RS7429Répertoire Spécifiqueactive

Mettre en œuvre un feu d’artifice dans les conditions de sécurité réglementaires

Fiche RS7429 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Artpyro Formation. Données officielles France Compétences.

À surveiller — échéance

Enregistrement actif jusqu’au 27/11/2030. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.

Sur cette fiche
  1. Définition courte
  2. Données officielles
  3. Objectifs et contexte
  4. Capacités attestées
  5. Prérequis
  6. Réglementation d’activités
  7. Voies d’accès
  8. Financement et Qualiopi
  9. Certificateurs
  10. En pratique pour un organisme
  11. Échéance d’enregistrement
  12. Questions fréquentes

Définition courte

Mettre en œuvre un feu d’artifice dans les conditions de sécurité réglementaires est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Artpyro Formation.

Données officielles

CodeRS7429
IntituléMettre en œuvre un feu d’artifice dans les conditions de sécurité réglementaires
RépertoireRépertoire Spécifique (RS)
CertificateurArtpyro Formation
Échéance d’enregistrement27/11/2030
Type d’enregistrementEnregistrement sur demande
Code NSF133 — Musique, arts du spectacle
Formacode45034 (Spectacle pyrotechnique)

Objectifs et contexte

La certification s’adresse aux professionnels, techniciens et organisateurs, de l’évènementiel souhaitant utiliser des artifices dans le cadre de spectacles, manifestations, évènements privés ou publics. La certification valide les nouvelles compétences acquises dans la préparation, la mise en place et le tir d’un feu d’artifice dans le respect des règles de sécurité et de réglementation en vigueur. La certification est soumise à la réglementation d’activité portant sur l’obtention d’un certificat de qualification et d’agrément préfectoral (valable 5 ans).

Capacités attestées

Organiser les conditions de préparation, d’acheminement et d’installation d’un feu d’artifice, en prenant en compte l’ensemble des obligations sécuritaires et légales liées, pour assurer une mise en œuvre réglementaire et sécurisée. Analyser les besoins et les exigences du commanditaire, en tenant compte de l’environnement de la zone de tir souhaitée et de l’accessibilité du public, tout en faisant preuve de fermeté si certaines demandes sont jugées dangereuses ou irréalisables, et en proposant des alt afin de déterminer les produits pyrotechniques utilisables répondant à la demande et aux réglementations de sécurité. Préparer le montage du feu d’artifice en installant les batteries de mortiers, batteries, chandelles et packs « prêt à tirer », de façon adaptée à leurs caractéristiques et leurs règles d’utilisations (branchements…) et en mettant en place des moyens de sécurité et de lutte contre les incendies (barrières, délimitation de zone de tir, panneaux, point d’accueil des secours …), tout en privilégiant les pratiques écoresponsables, afin d’assurer la sécurité du public dans le respect des réglementations de l’activité. Exécuter le feu d’artifice dans des conditions optimales de sécurité, en adaptant celles-ci en fonction des conditions météorologiques (vent, pluie, orage), tout en assurant un contrôle permanent de la zone de tir et du périmètre de sécurité, afin de proposer un spectacle pyrotechnique harmonieux respectant les demandes du commanditaire et les obligations en vigueur. Nettoyer et vérifier la zone de tir en collectant les déchets de toutes tailles, en traitant les artifices inutilisés ou défectueux selon les instructions du fournisseur afin de remettre dans les conditions initiales l’état du site utilisé.

Prérequis

Détenir une autorisation préalable à la formation d’artificier, délivrée par la Préfecture.

Réglementation d’activités

La certification est soumise à la réglementation d’activité portant sur l’obtention d’un certificat de qualification et d’agrément préfectoral (valable 2 à 5 ans, selon les niveaux). La réglementation définit les conditions d’utilisation des pièces d’artifices les plus dangereuses de des catégories 4 et T2, mais également de certains artifices de divertissement pouvant être lancés par un mortier (catégories 2 et 3). (Articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 du code de l’environnement) Les catégories des articles pyrotechniques destinés au théâtre sont les suivantes : * Catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un risque faible ; * Catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières. Un certificat de qualification composé de deux niveaux 1 et 2 et qui vaut reconnaissance des connaissances particulières pour la manipulation des articles C4 et T2 doit être obtenu en préfecture sous certaines conditions. Depuis la publication du décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 modifiant le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, l’obtention d’un agrément préfectoral est obligatoire : * pour l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier. * pour l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices des catégories 4 et T2, en plus du certificat de qualification. L’agrément est délivré après enquête administrative prévue aux articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure. L'obtention de la présente certification ne permet pas à elle seule une dispense des conditions d'obtention du certificat de qualification C4T2 et de l'agrément délivrés par la préfecture.

Voies d’accès

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7429 sont :

Financement et lien avec Qualiopi

La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.

Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.

Certificateurs

RS7429 est portée par Artpyro Formation.

En pratique pour un organisme de formation

Pour proposer un parcours préparant à RS7429, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.

Échéance d’enregistrement

L’enregistrement de RS7429 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 27/11/2030. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la certification RS7429 ?

RS7429 « Mettre en œuvre un feu d’artifice dans les conditions de sécurité réglementaires » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 27/11/2030.

Qui délivre cette certification ?

Cette certification est portée par Artpyro Formation. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.

Quelles sont les voies d’accès ?

D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.

Comment financer la préparation à cette certification ?

La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.

Jusqu’à quand cette certification est-elle enregistrée ?

L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 27/11/2030. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.

Source officielle : fiche RS7429 sur France Compétences. Données open data.

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