Fiche RS7485 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Adxf2. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 18/12/2027. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Repérage de l’amiante avant certaines opérations à bord des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Adxf2.
| Code | RS7485 |
| Intitulé | Repérage de l’amiante avant certaines opérations à bord des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Adxf2 |
| Échéance d’enregistrement | 18/12/2027 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 333r — Inspection, évaluation |
| Formacode | 42103 (Diagnostic amiante) |
La présente certification s’inscrit dans le cadre réglementaire de la prévention du risque amiante à bord des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes. Le Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires impose aux exploitants et donneurs d’ordre d’identifier la présence d’amiante dans les matériaux et produits susceptibles d’en contenir. Ce décret a été précisé par l’Arrêté du 19 juin 2019, qui fixe les conditions, modalités et formalisation du repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires. Ces textes s’appuient sur la norme NF X46-101 (janvier 2019) intitulée « Repérage amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes », qui définit la méthodologie et les exigences techniques de la mission de repérage. Ce cadre réglementaire répond à un enjeu majeur de santé publique et de sécurité au travail : de nombreux navires construits avant 1997 (en France) ou avant 2005 (dans l’Union européenne) peuvent encore contenir de l’amiante, parfois sous des formes difficilement accessibles. Les opérations de maintenance, de réparation, de transformation ou de démantèlement présentent donc un risque d’exposition pour les travailleurs si un repérage préalable n’est pas réalisé. Le donneur d’ordre (armateur, propriétaire, maître d’ouvrage maritime) est tenu de faire réaliser un repérage de l’amiante avant toute opération susceptible d’exposer des travailleurs, afin de garantir la conformité réglementaire et la protection des personnes et de l’environnement. Dans ce contexte, la montée en compétence et la certification des opérateurs de repérage apparaissent comme un levier essentiel pour fiabiliser la chaîne de prévention et répondre aux exigences croissantes des acteurs du secteur maritime. La certification répond à une double exigence : professionnaliser les acteurs du repérage amiante dans un contexte maritime spécifique et sécuriser les opérations et la gestion du risque amiante dans un cadre réglementaire exigeant et évolutif. Elle s’inscrit pleinement dans les politiques publiques de prévention des risques liés à l’amiante et dans la logique d’amélioration continue de la sécurité au travail et de la préservation de l’environnement maritime.
Préparer une mission de repérage amiante dans un navire Analyser la demande du donneur d’ordre et identifier les opérations concernées (maintenance, réparation, démantèlement, transformation, etc.). Déterminer le périmètre de repérage en fonction du type de navire, de son âge, de ses plans et de ses zones d’intervention. Collecter et analyser les documents techniques (plans, historique du navire, dossiers d’entretien, éventuels repérages antérieurs, DTA). Identifier les zones et matériaux susceptibles de contenir de l’amiante selon la typologie du bâtiment et les usages antérieurs des matériaux. Établir un plan de mission conforme à la norme NF X46-101, précisant la méthodologie, les points de prélèvement envisagés, les moyens techniques et les équipements nécessaires. Mettre en œuvre les exigences de prévention liées à la sécurité des personnes et à la réglementation maritime (autorisation d’accès, EPI, zonage, consignes sécurité). Réaliser le repérage sur site et effectuer les prélèvements Intervenir à bord du navire dans le respect des consignes de sécurité et des règles d’accès propres au milieu maritime. Identifier visuellement les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante dans les zones définies par la mission. Réaliser les prélèvements d’échantillons de manière représentative et en toute sécurité, selon la méthodologie de la norme NF X46-101. Assurer la traçabilité et l’étiquetage des prélèvements, ainsi que la documentation des points prélevés (photographies, plans, fiches d’intervention). Expédier les échantillons à un laboratoire accrédité COFRAC pour analyse selon la norme NF X43-050. Adapter la mission en fonction des conditions réelles rencontrées à bord (accès restreints, spécificités techniques, présence d’équipage). Interpréter les résultats d’analyse et établir le rapport de repérage Interpréter les résultats d’analyse fournis par le laboratoire accrédité et déterminer la présence ou l’absence d’amiante. Localiser précisément sur plan les matériaux ou produits contenant de l’amiante identifiés. Évaluer l’état de conservation des matériaux et la possibilité d’émission de fibres lors des futures opérations. Rédiger un rapport de repérage complet et conforme à la norme NF X46-101 et à l’arrêté du 19 juin 2019, comportant : le contexte et le périmètre de la mission, la méthodologie utilisée, les zones et matériaux investigués, les résultats d’analyse, les conclusions et préconisations éventuelles. Garantir la qualité, la traçabilité et la cohérence des informations transmises au donneur d’ordre. Communiquer les résultats et contribuer à la gestion du risque amiante Présenter et expliquer les résultats du repérage au donneur d’ordre et aux intervenants (chantier naval, équipage, entreprises de maintenance). Conseiller sur les mesures à mettre en œuvre en cas de présence d’amiante (mise à jour du DTA, évaluation des risques, procédures de retrait ou de confinement). Intégrer les données du repérage dans le dossier technique amiante du navire et veiller à sa mise à jour. Communiquer avec les acteurs concernés (autorités maritimes, organismes de contrôle, inspection du travail maritime, entreprises extérieures) dans le respect du secret professionnel et de la réglementation. Garantir la qualité, la conformité et la sécurité de la mission Appliquer les règles de santé et sécurité au travail relatives à la prévention du risque amiante et à l’intervention en milieu maritime. Vérifier la conformité des méthodes et outils utilisés à la réglementation en vigueur. Mettre en œuvre un contrôle interne qualité sur les rapports et sur la chaîne de prélèvements/analyse. Assurer la veille réglementaire et technique concernant les textes applicables au repérage amiante à bord des navires.
Se référer aux annexes de l’Arrêté du 19 juin 2019 Relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.
Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 Relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les navires et autres bâtiments flottants. Ce décret fixe les obligations du donneur d’ordre (armateur, chantier naval, maître d’ouvrage) de faire réaliser un repérage préalable de l’amiante avant toute opération susceptible d’exposer des travailleurs. Arrêté du 19 juin 2019 (modifié) Relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes. Il précise les modalités d’application du décret de 2017 : conditions de réalisation, contenu du rapport, exigences de traçabilité et qualifications requises pour les opérateurs. Norme NF X46-101 : 2022 Repérage amiante – Mission et méthodologie dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes. Définit la méthodologie complète de repérage (préparation, investigation, prélèvements, analyses, restitution du rapport). Arrêté du 1er octobre 2019 Relatif aux analyses de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante. Fixe les conditions d’accréditation des laboratoires (COFRAC) et les méthodes analytiques applicables. Code du travail – Articles R.4412-94 à R.4412-109 Détermine les obligations de prévention, de formation, d’évaluation des risques et de protection des travailleurs exposés à l’amiante. Références complémentaires Arrêté du 23 février 2012 relatif à la formation à la prévention du risque amiante (Sous-section 3 et 4). Code de l’environnement – dispositions relatives à la gestion des déchets contenant de l’amiante. Code des transports – prescriptions concernant les chantiers navals et la sécurité maritime.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7485 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7485 est portée par Adxf2.
Pour proposer un parcours préparant à RS7485, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7485 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2027. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7485 « Repérage de l’amiante avant certaines opérations à bord des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 18/12/2027.
Cette certification est portée par Adxf2. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par candidature individuelle. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2027. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7485 sur France Compétences. Données open data.
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