Fiche RS7341 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Group Educ Permanent Architect. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 27/10/2028. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Mettre en œuvre une démarche de programmation architecturale est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Group Educ Permanent Architect.
| Code | RS7341 |
| Intitulé | Mettre en œuvre une démarche de programmation architecturale |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Group Educ Permanent Architect |
| Échéance d’enregistrement | 27/10/2028 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 230 — Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois |
| Formacode | 22223 (Architecture) |
La certification en Programmation Architecturale proposée par le GEPA a pour objectif d'attester l'acquisition des compétences mobilisées dans la phase amont des projets architecturaux, incluant les aspects juridiques, administratifs, financiers, urbanistiques, architecturaux et techniques. Ces compétences viennent en complément des compétences cœur de métier des professionnels suivants : architectes, assistants à maitrise d'ouvrage, maitres d'œuvre, économistes de la construction, ingénieurs en génie civil et ergonomes. La réalisation de ces missions nécessite la maitrise des principes de la formalisation d’une commande de réhabilitation ou de construction de bâtiment à travers une démarche de programmation architecturale dans le cadre d’une maitrise d’ouvrage publique. Cela s'inscrit dans le contexte de la définition de la maîtrise d’ouvrage et de ses responsabilités par la loi du 12 juillet 1985.
Définir les besoins et contraintes du maître d'ouvrage dans le cadre d’un projet de réhabilitation ou de construction, en questionnant les enjeux auprès des acteurs politiques, techniques et citoyens, en interprétant et en hiérarchisant les données recueillies, afin de définir clairement les objectifs et le cadre du projet. Réaliser une évaluation d’usage d'un bâtiment en service, en identifiant des espaces d’activités, en réalisant une analyse critique du fonctionnement du bâtiment, en identifiant spécifiquement les besoins d’accessibilité et d’adaptation pour un public en situation de handicap, pour réaliser une programmation adaptée à un projet de même nature. Évaluer les conditions de faisabilité et de durabilité du projet de réhabilitation ou de construction, en évaluant les contraintes spatiales et techniques du site d’implantation du bâtiment au regard du programme, en veillant au respect des contraintes budgétaires et des objectifs de qualité, en anticipant les coûts de fonctionnement et de gestion futurs, pour proposer des choix d’arbitrage à la maitrise d’ouvrage. Élaborer le cahier des charges précis et structuré du projet de réhabilitation ou de construction, en hiérarchisant les informations transmises aux concepteurs, en anticipant les conditions de réalisation de l’opération et les prévisions d’évolution, en assurant la prise en compte des enjeux d’accessibilité, et le respect du cadre réglementaire de la maitrise d’ouvrage publique, pour faciliter la compréhension des intentions de la maitrise d’ouvrage par le concepteur. Préparer une consultation de concepteurs, en identifiant les différentes procédures possibles pour recruter le concepteur dans un processus transparent, équitable, et conforme à la réglementation en vigueur, en définissant les compétences attendues en cohérence avec la nature du programme, ainsi que des critères de sélection, en identifiant si la démarche BIM se prête à la situation, pour choisir la procédure la plus adaptée au type de projet. Évaluer les propositions des concepteurs par rapport aux intentions de programme, en comparant les projets soumis sur le plan fonctionnel, en analysant et en donnant un avis sur les partis pris d’implantation des propositions des concepteurs, pour préparer les travaux d’un jury amenant au choix d’un concepteur.
Etre un professionnel intervenant sur le cadre bâti (architecte, assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO), maître d'œuvre, économiste de la construction, ingénieur en génie civil ou ergonomes) avec au moins quatre ans d'expérience.
La démarche de programmation architectutale entre dans le contexte de la maîtrise d’ouvrage et ses responsabilités définies par la loi du 12 juillet 1985. Cette loi relative à la Maîtrise d'Ouvrage Publique (loi MOP) a joué un rôle important dans l'évolution des profils professionnels en programmation. L’émergence de cette activité ainsi que la diversification des profils l’exerçant conduit à l’existence d’une compétence complémentaire aux publics identifiés. En outre, dans le cadre de la programmation architecturale, plusieurs contraintes réglementaires doivent être prises en compte : La réglementation urbanistique (plan local d'urbanisme, schéma de cohérence territoriale, carte communale...) Le code de la construction et de l'habitation (réglementation thermique, accessibilité, sécurité incendie) La réglementation environnementale (lois sur la transition énergétique, biodiversité, gestion des déchets)
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7341 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7341 est portée par Group Educ Permanent Architect.
Pour proposer un parcours préparant à RS7341, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7341 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 27/10/2028. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7341 « Mettre en œuvre une démarche de programmation architecturale » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 27/10/2028.
Cette certification est portée par Group Educ Permanent Architect. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 27/10/2028. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7341 sur France Compétences. Données open data.
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