RS7491Répertoire Spécifiqueactive

Interventions en prévention et protection de l’enfance

Fiche RS7491 — certification du Répertoire Spécifique, portée par l’université Paris Nanterre. Données officielles France Compétences.

À surveiller — échéance

Enregistrement actif jusqu’au 28/01/2029. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.

Sur cette fiche
  1. Définition courte
  2. Données officielles
  3. Objectifs et contexte
  4. Capacités attestées
  5. Prérequis
  6. Réglementation d’activités
  7. Voies d’accès
  8. Financement et Qualiopi
  9. Certificateurs
  10. En pratique pour un organisme
  11. Échéance d’enregistrement
  12. Questions fréquentes

Définition courte

Interventions en prévention et protection de l’enfance est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par l’université Paris Nanterre.

Données officielles

CodeRS7491
IntituléInterventions en prévention et protection de l’enfance
RépertoireRépertoire Spécifique (RS)
CertificateurUniversité Paris Nanterre
Échéance d’enregistrement28/01/2029
Type d’enregistrementEnregistrement sur demande
Code NSF330 — Spécialites plurivalentes des services aux personnes
Formacodes44042 (Enfance) ; 44011 (Maltraitance) ; 44074 (Prévention éducation santé)

Objectifs et contexte

Cette certification s’adresse aux professionnels de la protection de l’enfance. Elle s’appuie sur les évolutions récentes de la loi et des dispositifs mis en place pour identifier l’ensemble des problématiques des bébés, des enfants et des adolescents exposés à des violences ainsi que des familles en souffrance et proposer des actions de prévention et d’intervention. Elle leur apporte des outils d’analyse et de médiation pour évaluer des situations à risques pour l'enfant et concevoir un dispositif d'accompagnement. Un volet clinique complète la certification afin de permettre aux professionnels d'adapter leur posture avec les enfants dans un contexte de violence Elle remet enfin en perspective les missions des différents acteurs (social, éducatif et clinique) afin de leur permettre de travailler en réseaux de façon plus efficace.

Capacités attestées

Évaluer des situations potentiellement à risque pour l’enfant ou l’adolescent en repérant les signes de carences et négligences relationnelles précoces et de maltraitance, en identifiant les signes somatiques et psychiques liés à des traumatismes relationnels (par différents référentiels psychodynamiques et systémiques) afin d’orienter l’enfant vers une prise en charge psycho-éducative adaptée. Développer un comportement psycho-éducatif adapté à l’enfant en souffrance, en identifiant et en analysant ses réactions spontanées et ses éprouvés, en analysant à posteriori son comportement face à la souffrance rencontrée, en respectant les besoins fondamentaux de l’enfant afin de mieux maîtriser les interactions avec les enfants dans un contexte de violence. Élaborer un dispositif d’intervention psycho-éducatif adapté à l’enfant en tenant compte, des facteurs de risque familiaux (dont les risques pour les enfants en situation de handicap), psychiques, somatiques et/ou violents identifiés dans l’information préoccupante, des interactions entre les différents acteurs, des contraintes matérielles et juridiques des dispositifs. Évaluer un dispositif d'intervention en protection de l’enfance en vérifiant son efficience, au regard des pratiques mises en œuvre, et la cohérence du réseau chargé de l'accompagnement de l'enfant afin de garantir la qualité de la prise en charge.

Prérequis

* Soit sur titre de niveau 6 avec une expérience professionnelle à l’Aide sociale à l’enfance ou dans une structure de la protection de l’enfance. Educateur spécialisé, assistant de service social, moniteur éducateur,... * Soit sur un diplôme d’une école de service social, école d’éducateur spécialisé ou de jeunes enfants, diplôme d’infirmier, Master 2 psychologie et une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans les domaines de l’intervention de la protection de l’enfance, de la dysparentalité, de la relation d’aide aux familles ;

Réglementation d’activités

Décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants Délibération n° 2022-008 du 20 janvier 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un-ans Décret n° 2016-1557 du 17 novembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance Diplôme éducateur spécialisé : RNCP 37676 Diplôme éducateur de jeunes enfants : RNCP 37679 Diplôme Assistant de service social : RNCP 37675

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7491 sont :

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.

Certificateurs

RS7491 est portée par l’université Paris Nanterre.

En pratique pour un organisme de formation

Pour proposer un parcours préparant à RS7491, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RS7491 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 28/01/2029. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RS7491 ?

RS7491 « Interventions en prévention et protection de l’enfance » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 28/01/2029.

Qui délivre cette certification ?

Cette certification est portée par l’université Paris Nanterre. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 28/01/2029. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RS7491 sur France Compétences. Données open data.

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