Fiche RS7437 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Bureau Veritas Exploitation. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 18/12/2028. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Bureau Veritas Exploitation.
| Code | RS7437 |
| Intitulé | Repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Bureau Veritas Exploitation |
| Échéance d’enregistrement | 18/12/2028 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 333r — Inspection, évaluation |
| Formacode | 42103 (Diagnostic amiante) |
Cette certification vient en application de l’arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers, qui entre en vigueur à la date du 1er juillet 2026. Les dispositions de l’article 14 et des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage sont quant à elles entrées en vigueur à la publication de l’arrêté. L’activité professionnelle concernée consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante, susceptibles d’être affectés par les travaux et interventions visés, définis par un donneur d’ordre. Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage, ou le propriétaire d’immeubles non bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers, doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette obligation vise également à permettre au donneur d’ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante. Elle vise enfin à permettre à l’entreprise appelée à réaliser ce type d’opération, de procéder à l’évaluation des risques professionnels, d’ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs, et de prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante. Le public cible de la certification est celui des opérateurs de repérage amiante chargés de réaliser ces missions dans des ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers, sur demande de donneurs d’ordre devant réaliser ou faire réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante.
Analyser une commande de repérage de l’amiante sur des ouvrages, en décryptant les informations et documents et spécificités associées, afin de caractériser les ouvrages concernés et de s’assurer d’être en mesure de répondre à la demande, dans le respect de la réglementation. Réaliser une analyse critique des informations et documents mis à disposition par le donneur d'ordre d’une mission de repérage de l’amiante sur des ouvrages, et notamment des précédents rapports amiante, afin d’en extraire les éléments d’information nécessaires pour constituer le périmètre et le programme de repérage, et d’anticiper d’éventuelles investigations supplémentaires à demander au donneur d’ordre. Constituer des Zones Présentant des Similitudes d’Ouvrage (ZPSO), à partir de l’identification de la composition d’ouvrages nécessitant un repérage de l’amiante avant travaux, afin de limiter le nombre d’échantillons à effectuer pour analyse en laboratoire de matériaux ou produits similaires, et de réduire les coûts et délais de mission associés. Déterminer le nombre et le type d’investigations à opérer pour chaque ZPSO constituée, en réévaluant celle-ci si nécessaire, afin d’appliquer une stratégie d'échantillonnage adaptée au repérage de l’amiante sur des ouvrages, tout en garantissant une approche méthodique et conforme à la norme en vigueur. Identifier d’une part les risques liés à un ouvrage et à son environnement, ainsi que les consignes de sécurité à suivre en cas d’accident, et d’autre part les techniques et les moyens de protection collective et individuelle adaptés à la réalisation de sondages et de prélèvements dans le cadre d’une mission de repérage de l’amiante sur cet ouvrage, afin d’assurer sa sécurité et celle des autres personnes. Réaliser des sondages et prélèvements d’échantillons en appliquant les techniques adaptées au repérage de l’amiante sur des ouvrages, et en suivant un mode opératoire adapté, afin de limiter l’émission de fibres d’amiante, conformément aux exigences réglementaires. Procéder à l’estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante, à l’issue d’un repérage sur ouvrage, de manière à permettre au donneur d’ordre d’évaluer les quantités prévisibles de déchets amiantés à évacuer vers les filières d’élimination adéquates. Sélectionner un laboratoire d’analyses disposant de la ou des accréditation(s) correspondant à la ou aux typologie(s) d’ouvrages objets d’un repérage de l’amiante, afin de lui confier l’analyse des échantillons prélevés sur les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante. Interpréter des résultats d’analyses d’échantillons issus d’un repérage de l’amiante sur ouvrages, afin de pouvoir conclure à la présence ou l’absence d’amiante au sein des ouvrages concernés par la mission confiée. Rédiger un rapport ou un pré-rapport retranscrivant les données issues des différentes étapes de repérage de l’amiante sur des ouvrages, y compris dans le cadre de la coordination de différentes missions de recherche d’amiante, afin que le donneur d’ordre puisse réaliser son analyse de risque amiante.
Se référer aux annexes de l’arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers
Cette certification vient en application de l’arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers, qui entre en vigueur à la date du 1er juillet 2026. Les dispositions de l’article 14 et des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage sont quant à elles entrées en vigueur à la publication de l’arrêté. Par ailleurs, la norme NF X46-102 définit les exigences techniques et méthodologiques applicables au repérage de l’amiante dans les infrastructures concernées. Cette norme constitue une référence pour les professionnels et garantit la qualité des interventions. C’est de plus une norme d’application obligatoire citée par l’arrêté du 4 juin 2024.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7437 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7437 est portée par Bureau Veritas Exploitation.
Pour proposer un parcours préparant à RS7437, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7437 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2028. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7437 « Repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 18/12/2028.
Cette certification est portée par Bureau Veritas Exploitation. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2028. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7437 sur France Compétences. Données open data.
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