Fiche RS7123 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Cfv. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 28/03/2030. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Transporter des denrées alimentaires vrac en citerne est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Cfv.
| Code | RS7123 |
| Intitulé | Transporter des denrées alimentaires vrac en citerne |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Cfv |
| Échéance d’enregistrement | 28/03/2030 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 311 — Transports, manutention, magasinage |
| Formacodes | 31827 (Transport marchandise) ; 31833 (Transport routier) |
La certification « Transporter des denrées alimentaires vrac en citerne » concerne exclusivement le métier de « Conducteur routier » dans le contrôle de la conformité du lavage intérieur de la citerne alimentaire, dans le chargement, le transport et le déchargement de denrées alimentaires vrac. Elle s’appuie sur les activités générales de ce dernier et sur les activités spécifiques associées au transport de denrées alimentaires vrac en citerne, elles-aussi fortement réglementées. Elle prend également en compte les exigences clients et le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises.
Préparer la citerne à son lavage intérieur, en respectant le protocole de la station de lavage, en communiquant à la station de lavage la nature du produit précédemment transporté et le type de lavage requis, en communiquant à l’opérateur de lavage les zones sensibles de la citerne, en mettant également à disposition de la station de lavage tous les accessoires à laver, en rendant accessibles tous les accès pouvant être en contact direct ou indirect avec le produit à transporter, en prenant en compte, le cas échéant, la situation de handicap de l’opérateur de lavage, dans le but de garantir la qualité de la prestation de lavage Vérifier la bonne exécution du lavage intérieur de la citerne, en portant une tenue vestimentaire propre et adaptée, en s’assurant que tous les tests de fin de lavage sont réalisés par l’opérateur de lavage, en constatant l’absence du produit précédemment chargé et de solution de lavage, en contrôlant la conformité du certificat de lavage à la commande initiale, en remettant la citerne en état de transport, en prenant en compte, le cas échéant, la situation de handicap de l’opérateur de lavage, afin d’obtenir une citerne propre, sèche, inodore, exempte de toute contamination et apte à transporter le produit alimentaire suivant Préparer l’opération de transport de la denrée alimentaire vrac, en vérifiant que la citerne mise à disposition par l’exploitant est appropriée à la marchandise à transporter, en veillant à disposer des accessoires de la citerne adaptés à la nature du produit à transporter et du cahier des charges du client, en contrôlant le plombage du véhicule avant départ, en s’assurant d’être en possession de tous les documents de transport conformes, dans le but de réussir l’opération de chargement Charger une denrée alimentaire vrac dans une citerne dédiée à l’alimentaire, en appliquant les règles d’hygiène et de sécurité, en suivant le protocole de chargement du site, en utilisant les équipements de transfert ou en autorisant le chargement avec le matériel du client, en respectant le volume de chargement des compartiments de la citerne, en évitant toute pollution de l’environnement par débordement ou fuite de produit, en sécurisant la citerne à la fin du chargement, en renseignant et/ou vérifiant la lettre de voiture conformément au produit chargé, le cas échéant, en corrigeant les anomalies détectées, en prenant en compte, le cas échéant, les situations de handicap des interlocuteurs présents sur le site, afin de garantir la conformité de la commande Conduire une citerne alimentaire, en régulant la vitesse du véhicule selon le potentiel ballant du liquide situé à l’intérieur de la citerne, en respectant les règles de sûreté lors des itinéraires et des stationnements, en surveillant l’intégrité des plombs pendant le transport, le cas échéant, en appliquant la procédure à suivre en cas de constat d’acte malveillant ou de fuite de la citerne, afin d’éviter un incident qui pourrait impacter la qualité du produit et/ou l’environnement Décharger une denrée alimentaire vrac dans une cuve dédiée à l’alimentaire, en appliquant les règles d’hygiène et de sécurité, en suivant le protocole de déchargement du site, en enlevant les plombs qu’après l’accord du client, en utilisant les équipements de transfert de la citerne ou en autorisant l’aspiration du produit par le client, en veillant à vider totalement la citerne, le cas échéant en corrigeant les anomalies détectées, en complétant la lettre de voiture conformément au produit déchargé, en prenant en compte, le cas échéant, les situations de handicap des interlocuteurs présents sur le site, afin de livrer la quantité et la qualité attendues
disposer du permis C ou EC être titulaire de la carte de qualification de conducteur avoir validé des compétences en travail en hauteur (la preuve sera apportée par une attestation de formation ou un certificat de réalisation, ainsi que le contenu de l’action de formation suivie)
Les principaux textes encadrant les activités sont principalement issus de la réglementation européenne : Hygiène des denrées alimentaires Règlement 178/2002/CE du 28 janvier 2002, et amendements, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaire Règlement 852/2004/CE du 29 avril 2004, et amendements, relatif à l'hygiène des denrées alimentaires Règlement 853/2004/CE du 29 avril 2004, et amendements, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale Ainsi que leurs textes d’application Liste des allergènes majeurs Règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011 et amendements concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires Matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires Règlement 1935/2004/CE du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE Règlement 2023/2006/CE du 22 décembre 2006 sur les Bonnes Pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer au contact avec les denrées alimentaires Règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique Et toute autre résolution ou document en absence de réglementation nationale ou européenne Produits de nettoyage pouvant être au contact des denrées alimentaires Règlement (UE) n ° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides Arrêté du 8 septembre 1999 concernant les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets, destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons, pour l'alimentation de l'homme et des animaux. Autres documents de référence guidance document on the implementation of certain provisions of Regulation (EC) No 852/2004 On the hygiene of foodstuffs – 2012 - EUROPEAN COMMISSION Guide des recommandations pour la protection de la chaîne alimentaire contre les risques d’actions malveillantes, criminelles ou terroristes - Janvier 2014 - Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt AVIS de l’AFSSA relatif à l’emploi de diverses substances dans l’eau des chaudières fournissant de la vapeur d’eau destinée à entrer au contact direct avec les denrées alimentaires Version précisée en mars 2009 – saisine 2002-SA-0317 Méthodes d’analyse des allergènes - ANIA Version 1 - novembre 2012 Recommandation R480 du Comité Technique National concernant le « chargement, déchargement et transport de produits pulvérulents en camion-citerne dédié pulvérulent », reprend l’ensemble des prescriptions liées au métier du transport de pulvérulents en citernes et conteneurs. Ces prescriptions sont reprises en fonction des responsabilités de chaque partie (entre chargeur et transporteur et réceptionnaire). Une documentation technique des matériels existants (cuves et accessoires) est présentée Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043864485
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7123 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7123 est portée par Cfv.
Pour proposer un parcours préparant à RS7123, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7123 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 28/03/2030. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7123 « Transporter des denrées alimentaires vrac en citerne » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 28/03/2030.
Cette certification est portée par Cfv. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 28/03/2030. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7123 sur France Compétences. Données open data.
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