Fiche RS7495 — certification du Répertoire Spécifique, portée par plusieurs certificateurs actifs listés sur France Compétences. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 28/01/2031. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Concevoir et délivrer à l'officine des dispositifs orthopédiques est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par plusieurs certificateurs actifs listés sur France Compétences.
| Code | RS7495 |
| Intitulé | Concevoir et délivrer à l'officine des dispositifs orthopédiques (DU) |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateurs | 9 certificateurs actifs listés sur France Compétences |
| Échéance d’enregistrement | 28/01/2031 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Codes NSF | 331 — Santé ; 331s — préparation, analyse médicale, appareillage ; 331w — Commercialisation des produits médicaux |
| Formacodes | 43460 (Orthopédie) ; 21859 (Podo-orthèse) |
La fiche officielle RS7495 liste plusieurs certificateurs actifs. Pour connaître le certificateur compétent pour un parcours donné, vérifiez la fiche France Compétences.
La certification permet aux pharmaciens d’apporter une réponse immédiate, professionnelle et personnalisée aux patients en matière d'orthèse. Le pharmacien acquiert les compétences nécessaires pour évaluer les besoins spécifiques de chaque patient, proposer la bonne orthèse, l’ajuster si besoin et surtout accompagner l’utilisation du dispositif dans le temps.
Évaluer le besoin du patient en tenant compte de ses contraintes pathologiques et médicales afin d’orienter le type d’orthèse. Réaliser des mesures morphologiques (ex : longueur et circonférence) adaptées à l’anatomie du patient afin de choisir l’orthèse appropriée, au moyen d’outils spécifiques. Concevoir l’orthèse afin de l’adapter aux besoins spécifiques du patient en respectant la réglementation en vigueur. Adapter l’orthèse au patient au moyen d’essais fonctionnels afin de valider son adéquation à la pathologie. Optimiser la prise en charge orthopédique au moyen de conseils personnalisés afin de favoriser l’observance et l’autonomie du patient. Accompagner le patient dans la prise en charge de l’appareillage orthopédique, en se référant à la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR ), et l’informer sur les partenaires de santé, afin d’optimiser son parcours de soins.
Pour un pharmacien : Diplôme d’État de Docteur en pharmacie obtenu. Pour un Etudiant en pharmacie en cours de thèse ayant validé le 3ème cycle des études de pharmacie : cursus universitaire de pharmacie et stage officinal terminés et validés.
Cette certification s’inscrit dans le cadre législatif et réglementaire qui précise les règles d’autorisation d’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste selon le code de la santé publique (CPS) à savoir les points suivants : La qualification requise - Article L4364-10 du CPS ; La règlementation spécifique : L’activité spécialisée d’orthopédie entrant dans le champ professionnel du pharmacien doit être exercée conformément à la réglementation qui lui est propre (article R.4235-56 du CSP ) ; L’activité spécialisées en orthopédie est soumise au secret professionnel Article D.4364-12 du CSP ; Des règles de bonnes pratiques pour la délivrance des orthèses Article D. 4364-13 à D.4364-15 du CPS ; Des locaux adaptés Article D. 4364-14 su CSP.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7495 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7495 est rattachée aux 9 certificateurs actifs listés sur France Compétences. Les modalités d’habilitation, de partenariat et d’évaluation peuvent dépendre du certificateur compétent.
Pour proposer un parcours préparant à RS7495, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7495 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 28/01/2031. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7495 « Concevoir et délivrer à l'officine des dispositifs orthopédiques » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 28/01/2031.
Cette certification est délivrée dans le cadre des 9 certificateurs actifs listés sur France Compétences. Les modalités exactes doivent être vérifiées auprès du certificateur compétent.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 28/01/2031. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7495 sur France Compétences. Données open data.
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