Fiche RS7277 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Assemblee Permanente Chambres Agriculture. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 24/09/2030. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Création ou reprise d'une entreprise agricole est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Assemblee Permanente Chambres Agriculture.
| Code | RS7277 |
| Intitulé | Création ou reprise d'une entreprise agricole |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Assemblee Permanente Chambres Agriculture |
| Échéance d’enregistrement | 24/09/2030 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Codes NSF | 210 — Spécialites plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture ; 210n — Conseil et développement agricole ; Recherche agronomique ; 210p — Organisation-gestion de l'exploitation agricole ; Gestion des équipements |
| Formacode | 21060 (Installation agriculteur) |
La certification donne aux créateurs ou repreneurs d'entreprise agricole les compétences indispensables pour mener à bien leur projet d'installation avec toutes les spécificités du secteur agricole. L'objectif de cette certification est de permettre aux porteurs de projets d'acquérir l'ensemble des compétences nécessaires à réussir la mission majeure d'assurer la rentabilité et la durabilité de l'exploitation tout en s'adaptant aux défis du secteur. Ce métier étant fondamental pour garantir la sécurité alimentaire et la pérennité des exploitations agricoles. Le futur chef d'exploitation est chargé de la gestion et de l'organisation des activités agricoles. Ce rôle implique une variété de tâches allant de la planification à la mise en œuvre, la prise de décision, l'adaptabilité en fonction du contexte local et environnemental.
Sélectionner les modalités d’accès au foncier et aux infrastructures en fonction de la règlementation spécifique au territoire pour sécuriser l’exploitation des terrains agricoles et obtenir les autorisations nécessaires à son activité. Évaluer la performance technique de ses moyens de production, en mobilisant l’analyse des risques, la connaissance des obligations légales et l’état des moyens de production, pour sécuriser son installation et garantir la conformité et la durabilité de son activité. Formaliser les choix juridiques, fiscaux et sociaux liés à la création de son entreprise agricole, en mobilisant une veille réglementaire et l’appui de conseillers spécialisés, afin de sélectionner le statut le plus adapté au projet et aux évolutions du secteur et sécuriser la création de son activité. Estimer la charge de travail en mobilisant des outils de planification et d’analyse du temps, afin d’optimiser l’organisation des activités professionnelles et de contribuer à la qualité de vie au travail. Ajuster des solutions techniques, organisationnelles et ergonomiques adaptées au contexte de production, en vue de prévenir les risques professionnels et de garantir une qualité de travail inclusive. Évaluer la faisabilité et les risques économiques et financiers d’un projet agricole en mobilisant des données comptables, technico-économiques et contextuelles, afin d’en apprécier la viabilité, la rentabilité et la durabilité, et de mettre en œuvre des solutions préventives ou correctives adaptées. Anticiper ses besoins en trésorerie en s’appuyant sur les prévisions de recettes et de dépenses liées au démarrage de l’activité agricole, afin d’assurer l’équilibre budgétaire et la pérennité financière de l’entreprise agricole. Élaborer une stratégie commerciale adaptée à son entreprise en analysant les caractéristiques des marchés agricoles, des filières, des circuits de distribution et des habitudes de consommation, afin d’identifier les solutions de commercialisation les plus pertinentes et durables. Organiser le déploiement d’un projet d’installation agricole en construisant un rétroplanning détaillé intégrant les étapes clés, les formalités administratives et les délais associés, afin de garantir le respect des échéances. Argumenter la faisabilité de son projet d’installation en construisant une argumentation structurée, fondée sur des données technico-économiques et des éléments de contexte, afin de convaincre les parties prenantes (banque, cédant…) et sécuriser leur engagement.
Toute personne ayant un projet de création ou reprise d’une entreprise agricole formalisé par une structure habilitée dans l’accompagnement de projet d’installation en agriculture qui devra comporter obligatoirement une cohérence entre les compétences visées par la certification et les besoins identifiés dans le projet. Avoir eu un entretien de positionnement avec un organisme de formation habilité à cette certification.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7277 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7277 est portée par Assemblee Permanente Chambres Agriculture.
Pour proposer un parcours préparant à RS7277, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7277 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 24/09/2030. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7277 « Création ou reprise d'une entreprise agricole » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 24/09/2030.
Cette certification est portée par Assemblee Permanente Chambres Agriculture. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 24/09/2030. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7277 sur France Compétences. Données open data.
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