Fiche RS7427 — certification du Répertoire Spécifique, portée par l’institut Catholique de Paris. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 27/11/2030. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Conseiller des médiations judiciaires et conventionnelles est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par l’institut Catholique de Paris.
| Code | RS7427 |
| Intitulé | Conseiller des médiations judiciaires et conventionnelles |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Institut Catholique de Paris |
| Échéance d’enregistrement | 27/11/2030 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 120 — Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit |
| Formacodes | 33020 (Médiation entreprise) ; 13254 (Droit) |
La certification a pour objectifs de répondre aux besoins de professionnels, juristes et non juristes confrontés régulièrement à des situations de conflits, d’enrichir leurs compétences, aspirant à conseiller utilement les personnes parmi les Modes Amiables de Règlement des Différends (MARD) existants, le processus de médiation pour gérer le conflit à l’amiable. Les compétences attestées par cette certification permettent à ces professionnels de présenter et proposer les deux médiations judiciaire et conventionnelle en spécifiant pour chacune, leurs principes, modalités, avantages et inconvénients en tant que mode de solution à leur conflit. Aussi, par une meilleure compréhension des conflits et crises, elles permettent d’organiser et de créer, à l’occasion d’une ou plusieurs rencontres, un espace de dialogue apaisé pour que toutes les parties concernées puissent exprimer leur divers point de vue et choisir à bon escient (entre la médiation judiciaire ou la médiation conventionnelle), celle la plus adaptée à la situation de crise. Par voie de conséquence les objectifs de cette certification permettent de garantir aux justiciables, aux salariés de tous secteurs socio-économiques et citoyens, une meilleure compréhension de leur situation conflictuelle par un conseil et un accompagnement de qualité.
Proposer à des parties prenantes en situation de malaise, de conflit, de RPS, de rupture ou de séparation de les résoudre par la médiation judicaire ou conventionnelle comme modes amiables de règlement des différends (MARD), en respectant le RGPD et en prenant en compte si nécessaire les situations de handicap d’une ou des parties pour les guider de manière pertinente vers la médiation Présenter les règles éthiques et la déontologie applicables pour mener un processus de médiation en respectant le cadre légal et en particulier celui de la confidentialité pour créer un espace de dialogue favorable à la médiation. Analyser la situation de crise, son cadre d’évolution et d’escalade, en tenant compte des représentations, des positions et des enjeux respectifs de chacune des parties afin d’identifier les risques en présence, les intérêts en jeux et les résistances aux changements Faciliter les échanges et l’expression des divers points de vue entre les parties prenantes en choisissant les méthodes et outils de communication adaptés (y compris numériques), le cas échéant en prenant en compte les situations de handicap du ou des parties, afin que chaque partie puisse en toute connaissance de cause s’engager vers une médiation judiciaire ou conventionnelle.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7427 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7427 est portée par l’institut Catholique de Paris.
Pour proposer un parcours préparant à RS7427, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7427 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 27/11/2030. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7427 « Conseiller des médiations judiciaires et conventionnelles » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 27/11/2030.
Cette certification est portée par l’institut Catholique de Paris. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant ; Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 27/11/2030. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7427 sur France Compétences. Données open data.
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