Concevoir et piloter un projet DDQE en écologie du bâtiment

Fiche RS7480 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Scop les 2 Rives. Données officielles France Compétences.

Définition courte

Concevoir et piloter un projet DDQE en écologie du bâtiment est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Scop les 2 Rives.

Données officielles

Code	RS7480
Intitulé	Concevoir et piloter un projet DDQE en écologie du bâtiment
Répertoire	Répertoire Spécifique (RS)
Certificateur	Scop les 2 Rives
Échéance d’enregistrement	18/12/2030
Type d’enregistrement	Enregistrement sur demande
Codes NSF	232 — Bâtiment ; 313 — Finances, banque, assurances, immobilier ; 341 — Aménagement du territoire, urbanisme
Formacodes	24170 (Conseil énergie) ; 22411 (Enveloppe bâtiment) ; 22250 (Éco-construction) ; 32135 (Conduite projet) ; 12522 (Développement durable)

Objectifs et contexte

Le projet du parcours certifiant DDQE Développement Durable et Qualité Environnementale est né d’un constat partagé : la transition écologique impose une transformation profonde des pratiques professionnelles dans les secteurs de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction. Cette certification s'inscrit pleinement dans la feuille de route que se sont fixés les États via l’Agenda 2030, programme d’actions structurant pour un développement durable, supposant autant la préservation des écosystèmes que la croissance économique, la justice sociale et la solidarité. Elle apporte une réponse opérationnelle, actualisée et vérifiable aux enjeux de la transition écologique dans l’aménagement et l’architecture. Elle articule exigences réglementaires, performances environnementales, santé/bien-être et gouvernance de projet, au service de la rénovation du parc, de la transformation des usages et de la résilience des territoires. Elle accompagne les politiques publiques et réglementaires, elle répond aux besoins des entreprises et des branches professionnelles, et elle soutient les trajectoires individuelles de mobilité et de reconversion, en promouvant une démarche systémique qui répond aux besoins identifiés par le marché du travail, les acteurs économiques et les professionnels. Elle a enfin pour finalité de reconnaître et de certifier des compétences transversales, complémentaires aux métiers de l’architecture, de l’ingénierie BTP et du pilotage d’affaires immobilières.

Capacités attestées

- Réaliser et piloter un projet à partir d’outils, de méthodologies adaptées au secteur d’activité en respectant les normes et réglementations en vigueur, dont celles concernant les PSH (Personne en Situation de Handicap), pour intégrer le développement durable dans l’aménagement et le bâtiment et favoriser la rénovation. - Dialoguer, conseiller et convaincre son maître d’ouvrage ou son client, sur la base de retours d’expériences éprouvés, en se forgeant un argumentaire pour passer à l’action face à l’urgence climatique. - Rénover et construire des bâtiments à faible impact carbone et à fort impact social en s’inscrivant dans une démarche d’économie circulaire pour favoriser les filières locales. - Coordonner et mobiliser des réseaux d’acteurs en favorisant la pluridisciplinarité et le faire-ensemble pour concevoir des projets robustes et proposer des alternatives. - Concevoir des espaces, choisir des matériaux et anticiper les usages en prenant en compte la santé environnementale, pour assurer l’accessibilité et le bien-être psychique et physique de tous les profils d’utilisateurs et d’habitants. - Faire évoluer sa pratique professionnelle en développant une approche globale et transversale pour augmenter son employabilité et/ou entamer une reconversion professionnelle dans le secteur de la transition écologique.

Prérequis

3 prérequis :

• détenir un niveau de diplôme équivalent ou supérieur au BAC
• justifier d’une expérience professionnelle de minimum 6 mois
• avoir une pratique ou un projet professionnel dans les domaines de l’architecture et/ou de l’aménagement

Validation du profil des personnes candidates en amont de l’inscription lors de l’entretien de motivation, sur la base notamment du CV fourni par le candidat

Réglementation d’activités

L'accès au parcours certifiant et à l'épreuve de certification des candidats-stagiaires n'est pas soumis aux réglementations d'activités des codes ROME identifiés. Nous relevons cependant des éléments d'encadrement réglementaire au niveau du secteur d’activité et de l’entreprise : Parallèlement aux normes de certification environnementales type ISO 14001, les entreprises ont cependant la possibilité d’obtenir une reconnaissance par l’intermédiaire de Labels leur permettant d’afficher une compétence spécifique assurant un haut niveau de qualité des travaux réalisés :

