Fiche RS7410 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Acteoz. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 27/11/2030. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Réaliser une prestation de bilan de compétences est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Acteoz.
| Code | RS7410 |
| Intitulé | Réaliser une prestation de bilan de compétences |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Acteoz |
| Échéance d’enregistrement | 27/11/2030 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 332t — Aide, conseil, orientation, soutien socio-éducatif |
| Formacode | 44595 (Technique orientation professionnelle) |
La certification atteste de compétences relatives à la mise en œuvre opérationnelle de la prestation « Bilan de compétences », telle qu’elle est définie dans la loi, et en mettant l’accent sur : * La personnalisation de la prestation à chaque besoin, * La qualité apportée durant l’accompagnement bilan (méthodologie et outils), en lien avec les textes d’applications (Bilan de Compétences et CPF) et le certificat QUALIOPI * L’adaptation de sa posture d’accompagnant à chaque typologie de publics (dont RQTH, épuisement professionnel, pénibilité professionnelle, etc.), * L’évolution de ses pratiques professionnelles au regard de l’évolution du marché.
- Réaliser la commercialisation de la prestation Bilan de Compétences afin de contractualiser l’action avec le bénéficiaire, par le respect du cadre législatif et déontologique, et l’adaptation de la communication en fonction des besoins du bénéficiaire (guide d’entretien structuré). - Adapter la posture d’accompagnant à la typologie du bénéficiaire et à ses problématiques (RQTH, épuisement professionnel, pénibilité professionnelle), en vue de faciliter l’accompagnement au changement, par l’utilisation de techniques d’entretien et l’analyse de ses pratiques professionnelles. - Mettre en œuvre la méthodologie d’orientation permettant au bénéficiaire l’émergence d’un ou plusieurs projet(s) professionnel(s), en utilisant les méthodes et outils d’orientation professionnelle adaptés au profil du bénéficiaire (compétences et motivations). - Accompagner le bénéficiaire dans l’éclairage de son orientation professionnelle de telle sorte qu’elle soit réaliste et réalisable, par l’investigation du marché de l’emploi et l’information sur ses droits en formation. - Rédiger le document de synthèse afin qu’il soit à usage social, au moyen d’une trame structurée respectant les obligations légales (les trois phases du bilan). - Assurer le suivi administratif et qualitatif de la prestation Bilan de Compétences, de A à Z, afin d’optimiser les démarches et d’en garantir sa conformité, en lien avec la certification QUALIOPI et les critères de contrôle des différentes instances de la formation et de l’orientation (CDC et France Travail notamment).
* Avoir une expérience de 1 an minimum dans le champ de l’orientation professionnelle et posséder un niveau niveau 5 minimum dans le champ de l’orientation, de la formation, de l’accompagnement à l’emploi, de la psychologie, de la gestion des carrières en ressources humaines et/ou de l’insertion ; * Ou posséder un niveau inférieur à un niveau 5 et avoir 3 années d’expérience dans le champ de l’orientation, de la formation, de l’accompagnement à l’emploi, de la psychologie, de la gestion des carrières en ressources humaines et/ou de l’insertion.
La prestation Bilan de Compétences est encadrée par la loi, vous trouverez ci-dessous la liste des textes de loi en vigueur au moment du dépôt de la certification : * Article L6313-1 - Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4, * Article L6313-2 - Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4, * Article L6313-3 - Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4, * Article L6313-4 - Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. * Article 226-13 - Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 (code pénal) * Article 226-14 - Modifié par LOI n°2015-1402 du 5 novembre 2015 - art. 1 (code pénal) * Article R6313-4 - Créé par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2 * Article R6313-6 - Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 - création décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2 * Article R6313-8 - Créé par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2 * Article D6323-6 - Créé par Décret n°2018-1338 du 28 décembre 2018 - art. 1 * Article L6323-8 - Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) * Article L6323-6 - Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) et modifié par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 190 * Article R1233-35 - Modifié par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 1 Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui prévoit dans son article 6 une obligation de certification (lien avec la certification QUALIOPI ici) * Article L1233-71, version en vigueur depuis le 16 décembre 2020, modifié par la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art.8 (V) * Article R6313-7 - Créé par Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2 et modifié par Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 - art. 4 (durée de conservation des documents rallongée à 3 ans) * Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation * Article D4163-30-2 créé par le Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 3, sur le financement du bilan de compétences par la CPIR pour les salariés et l’ordre de priorité des demandes
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7410 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7410 est portée par Acteoz.
Pour proposer un parcours préparant à RS7410, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7410 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 27/11/2030. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7410 « Réaliser une prestation de bilan de compétences » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 27/11/2030.
Cette certification est portée par Acteoz. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 27/11/2030. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7410 sur France Compétences. Données open data.
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