Fiche RS7484 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Adxf2. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 18/12/2027. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Repérage amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Adxf2.
| Code | RS7484 |
| Intitulé | Repérage amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Adxf2 |
| Échéance d’enregistrement | 18/12/2027 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 333r — Inspection, évaluation |
| Formacode | 42103 (Diagnostic amiante) |
La certification « Repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs » a pour objectif de garantir la compétence des opérateurs intervenant dans le repérage amiante à bord des aéronefs, conformément au décret n°2017-899 du 9 mai 2017 et à l’arrêté du 24 décembre 2020. Cette réglementation vise à protéger les personnels de maintenance et de démantèlement aéronautique, mais également à garantir la conformité réglementaire des donneurs d’ordre (compagnies aériennes, ateliers MRO, constructeurs, armées). Cette certification répond à un besoin identifié et pérenne du secteur aéronautique français : techniciens et ingénieurs de maintenance aéronautique ; Opérateurs de repérage amiante souhaitant élargir leurs domaines d’intervention ; Responsables QHSE, coordinateurs sécurité, inspecteurs et contrôleurs aéronautiques ; Personnels en reconversion issus de la maintenance industrielle ou du diagnostic technique.
Analyser la commande du donneur d’ordre et définir le périmètre de mission Identifier le cadre réglementaire applicable (décret 2017-899, arrêté 24 décembre 2020, norme NF L80-001). Examiner les documents techniques de l’aéronef (plans, manuels de maintenance, historiques de modification). Déterminer les zones à investiguer, les risques associés et la stratégie de repérage. Préparer et planifier la mission de repérage amiante à bord d’un aéronef Organiser les moyens humains et matériels nécessaires à l’intervention. Mettre en œuvre les protocoles de sécurité (prévention, plan de confinement, gestion des accès). Élaborer un plan de mission conforme à la méthodologie de la norme NF L80-001. Identifier, localiser et prélever les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante Appliquer la méthodologie de repérage décrite dans la norme NF L80-001. Réaliser les prélèvements dans le respect des règles de sécurité et de non-contamination. Assurer la traçabilité et le conditionnement des échantillons pour analyse en laboratoire accrédité COFRAC. Interpréter les résultats d’analyse et évaluer les risques résiduels Exploiter les comptes rendus d’analyses. Identifier les zones à risque d’exposition et les priorités d’intervention. Formuler des conclusions claires et conformes aux exigences réglementaires. Rédiger et restituer un rapport de mission normé Produire un rapport complet et opposable, conforme à la NF L80-001 (annexe D). Documenter les constats, les prélèvements, les résultats d’analyse et les recommandations. Communiquer le rapport au donneur d’ordre et assurer la conservation et l’archivage réglementaire. Garantir la sécurité, la conformité et la traçabilité de l’ensemble de la mission Appliquer les procédures de prévention des risques pour soi-même et pour les autres intervenants. Utiliser les équipements de protection adaptés (EPI/EPC) et respecter les plans de prévention. Assurer la traçabilité numérique des opérations (registre, étiquetage, bases de données).
Se référer aux annexes de l’Arrêté du 24 décembre 2020, fixant les conditions de compétences et de certification des opérateurs intervenant sur les aéronefs.
Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 Relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations : Ce décret fixe les six domaines d’application du repérage amiante avant travaux (dont le domaine 5 – aéronefs) et les obligations des donneurs d’ordre et opérateurs. Articles R.4412-97 à R.4412-97-1 du Code du travail : déterminent les conditions d’exercice des opérateurs de repérage amiante, leur indépendance, leurs compétences et leurs moyens techniques. Arrêté du 24 décembre 2020 (JORF n°0315 du 30 décembre 2020) Définit les conditions, modalités et compétences requises pour le repérage amiante dans les aéronefs, ainsi que les obligations de formation, de certification et d’impartialité des opérateurs. Norme NF L80-001 : 2020 (AFNOR) Spécifie la méthodologie de mission et les exigences techniques du repérage amiante dans les aéronefs : définition des zones à investiguer, procédures de prélèvement, analyses et restitution du rapport normé (annexe D). Guide technique DGAC-DGT sur le repérage amiante dans les aéronefs : Document d’application opérationnelle validé par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et la Direction Générale du Travail (DGT), précisant les pratiques attendues des opérateurs et des donneurs d’ordre. Arrêté du 23 février 2012 : Fixe les modalités de la formation “santé et sécurité amiante”, préalable obligatoire à l’accès à la certification.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7484 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7484 est portée par Adxf2.
Pour proposer un parcours préparant à RS7484, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7484 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2027. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7484 « Repérage amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 18/12/2027.
Cette certification est portée par Adxf2. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par candidature individuelle. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2027. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7484 sur France Compétences. Données open data.
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