Fiche RS7217 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Federation Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 18/07/2027. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Certification commercialisation d'armes et de munitions est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Federation Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition.
| Code | RS7217 |
| Intitulé | Certification commercialisation d'armes et de munitions |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Federation Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition |
| Échéance d’enregistrement | 18/07/2027 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 312 — Commerce, vente |
| Formacode | 23660 (Armurerie) |
Le dispositif vise à préparer les futurs acteurs de la profession à la connaissance et à la maîtrise de la réglementation et des produits liés au commerce des armes et des munitions civiles, sans avoir au préalable reçu une formation technique délivrée par un établissement spécialisé, afin de répondre aux critères du Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers. Le Certificat Professionnel CAM complète une formation pratique d'armurier technicien et aborde ainsi les aspects réglementaires du métier d'armurier. Il ne permet pas en lui-même d'exercer le métier d'armurier. Il faut après son obtention déposer une demande d'agrément d'armurier et les autorisations de commerce par catégorie auprès des ministères de référence. L'honorabilité du demandeur sera alors contrôlée.
Identifier au sein des différentes administrations afférentes au commerce des armes, l'interlocuteur pertinent à mobiliser afin de répondre à des problématiques d'ordre législatif Recueillir et mettre en application les informations juridiques permettant de respecter la législation Rechercher les textes légaux et réglementaires susceptibles d’encadrer l’activité de l’entreprise. Identifier les caractéristiques des différentes armes afin de définir leur classement (catégorie et régime d'acquisition) afin d'être en mesure d'appliquer les différentes procédures liées à leur achat ou vente nécessaires. Identifier et connaitre les exigences réglementaires permettant l'acquisition d'armes et de munitions tant pour le commerçant que pour le particulier. Identifier les classements spécifiques d'armes afin d'être en mesure d'appliquer les procédures réglementaires adaptées. Appliquer les règles de fabrication, de transformation, de réparation et de neutralisation des armes en fonction de son classement (de catégorie A, B ou C) Mettre en œuvre les étapes administratives (obligations déclaratives et demande d'autorisation) permettant l'ouverture d'un commerce en armurerie dans le respect de la législation. Décrire et appliquer les règles de sécurisation d'un commerce réglementé Agencer le lieu de vente et les espaces de stockage dans le respect de la réglementation et des règles de sûreté et de sécurité. Exercer une activité de commerce en armurerie dans le respect des obligations d'affichage régis par la réglementation du secteur Décliner le protocole de commercialisation adéquat en fonction des caractéristiques de l'arme. Appliquer au quotidien la réglementation du métier (tenue des registres obligatoires, choix des produits distribués, règles de publicité, refus de vente) afin d'assurer une gestion responsable du commerce en armurerie Appliquer la réglementation pour réaliser sa vente en apportant un service de conseil au client lui permettant de prendre connaissance de la législation Mettre en œuvre et appliquer la réglementation afin de réaliser des importations, des exportations ou transferts d'articles réglementés selon le Code de la Sécurité Intérieur, en relation avec les administrations dédiées. Manier des armes longues et armes de poing en sécurité pour présentation au client ou dans le cadre d'expéditions, d'actions de stockage, ou de réparations.
Suite à la nouvelle exigence ministérielle (articles L313-1 et 313-1A à R313-1F du Code de la Sécurité Intérieure modifié depuis le 03/07/2023), une autorisation préalable à l’accès à une formation aux métiers de l’armurerie et de l’armement est exigée, délivrée par le service armes des préfectures du lieu du domicile du stagiaire.
Le Certificat Professionnel CAM a pour objectif de préparer les futurs acteurs de la profession à la connaissance et à la maîtrise de la réglementation et des produits liés au commerce des armes et des munitions civiles, sans avoir au préalable reçu une formation technique délivrée par un établissement spécialisé, afin de répondre aux critères du Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers, ce afin de pouvoir exercer le commerce de détail d’armes et de munitions des catégories C, D a) b) c) h) i) j) et A1/B à compter du 14/12/2019 + intermédiation toutes catégories également à compter de cette date. 1. Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l’agrément prévu à l’article 121-1 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l’activité d’armurier 2. Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l’article 121-1 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions 3. Arrêté du 30 novembre 2017 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l’article R.313-4 du code de la sécurité intérieure
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7217 sont :
La validation des acquis de l’expérience (VAE) figure parmi les modalités recensées : voir RS7217 par la VAE.
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7217 est portée par Federation Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition.
Pour proposer un parcours préparant à RS7217, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7217 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/07/2027. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7217 « Certification commercialisation d'armes et de munitions » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 18/07/2027.
Cette certification est portée par Federation Professionnelle des Métiers de l’Arme et de la Munition. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 18/07/2027. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7217 sur France Compétences. Données open data.
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