Fiche RS7346 — certification du Répertoire Spécifique, portée par plusieurs certificateurs actifs listés sur France Compétences. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 27/10/2030. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Assurer la prévention et la sécurité dans les activités liées aux transports publics de personnes est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par plusieurs certificateurs actifs listés sur France Compétences.
| Code | RS7346 |
| Intitulé | Assurer la prévention et la sécurité dans les activités liées aux transports publics de personnes |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateurs | 2 certificateurs actifs listés sur France Compétences |
| Échéance d’enregistrement | 27/10/2030 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Codes NSF | 344 — Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance ; 344t — Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes |
| Formacodes | 42854 (Prévention sécurité) ; 31875 (Sécurité transport) |
La fiche officielle RS7346 liste plusieurs certificateurs actifs. Pour connaître le certificateur compétent pour un parcours donné, vérifiez la fiche France Compétences.
En 2022, à la demande d'Ile de France mobilités (établissement public local désigné par le code des transports comme l'autorité organisatrice de la mobilité pour la région Île-de-France), la CPNEFP Prévention sécurité et l'ADEF ont déposé la Certification Complémentaire de Compétences "Assurer la prévention et la sécurité dans les activités liées aux transports publics de personnes" au répertoire spécifique, afin de répondre à plusieurs objectifs : * Améliorer la sécurité et la sûreté dans les transports publics de personnes ; * Favoriser la montée en compétences et professionnaliser les entreprises et agents de sécurité privée employés sur des réseaux de transports collectifs ; * Améliorer l’exercice de la profession d’agents de sécurité avec des missions privées complémentaires aux missions de service public ; * Offrir aux opérateurs de transports faisant appel à la sécurité privée un niveau de formation garanti, correspondant aux besoins du terrain ; * Contribuer à la chaîne de sécurité dans les transports collectifs. L'agent de prévention et de sécurité détenteur de l'autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS et titulaire de la certification "Assurer la prévention et la sécurité dans les activités de transports publics de personnes", intervient pour le compte des opérateurs de transports, dans les enceintes et les lieux autorisés par la règlementation relative au code du transport et dans les limites définies par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Il participe à la prévention des incidents de toute nature présentant un danger présumé ou avéré à la sécurité des personnes et des biens : * risques d'agressions verbales, physiques, sexistes ou sexuelles ; * risques de vols avec ou sans violence ; * menaces terroristes ; * lutte contre les incivilités ; * lutte contre la fraude. Cette activité s'exerce dans les enceintes des opérateurs de transports (SNCF, RATP, transporteurs privés délégués comme Transdev et Keolis, …), et tous les lieux autorisés par la réglementation identifiés dans le cadre contractuel. Les missions s’effectuent dans le cadre de la chaîne de sécurité en parfaite coopération avec les forces de l’ordre (police, gendarmerie, BRF IDF), les équipes habilitées dédiées aux opérateurs des transports (SUGE de la SNCF et GPSR de la RATP), chacun dans le respect de leurs prérogatives.
Préparer les différentes missions de prévention de sécurité en appliquant le cadre règlementaire et le périmètre d’action de chaque acteur de la sécurité dans les transports publics de personnes, en intégrant les consignes données, en s’équipant avec les équipements et le matériel approprié et en tenant compte de sa propre sécurité et la sécurité des personnes afin d’agir en conformité Réaliser les missions statiques et dynamiques de surveillance des espaces et des véhicules de transport public de personnes (poste fixe ou ronde), à partir des consignes transmises par les autorités compétentes, en assurant une présence préventive et dissuasive et en observant activement les personnes et les lieux, de façon à préserver la sécurité des personnes et à détecter des comportements à risques ou des objets abandonnés Réaliser des interventions courantes dans les situations de lutte contre les incivilités, la fraude et les dégradations, en identifiant les personnes vulnérables dont les personnes en situation de handicap, en agissant de manière ferme et proportionnée, en respectant la chaîne de sécurité et en informant les autorités compétentes tout au long de l’intervention pour rétablir la sécurité des personnes et des biens Réaliser des interventions dans le cadre d’agressions ou d’actes de violence, notamment à caractère sexiste ou sexuel envers le personnel de l’opérateur de transport et les usagers, en analysant leur nature et le degré de risque en lien avec la situation, en prenant en charge les victimes, en informant les forces de sécurité, en respectant les consignes données, afin de protéger les personnes Mettre en place le périmètre de sécurité et les protections associées dans le cas de la découverte d’un objet abandonné, en informant les autorités compétentes, en respectant les consignes, et en se préservant des effets potentiels induits, afin de protéger les personnes et de faciliter les conditions d’accès des équipes de déminage Gérer les situations post-évènement, en prenant en charge les victimes selon les procédures et les consignes définies, en faisant preuve d’une écoute active et bienveillante, en recueillant les informations nécessaires, en prévenant les autorités compétentes, afin de les orienter vers les services concernés Rédiger un compte rendu individuel après l’intervention, en expliquant la situation de départ, les différentes actions réalisées afin de justifier de ses actes dans le cadre du respect de la chaîne de sécurité Apporter des informations précises et objectives dans le cadre du retour d’expérience afin de contribuer à l’amélioration permanente des dispositifs de sécurité dans les transports publics de personnes
Etre titulaire de la carte professionnelle au titre de l’activité « agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’utilisation de moyens électroniques » en cours de validité. Satisfaire au test d'entrée en formation visant à garantir que les compétences minimales requises sont avérées (cadre règlementaire) Produire un certification médical de non contrindication à la pratique sportive datant de moins de 6 mois
Les activités privées de surveillance et de gardiennage sont réglementées par le livre VI du code de la sécurité intérieure dans sa partie législative et dans sa partie réglementaire. Les activités liées à la sécurité dans les transports publics de personnes sont encadrées par la règlementation relative au code du transport.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7346 sont :
La validation des acquis de l’expérience (VAE) figure parmi les modalités recensées : voir RS7346 par la VAE.
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7346 est rattachée aux 2 certificateurs actifs listés sur France Compétences. Les modalités d’habilitation, de partenariat et d’évaluation peuvent dépendre du certificateur compétent.
Pour proposer un parcours préparant à RS7346, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7346 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 27/10/2030. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7346 « Assurer la prévention et la sécurité dans les activités liées aux transports publics de personnes » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 27/10/2030.
Cette certification est délivrée dans le cadre des 2 certificateurs actifs listés sur France Compétences. Les modalités exactes doivent être vérifiées auprès du certificateur compétent.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par candidature individuelle ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 27/10/2030. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7346 sur France Compétences. Données open data.
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