Fiche RS7182 — certification du Répertoire Spécifique, portée par le ministère Chargé de la Mer. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 02/04/2030. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Capacité professionnelle en cultures marines est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par le ministère Chargé de la Mer.
| Code | RS7182 |
| Intitulé | Capacité professionnelle en cultures marines |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Ministère Chargé de la Mer |
| Échéance d’enregistrement | 02/04/2030 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement de droit |
| Code NSF | 212 — Productions animales, élevage spécialisé, aquaculture, soins aux animaux (y.c. vétérinaire) |
| Formacode | 21347 (Aquaculture) |
L'activité de cultures marines correspond aux activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces marines, végétales ou animales, comprenant notamment le captage, l'élevage, l'affinage, la purification, l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première mise en marché des produits réalisées sur le domaine public maritime (DPM) ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées, ainsi que les activités exercées dans le prolongement (article R.923-9 du CRPM). La personne physique qui demande l'octroi d'une concession sur le DPM doit justifier de sa capacité par la possession d'un diplôme ou titre homologué correspondant à celui du baccalauréat cultures marines et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine (arrêté du 26 avril 2023 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle en cultures marines). Le demandeur titulaire d'un diplôme ou titre homologué d'un niveau IV mais ne figurant pas sur la liste mentionnée par l'arrêté du 26 avril 2023 peut demander l'autorisation de suivre un stage formation agréé en cultures marines (article R923-15 du CRPM). Le stage de formation agréé en cultures marines vise l'accès au domaine public maritime (DPM) à des fins de cultures marines lorsque le demandeur se trouve dans la situation précisée au paragraphe précédent. Cette action de formation s'inscrit dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie et vise à prendre en compte les différences de besoins en terme de formation pour chaque catégorie de public défini par l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime. Une personne morale de droit privé ne peut demander l'octroi d'une concession que si la majorité de son capital social est détenue par des personnes physiques satisfaisant aux conditions de capacité professionnelle mentionnées à l'article R.923-15 et si la moitié au moins de ses dirigeants remplissent ces mêmes conditions (article R.923-20 du CRPM).
-Analyser l'environnement écologique, technique et paysager de l'entreprise, -Expliciter les cycles de production et analyser les différentes séquences de l'activité -Gérer une activité de production -Identifier la position d'une entreprise dans sa filière et dans son contexte économique -Connaître, comprendre et appliquer la réglementation spécifique à l'accession du domaine public maritime
- Être titulaire d'un diplôme ou titre homologué d'un niveau au moins égal à celui du niveau 4 mais ne figurant pas sur la liste de l'arrêté du 26 avril 2023 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle en cultures marines ou, pour les personnes nées avant le 1er janvier 1990 : - être en possession d'un diplôme ou d'un titre ou d'un certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines ou brevet professionnel agricole et maritime figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou en apportant la preuve d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans en cultures marines, en navigation à la pêche ou en exploitation agricole.
Les articles R.923-15, R.923-16 et R.923-20 du Code rural et de la pêche maritime. Arrêté du 6 mai 2013 relatif au stage de formation agréé en cultures marines
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7182 sont :
La validation des acquis de l’expérience (VAE) figure parmi les modalités recensées : voir RS7182 par la VAE.
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7182 est portée par le ministère Chargé de la Mer.
Pour proposer un parcours préparant à RS7182, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7182 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 02/04/2030. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7182 « Capacité professionnelle en cultures marines » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 02/04/2030.
Cette certification est portée par le ministère Chargé de la Mer. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue ; Par expérience (VAE). Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 02/04/2030. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7182 sur France Compétences. Données open data.
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