000 €) dans un domaine élargi couvrant l’assurance des biens des particuliers, des professionnels et la responsabilité civile. Les sociétés d’expertise d'assurance réalisent des prestations d'expertise principalement pour des donneurs d'ordre que sont les Compagnies d’assurance traitant de sinistres dommages et responsabilité. Pour une large part, ces sinistres sont réglés dans le cadre de conventions conclues entre les Compagnies d'assurance concernant la répartition de la prise en charge des dommages et certains aspects de l'exercice des recours. La certification vise à développer leurs compétences dans le domaine de l’expertise, à réaliser des dossiers ne pouvant être gérés sur un plan conventionnel et donc gérés en droit commun, justifiant de connaissances et compétences spécifiques. La certification constitue bien un palier permettant de passer de l'expertise des dossiers de fréquence à l'expertise de dossiers complexes ou à fort enjeu dans un périmètre plus large intégrant l'assurance de biens des particuliers, l'assurance de biens des professionnels, l'assurance de responsabilité civile (à l'exclusion de tout autre domaine d'assurance).
C1. Analyser les caractéristiques techniques, juridiques, économiques et sociales en procédant à une visite de reconnaissance ou tout autre moyen adapté afin de prendre les mesures visant à limiter l’importance des dommages consécutifs au sinistre et, le cas échéant, les mesures d'urgence adaptées au contexte. C2. Analyser le domaine d'assurance concerné, la nature et l’importance du sinistre complexe ou à fort enjeu financier en identifiant les parties prenantes afin de mettre en œuvre les procédures appropriées d'expertise et de se positionner sur l'application du droit commun ou des conventions professionnelles C3 Déterminer les composants des recours en tenant compte des causes du sinistre et des principes juridiques de responsabilité civile applicables afin de permettre à la compagnie d'assurance de prendre la décision d'engager une action contre le responsable du sinistre et/ou son assureur ou de se positionner en cas de recours à subir C4. Évaluer les dommages affectant les bâtiments, les matériels, les marchandises, les mobiliers et les objets de valeurs des particuliers ou des professionnels ainsi que les conséquences financières du sinistre et les dommages immatériels dont la perte d’exploitation en utilisant les méthodes appropriées permettant de fournir à l'assureur un chiffrage détaillé des dommages et préjudices C5 Appliquer les règles contractuelles en fonction du domaine d'assurance concerné, de la nature du sinistre et des clauses du contrat d'assurance en vérifiant les éléments déclarés à la souscription et l’application des exigences contractuelles afin de calculer l'indemnité finale susceptible d'être versée à l'assuré permettant une prise de décision éclairée de la compagnie d’assurance C6. Piloter la gestion de la mission confiée tant sur l’aspect procédure d’expertise que dans la relation avec les interlocuteurs concernés en communiquant régulièrement et en respectant les délais impartis afin de rendre compte de son avancée aux parties prenantes, y compris des personnes en situation de handicap en adaptant si nécessaire ses supports, et de garantir sa réalisation
Justifier d’au moins trois années d’expérience dans le métier de pratique d’expertise, à titre indépendant ou salarié, dans les règlements de sinistres en assurances de biens et responsabilités.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7553 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7553 est portée par Fedea Conseil & Formation.
Pour proposer un parcours préparant à RS7553, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7553 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 01/04/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7553 « Technique d'expertise d'assurance - TEA » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 01/04/2029.
Cette certification est portée par Fedea Conseil & Formation. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 01/04/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7553 sur France Compétences. Données open data.
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