Fiche RS7431 — certification du Répertoire Spécifique, portée par plusieurs certificateurs actifs listés sur France Compétences. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 18/12/2028. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Assurer la protection de site sensible est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par plusieurs certificateurs actifs listés sur France Compétences.
| Code | RS7431 |
| Intitulé | Assurer la protection de site sensible |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateurs | 2 certificateurs actifs listés sur France Compétences |
| Échéance d’enregistrement | 18/12/2028 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 344 — Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance |
| Formacodes | 42802 (Sécurité défense) ; 11567 (Sécurité industrie chimique) ; 42884 (Risque industriel) ; 42810 (Surveillance gardiennage) |
La fiche officielle RS7431 liste plusieurs certificateurs actifs. Pour connaître le certificateur compétent pour un parcours donné, vérifiez la fiche France Compétences.
Conçu et piloté par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), le dispositif de sécurité des activités d’importance vitale (SAIV) constitue le cadre permettant d’associer les opérateurs d’importance vitale (OIV), publics ou privés, à la mise en œuvre de la stratégie de sécurité nationale en termes de protection contre les actes de malveillance (terrorisme, sabotage) et les risques naturels, technologiques et sanitaires. L'agent de prévention et de sécurité, spécialisé en protection de sites sensibles exerce son activité au sein d’un établissement qualifié de sensible répertorié comme pouvant nuire gravement à l’indépendance industrielle énergique ou sécuritaire du pays en cas de dysfonctionnements graves. Il est intégré dans le dispositif global de sécurisation de l’établissement. L’agent participe à la protection des personnes et du patrimoine matériels et immatériels au regard de 3 grands risques : terrorisme, risques naturels et technologiques, risques de vols d’informations et de données stratégiques.
Exercer pleinement au quotidien l'activité visant à assurer la protection des sites sensibles : Maîtriser les fondamentaux de la sécurité des sites sensibles. Tenir le poste central de sécurité d'un site sensible. Tenir un point d'accès contrôlé d'un site sensible. Tenir un poste itinérant dans un site sensible : assurer les patrouilles et rondes de sûreté pour garantir les restrictions imposées et prévenir toute intrusion. Prévenir les risques technologiques et professionnels particuliers aux sites sensibles : Appréhender et prévenir les risques technologiques et NRBC-E. Appréhender et prévenir les risques professionnels spécifiques aux sites sensibles. Comprendre les concepts de mise en sécurité, reconnaître les technologies et équipements et comprendre son rôle et ses missions dans le dispositif global sur un site sensible pour agir avec efficacité Agir en maîtrise de soi dans les situations à risques aggravées sur un site sensible : Identifier et agir en cas de situation anormale dégradée sur un site sensible. Pratiquer les démarches et techniques de protection et d'évitement lors d'une agression sur un site sensible.
Etre titulaire de la carte professionnelle au titre de l’activité « agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’utilisation de moyens électroniques » ou d’"agent de sécurité cynophile" ; Détenir une attestation de secourisme (SST ou APS-C1) en cours de validité ; Produire un certificat médical de moins de 6 mois attestant de la non contre-indication à la pratique sportive ; ET Justifier d’une expérience d’1 an équivalent temps plein en tant qu’agent de surveillance et de gardiennage ou/et en tant qu’agent cynophile OU Justifier d'un expérience de 6 mois équivalent temps plein sur un site qualifié de sensible Possibilité de dérogation sur demande expresse et conjointe du salarié et de l'employeur
Les activités privées de sécurité sont réglementées et codifiées dans le code de sécurité intérieure (livre VI du CSI). De plus, les activités de surveillance sur certains sites spécifiques nécessitent des habilitations spécifiques obligatoires : habilitations N1 ou N2 (risque Seveso) ; habilitation électrique ; habilitation ATEX (zones à atmosphère explosive) ; habilitation radioprotection (sites nucléaires) ; habilitation sécurité défense (sites classifiés). Le principal texte de référence sur la résilience des entités critiques en Europe est : la directive européenne (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques Les principaux textes de référence concernant la sécurité des activités d'importance vitale en France incluent : Code de la défense : Articles L. 1332-1 à L. 1332-7 et R. 1332-1 à R. 1332-42, Instruction générale interministérielle n°6600/SGDSN/PSE/PSN du 7 janvier 2014, Arrêtés sectoriels pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7431 sont :
La validation des acquis de l’expérience (VAE) figure parmi les modalités recensées : voir RS7431 par la VAE.
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7431 est rattachée aux 2 certificateurs actifs listés sur France Compétences. Les modalités d’habilitation, de partenariat et d’évaluation peuvent dépendre du certificateur compétent.
Pour proposer un parcours préparant à RS7431, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7431 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2028. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7431 « Assurer la protection de site sensible » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 18/12/2028.
Cette certification est délivrée dans le cadre des 2 certificateurs actifs listés sur France Compétences. Les modalités exactes doivent être vérifiées auprès du certificateur compétent.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par candidature individuelle ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/12/2028. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7431 sur France Compétences. Données open data.
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