RS7486Répertoire Spécifiqueactive

Repérage de l'amiante avant certaines opérations dans les matériels roulants ferroviaires

Fiche RS7486 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Adxf2. Données officielles France Compétences.

À surveiller — échéance

Enregistrement actif jusqu’au 18/12/2027. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.

Sur cette fiche
  1. Définition courte
  2. Données officielles
  3. Objectifs et contexte
  4. Capacités attestées
  5. Prérequis
  6. Réglementation d’activités
  7. Voies d’accès
  8. Financement et Qualiopi
  9. Certificateurs
  10. En pratique pour un organisme
  11. Échéance d’enregistrement
  12. Questions fréquentes

Définition courte

Repérage de l'amiante avant certaines opérations dans les matériels roulants ferroviaires est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Adxf2.

Données officielles

CodeRS7486
IntituléRepérage de l'amiante avant certaines opérations dans les matériels roulants ferroviaires
RépertoireRépertoire Spécifique (RS)
CertificateurAdxf2
Échéance d’enregistrement18/12/2027
Type d’enregistrementEnregistrement sur demande
Code NSF333r — Inspection, évaluation
Formacode42103 (Diagnostic amiante)

Objectifs et contexte

La présente certification s’inscrit dans le cadre réglementaire français relatif à la prévention du risque amiante dans les matériels roulants ferroviaires. Ce contexte justifie la mise en place d’une certification spécifiquement dédiée aux repérages d’amiante dans les matériels roulants ferroviaires, permettant de :

Cette certification permet de professionnaliser l’intervention des opérateurs dans le champ du repérage amiante sur matériels roulants ferroviaires, de sécuriser les processus de maintenance et de démantèlement, et de répondre aux exigences réglementaires et opérationnelles du secteur ferroviaire. Elle s’aligne avec la politique publique de prévention du risque amiante et contribue à la montée en compétence des acteurs de la filière ferroviaire

Capacités attestées

Préparer et planifier la mission de repérage Identifier le cadre réglementaire et normatif applicable au repérage de l’amiante dans les matériels roulants ferroviaires (Décret n° 2017-899, Arrêté du 13 novembre 2019, norme NF F 01-020). Analyser la commande du donneur d’ordre (exploitant, entreprise ferroviaire, atelier de maintenance, maître d’ouvrage) et les documents techniques disponibles (plans, schémas, fiches de maintenance, dossiers d’entretien). Déterminer le périmètre du repérage, les zones à investiguer et les contraintes d’accès. Planifier les moyens humains, matériels et les dispositifs de sécurité adaptés aux conditions d’intervention à bord du matériel roulant (stationnement, alimentation électrique, risques de chute ou de circulation). Élaborer un plan de mission conforme à la norme NF F 01-020 et au plan de prévention applicable au site d’intervention. Réaliser le repérage et assurer la traçabilité Identifier visuellement les ensembles, composants et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante selon la typologie des matériels roulants (voitures voyageurs, wagons, engins moteurs, tramways). Effectuer les prélèvements d’échantillons selon les protocoles normatifs de la NF F 01-020, en évitant toute contamination croisée. Garantir la sécurité des personnes et le respect des mesures de prévention du risque amiante (EPI adaptés, signalisation, zonage, décontamination). Assurer la traçabilité des prélèvements et la documentation des zones investiguées (photographies, relevés, fiches d’échantillonnage). Transmettre les échantillons à un laboratoire accrédité COFRAC pour analyse. Interpréter les résultats et établir le rapport de mission Interpréter les résultats d’analyse fournis par le laboratoire et déterminer la présence ou l’absence d’amiante. Localiser sur plans les matériaux contenant de l’amiante et évaluer leur état de conservation. Rédiger un rapport de repérage conforme à la norme NF F 01-020 et à l’Arrêté du 13 novembre 2019, intégrant : le contexte de la mission, la méthodologie utilisée, les résultats d’analyse et les conclusions. Communiquer les résultats au donneur d’ordre et conseiller sur les mesures à prendre (mise à jour du dossier amiante, planification de travaux, gestion des déchets). Archiver les données et garantir la traçabilité documentaire. Garantir la qualité et la conformité du dispositif Appliquer les procédures qualité relatives au repérage amiante : contrôle interne, vérification de la conformité des analyses et des rapports. Intégrer les évolutions réglementaires et normatives dans sa pratique professionnelle. Contribuer à la veille réglementaire et technique sur le risque amiante et les spécificités du matériel roulant ferroviaire. Respecter les principes de prévention et les obligations liées à la santé, la sécurité et la protection de l’environnement.

Prérequis

Se référer aux annexes de l’arrêté du 13 novembre 2019 Relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires.

Réglementation d’activités

Références juridiques et réglementaires de l’activité Arrêté du 13 novembre 2019 Relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires. Ce texte fixe les modalités, conditions, compétences et obligations des donneurs d’ordre et opérateurs pour le repérage d’amiante avant travaux dans le domaine ferroviaire. (Entrée en vigueur : 1er janvier 2020) Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 Relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations. Établit le principe général de repérage obligatoire de l’amiante avant toute intervention susceptible d’exposer les travailleurs, dont les matériels roulants font partie. Norme NF F01-020 (octobre 2019) Identification des matériaux et produits contenant de l’amiante dans le matériel roulant ferroviaire – Mission et méthodologie. Définit la méthodologie du repérage, la structure du rapport, la traçabilité, et les exigences techniques applicables au matériel roulant. Directive (UE) 2023/2668 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 Relative à la protection des travailleurs contre les risques dus à l’amiante. Réduit la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) à 0,01 fibre/cm³ et renforce les obligations de formation et de certification des opérateurs. Articles R.4412-94 à R.4412-148 du Code du travail Encadrent la prévention du risque amiante : évaluation des risques, modes opératoires, protection collective et individuelle, plan de prévention et obligations de l’employeur. Arrêté du 1er juillet 2024 Relatif aux critères de certification des diagnostiqueurs (amiante, électricité, gaz, plomb, termites). Fixe les conditions de compétence et d’évaluation applicables aux organismes délivrant des certifications dans le domaine du repérage amiante. Arrêté du 19 décembre 2011 Concernant la gestion des déchets contenant de l’amiante. Définit les exigences de tri, stockage, transport et élimination des déchets issus des opérations de repérage et de retrait.

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7486 sont :

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.

Certificateurs

RS7486 est portée par Adxf2.

En pratique pour un organisme de formation

Pour proposer un parcours préparant à RS7486, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RS7486 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2027. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RS7486 ?

RS7486 « Repérage de l'amiante avant certaines opérations dans les matériels roulants ferroviaires » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 18/12/2027.

Qui délivre cette certification ?

Cette certification est portée par Adxf2. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par candidature individuelle. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2027. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RS7486 sur France Compétences. Données open data.

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