Fiche RS7433 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Edvenn. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 18/12/2028. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Proposer des prestations de traduction spécialisée dans le domaine juridique est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Edvenn.
| Code | RS7433 |
| Intitulé | Proposer des prestations de traduction spécialisée dans le domaine juridique |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Edvenn |
| Échéance d’enregistrement | 18/12/2028 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Codes NSF | 128 — Droit, sciences politiques ; 136d — Langues étrangères appliquées aux sciences juridiques, aux sciences économiques ; 136g — Langues étrangères appliquées au tourisme, au commerce international, aux affaires, à la documentation ; Interprétariat et traduction |
| Formacodes | 15231 (Traduction) ; 13231 (Droit comparé) ; 13258 (Contrat international) |
La certification s’adresse aux traducteurs, généralistes ou spécialisés dans d’autres domaines que le juridique (marketing, financier, technique…) souhaitant développer leur activité en proposant de nouvelles prestations en traduction juridique grâce à des compétences complémentaires solides et spécifiques à la matière juridique.
* Analyser l’environnement juridique international et les intrications inhérentes à son fonctionnement, en identifiant les systèmes de droit (common law, droit romano-germanique…), les branches du droit (droit civil, droit pénal, droit de la famille, droit commercial, droit international…) et les acteurs (juridictions, auxiliaires de justice, ordres, justiciables, services juridiques…) en cause dans les contextes source et cible, en évaluant leurs points communs et différences et en étudiant leurs interactions, afin d’appréhender les enjeux spécifiques et particularités (institutionnelles, culturelles, linguistiques, de pratiques, prise en compte des situations de handicap…) de chaque prestation et de tenir compte de cette analyse comparée dans la réalisation des prestations. * Mettre en place une veille spécifique au domaine juridique, en s’appuyant sur des sources spécialisées (publications/revues d’actualité juridique, publications académiques…), afin d’identifier les tendances, actualités et évolutions du secteur susceptibles d’avoir une incidence sur les prestations de traduction spécialisées dans le domaine juridique (concepts, terminologie, réglementations notamment s’agissant de la prise en compte du handicap…) et d’anticiper les besoins de la clientèle. * Rechercher des équivalences parmi les concepts et termes juridiques ainsi que dans les composantes de l’ordonnancement juridictionnel des contextes source et cible, en les comparant et en sélectionnant les solutions de traduction idoines (maintien du terme en langue source, traduction directe, périphrase explicative, transposition, reformulation…), afin de garantir un cadre terminologique et conceptuel juste et fonctionnel dans le contexte juridique cible et garantir ainsi la qualité et l’utilisabilité de la traduction à produire. * Adapter la phraséologie, le style rédactionnel, le registre de langue ainsi que le formalisme attaché à ses productions aux spécificités de la traduction juridique, selon la nature (acte notarié, décision de justice, contrat, article…) et la branche du droit (droit immobilier, droit social, droit pénal, droit des sociétés…) du texte source, en s’appuyant sur les résultats de ses recherches documentaires et terminologiques, afin de produire des traductions justes, fidèles et conformes aux exigences propres au domaine juridique dans le contexte cible. * Adapter ses stratégies (commerciale, marketing, communication…), processus et outils de travail aux spécificités du domaine juridique (création et enrichissement de bases terminologiques et de mémoires de traduction spécialisées, pertinence du recours à la traduction automatique et à l’IA), en tenant compte du type de clientèle (cabinets d’avocats, études notariales, tribunaux, entreprises, clientèle en situation de handicap…), du contexte, des exigences et des risques liés aux prestations visées (respect des délais, du secret professionnel, risques liés à la confidentialité, obligations RSE…), afin de répondre de façon appropriée aux besoins du secteur, de valoriser son expertise en traduction juridique et d’ainsi développer et fidéliser sa clientèle.
* Avoir reçu un avis favorable de la commission d’admission sur son dossier, permettant de vérifier la cohérence entre le projet du candidat et les objectifs de la formation. * Transmettre une preuve de l’existence de son entreprise de traduction, ou un diplôme de traduction, ou la validation d'un test de traduction organisé par Edvenn. * Maîtriser les outils bureautiques de base.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7433 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7433 est portée par Edvenn.
Pour proposer un parcours préparant à RS7433, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7433 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2028. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7433 « Proposer des prestations de traduction spécialisée dans le domaine juridique » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 18/12/2028.
Cette certification est portée par Edvenn. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2028. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7433 sur France Compétences. Données open data.
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