Fiche RS7538 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Webill Santé. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 27/02/2029. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Facturer des actes infirmiers auprès des services d'assurance maladie obligatoires ou complémentaires est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Webill Santé.
| Code | RS7538 |
| Intitulé | Facturer des actes infirmiers auprès des services d'assurance maladie obligatoires ou complémentaires |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Webill Santé |
| Échéance d’enregistrement | 27/02/2029 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 324 — Secrétariat, bureautique |
| Formacode | 35015 (Secrétariat assistanat médicosocial) |
Contexte : Le secteur infirmier libéral connaît une transformation majeure avec l'évolution vers la dématérialisation complète du remboursement des actes infirmiers. Cette transition numérique s'accompagne d'une complexification notable des procédures de facturation auprès des services d'assurance maladie obligatoires et complémentaires. Les infirmiers libéraux et leurs auxiliaires administratifs doivent désormais naviguer dans un environnement entièrement où la facturation s'effectue exclusivement par voie électronique via des logiciels agréés. Cette évolution technologique, bien qu'apportant des gains d'efficacité potentiels, génère également de nouvelles exigences en termes de maîtrise technique et réglementaire. Face à ces mutations, il devient indispensable de maîtriser les compétences liées au processus dématérialisé de facturation auprès des services de l’Assurance maladie. Objectifs : Maîtriser des compétences techniques nécessaires à la facturation dématérialisée des actes infirmiers Gérer efficacement le processus de facturation dématérialisé auprès de l’Assurance Maladie, depuis la constitution du dossier jusqu'au suivi des paiements
Constituer le dossier de facturation des actes infirmiers afin d'assurer la conformité de la facturation aux exigences de services d’assurance maladie obligatoires ou complémentaires, en rassemblant et vérifiant la cohérence des informations et documents numériques requis, y compris les situations de handicap éventuelles Traiter la facturation dématérialisée des actes infirmiers afin de générer électroniquement les documents de facturation, en privilégiant les pratiques numériques durables Contrôler les règlements des actes facturés afin de garantir la clôture du processus de facturation, en organisant le suivi des paiements, en gérant les rejets de manière traçable, et en mettant en œuvre les actions correctives si nécessaires
Chaque candidat doit justifier de sa situation selon son profil : * Infirmier libéral ou conjoint collaborateur : avis de situation de l'Ordre national des infirmiers, avis de situation de l'URSSAF * Assistant(e) administratif(ve) ou secrétaire : CV détaillant l'expérience préalable d'une durée minimale de douze mois * Porteur de projet : justification de l’intention de se spécialiser dans la facturation d'actes infirmiers (lettre de motivation, projet professionnel, ou accompagnement par un professionnel de l'emploi ou un organisme d'aide à la création d'entreprise) Des conditions techniques sont également vérifiées avant l’entrée en formation : * Le participant devra être équipé d'un ordinateur muni d'un lecteur de son et de vidéo ainsi que d'un micro. * Afin d'effectuer la mise en pratique, le participant devra être en capacité d'installer un logiciel sous Windows. * Un test à l'utilisation d'outils informatiques sera à effectuer en amont de l'inscription. Il sera nécessaire de détenir un niveau basique d'utilisation des outils informatiques pour accéder à la formation (60% de réussite).
* Code de la santé publique (Article R4312-4) - obligations déontologiques des infirmiers libéraux * Convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers et l'Assurance Maladie signée le 22 juin 2007, actualisée par l'avenant n°9 signé le 27 juillet 2022 et publié au JO du 18 novembre 2022 * Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP)
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7538 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7538 est portée par Webill Santé.
Pour proposer un parcours préparant à RS7538, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7538 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 27/02/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7538 « Facturer des actes infirmiers auprès des services d'assurance maladie obligatoires ou complémentaires » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 27/02/2029.
Cette certification est portée par Webill Santé. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 27/02/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7538 sur France Compétences. Données open data.
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