Fiche RS7401 — certification du Répertoire Spécifique, portée par l’institut du Risk Management. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 27/11/2028. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Concevoir et mettre en œuvre une démarche conformité des risques en assurance est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par l’institut du Risk Management.
| Code | RS7401 |
| Intitulé | Concevoir et mettre en œuvre une démarche conformité des risques en assurance |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Institut du Risk Management |
| Échéance d’enregistrement | 27/11/2028 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 313 — Finances, banque, assurances, immobilier |
| Formacode | 41077 (Gestion risque banque assurance) |
La certification « Concevoir et mettre en œuvre une démarche conformité des risques en assurance » a pour vocation de valider les compétences des titulaires dans le domaine de la conformité et de développer ainsi leurs champs d’expertise dans ce domaine. Cette certification est accessible aux actuaires, aux auditeurs et aux juristes professionnels de l’assurance et de la maîtrise des risques.
Analyser les risques de non-conformité en assurance en les identifiant, en les mesurant et en les cartographiant, afin de construire un système de suivi opérationnel de ces risques, y compris ceux liés aux obligations environnementales et de durabilité (ex : finance durable, critères ESG : « environnemental, social et de gouvernance »). Élaborer une démarche de prévention et de gestion des risques de non-conformité en assurance en concevant des procédures prenant en compte les exigences liées à la transition écologique (par exemple, obligations de transparence environnementale ou taxonomie verte), règles internes, plans de contrôle risque par risque et en spécifiant les rôles et les responsabilités de chaque partie prenante de la filière conformité, afin de prévenir les risques de non-conformité, de limiter leur probabilité de survenance et leur impact. Coordonner la mise en œuvre opérationnelle d’une démarche de conformité auprès des différentes parties prenantes, en s’assurant de la cohérence de leurs actions avec les lignes directrices de l’organisation en matière de conformité, afin de garantir à l’entreprise le respect des obligations légales. Piloter la démarche de conformité en assurance en place dans l’entreprise basée sur des outils de pilotage structurés et corrélés à des indicateurs de contrôles, en tirant profit des incidents survenus, en alertant si nécessaire sur les conséquences des incidents de non-conformité ainsi que les enjeux émergents, et en proposant des mesures de remédiation et d’amélioration de la couverture des risques de non-conformité afin que l’entreprise puisse disposer d’un système de gestion des risques efficace et probant. Diffuser la culture de la conformité en assurance, en animant des actions de prévention, de sensibilisation et de formation des personnels à la gestion des risques, en intégrant une sensibilisation aux obligations de santé-sécurité au travail et en tenant compte le cas échéant, des personnes en situation de handicap, afin de rendre plus efficace la première ligne de défense de toute la filière. Mettre en place une démarche d’amélioration continue du système de gestion des risques de non-conformité, en s’appuyant sur des réserves de l’ACPR, des évolutions recueillies par la veille règlementaire et l’adaptation aux contraintes du marché pour garantir la pérennité économique de l’entreprise sur le long terme, l’ensemble des valeurs éthiques et morales, la responsabilité sociale des entreprises et les responsabilités sociétales et environnementales, tout en le faisant évoluer via l’application de technologies novatrices liées à la transition numérique (automatisation, blockchain, Intelligence Artificielle…), et en tenant compte le cas échéant, des personnes en situation de handicap afin d’actualiser et de perfectionner la démarche de prévention et de gestion des risques de non-conformité en assurance.
Les candidats retenus justifieront d’une expérience dans les métiers d’actuaires, d'auditeurs, de juristes professionnels de l’assurance et de la maîtrise des risques.
Les responsables de la Conformité sont désignés par leurs établissements respectifs conformément à la réglementation de l’ACPR (JORF n° 0256 du 5 novembre 2014 – Chapitre II - Article 28) Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’AMF (Art. 313-2 du Règlement Général de l’AMF ).
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7401 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7401 est portée par l’institut du Risk Management.
Pour proposer un parcours préparant à RS7401, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7401 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 27/11/2028. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7401 « Concevoir et mettre en œuvre une démarche conformité des risques en assurance » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 27/11/2028.
Cette certification est portée par l’institut du Risk Management. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 27/11/2028. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7401 sur France Compétences. Données open data.
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