• Le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement ») qui est un signe de qualité délivré à une entreprise qui remplit certains critères lors de la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les logements (ingénierie qualifiée, isolation des murs ou de la toiture, installation d'un équipement utilisant une énergie renouvelable, etc.)
• Qualit’ENR, fondée par cinq entités professionnelles nationales (CAPEB, Enerplan, UECF-FFB, UNCP-FFB, SER), Qualit’EnR est depuis début 2006, l’association française pour la qualité d’installation des systèmes à énergie renouvelable. Qualit’EnR intervient pour la promotion de la qualité des prestations des professionnels, et gère des dispositifs de qualité et des règlements afférents aux qualifications : « Qualisol », « QualiPV », « Qualibois », et « QualiPAC »
• La loi contre le gaspillage et pour l’économie circulaire présente quant à elle un volet dédié à la construction visant à créer une responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets du bâtiment (déchets de chantier, déchets en fin de vie, …) Encadrement réglementaire au niveau de l’individu : Certaines habilitations sont parfois nécessaires à l’expert en construction et habitat durables selon son contexte d’emploi. Ces habilitations qui ne sont pas intégrées à la certification sont le cas échéant obtenues via l’entreprise qui emploie l’expert :
• Bilan Carbone dans le cas où ils doivent réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
• Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour la réhabilitation ou la vente d’un logement
• Quali PV Bat pour l’installation de panneaux solaires sur un bâti
• Quali PV Elec pour l’installation électrique et le raccordement au réseau de panneaux photovoltaïques, De façon générale, le titulaire de la certification est responsable de la bonne conformité de ses projets, à un ensemble de réglementations et normes en vigueur, tout particulièrement : code de l’Urbanisme, Plan d’Aménagement et de Développement Durable, Code de l’Environnement, Code de la Construction et de l’Habitation, Réglementation incendie, Réglementation thermique dont réglementation thermique « RT 2012 » et réglementation environnementale « RE 2020 », Réglementation acoustique, Réglementation handicap et accessibilité, Code des marchés privés et publics Encadrement réglementaire transverse à différentes activités : RGPD Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a instauré plusieurs mesures en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap, notamment dans le domaine de l'emploi. Elle ancre l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap, précédemment abordée dans la loi de 1987, et l'étend à la fonction publique. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination et de libre choix par chacun de son projet de vie, il permet de garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées. Ce projet de loi vise à : assurer aux personnes handicapées la compensation des conséquences de leur handicap. Pour y parvenir, la politique du handicap met l’accent sur quatre grandes thématiques : les droits à compensation du handicap, l’obligation d’accessibilité, l’école pour tous et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. L’obligation d’accessibilité : La loi prévoit une obligation d’adaptation des conditions d’accès des personnes en situation de handicap à leur environnement. L’obligation d’accessibilité s’impose donc à l’ensemble de la chaîne des déplacements et aux différentes constituantes de la vie collective :
• Le cadre bâti : établissements recevant du public (ERP) neufs et existants, locaux professionnels, logements à l’exception de ceux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage. Les ERP peuvent notamment bénéficier du fonds territorial d’accessibilité qui finance jusqu’à 50 % de leurs dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité
• Les transports publics (bus, métro, tramway, train, avion, bateau) ont l’obligation de fournir un schéma directeur d’accessibilité
• La voirie et l’espace public (jardins, parkings, trottoirs, mobilier urbain…)

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7480 sont :

• Après un parcours de formation continue

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.

Certificateurs

RS7480 est portée par Scop les 2 Rives.

En pratique pour un organisme de formation

Pour proposer un parcours préparant à RS7480, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RS7480 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2030. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RS7480 ?

RS7480 « Concevoir et piloter un projet DDQE en écologie du bâtiment » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 18/12/2030.

Qui délivre cette certification ?

Cette certification est portée par Scop les 2 Rives. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2030. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RS7480 sur France Compétences. Données open data.