Fiche RS7095 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Syfforha -Syndicat Francais pour la Formation en Hauteur. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 28/03/2030. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Évaluer et animer la prévention des risques de chute de hauteur avec l’utilisation des EPI est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Syfforha -Syndicat Francais pour la Formation en Hauteur.
| Code | RS7095 |
| Intitulé | Évaluer et animer la prévention des risques de chute de hauteur avec l’utilisation des EPI |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Syfforha -Syndicat Francais pour la Formation en Hauteur |
| Échéance d’enregistrement | 28/03/2030 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Codes NSF | 333t — Education et transfert de connaissances ; 344 — Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance |
| Formacodes | 31701 (Sécurité travaux en hauteur) ; 44517 (Conception action formation) |
Depuis plusieurs années et, encore plus, depuis le premier déconfinement, l’Administration Française s’alarme du nombre d’accidents inhérent au travail en hauteur. Ainsi, plusieurs acteurs ont souligné que la crise sanitaire ne devait en rien occulter les autres risques professionnels notamment ceux encourus par les travailleurs en hauteur ; ces derniers étant nombreux et évoluant dans tous les secteurs d’activités et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise. On peut faire référence, entre autres, aux professionnels du BTP, aux techniciens de maintenance, aux agents de réseaux électriques, aux cordistes, aux élagueurs, aux techniciens du spectacle, aux nettoyeurs de vitres etc. Les accidents causés par les chutes en hauteur peuvent s'avérer très graves, voire funestes. Ainsi, en France, les chutes de hauteur représentent 14% des accidents du travail, la 3ème cause d'accidents du travail, la 2ème cause de décès, la 1ère cause de décès dans le secteur du BTP. Parmi les causes majeures des chutes de hauteur, le Ministère du Travail, du plein Emploi et de l’Insertion met en avant l’absence des Equipements de Protections Individuelles (EPI). Or, l’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses employés en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation. Plus encore, selon l’article R4323-106, les travailleurs doivent bénéficier d’une formation adéquate et spécifique à l’utilisation des EPI contre les chutes de hauteur comprenant un entraînement au port de l’équipement et éventuellement une formation aux interventions de secours et de mise en sécurité. Afin de répondre à l’intégralité de ces enjeux, les entreprises doivent organiser des formations en interne ou solliciter des organismes spécialisés en externe. Pour qu’elles soient optimales, l’encadrement de ces formations doit être assuré par des formateurs professionnels hautement qualifiés. Ainsi, au regard de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs apprenants, la formation de ces formateurs revêt une dimension « vitale ». En effet, elle doit s’inscrire dans la veine de « la formation tout au long de la vie » pour maintenir et développer leurs compétences, d’autant que les innovations technologiques et digitales inhérentes aux EPI ne cessent de se développer pour protéger les travailleurs. C’est pourquoi, notre projet de certification s’adresse à des formateurs en prévention des risques (électricité, nacelle, échafaudage, ergonomie au travail, sauveteur secouriste etc) qui souhaitent acquérir les compétences spécifiques pour dispenser des formations à l’utilisation des EPI contre les chutes de hauteur.
Inventorier les principes spécifiques à la prévention des risques de chute de hauteur contenus dans la législation, la réglementation et les recommandations afin de les appliquer dans un environnement de travail présentant des risques de chute de hauteur. Adapter le système de protection adapté à l’environnement de travail en exploitant les principes physiques d’une chute de hauteur afin de sécuriser les interventions. Associer les EPI conformément à leurs spécifications techniques afin de respecter leur utilisation conformément à leur destination. Utiliser les EPI contre les chutes de hauteur et les dispositifs d’ancrage (système de retenue, de maintien au poste de travail et d’arrêt des chutes) afin de prévenir le risque de chute de hauteur dans un contexte professionnel (pylône, structure métallique, toiture, bâtiment, ouvrage d’art, etc.). Encadrer un groupe d’apprenants en situation de travail en hauteur en intégrant les contraintes de site et d’environnement afin de s’assurer que chacun utilise en toute sécurité l’ensemble des EPI, des dispositifs d’ancrage et de dé-suspension. Intégrer les mesures de prévention définies lors de l’analyse des risques afin d’éviter les incidents, presqu’ accidents et accidents en mettant en œuvre des équipements débrayables et le principe de redondance. Prévoir et adapter les mesures de prévention à effectuer afin d’assurer la sécurité du formateur en anticipant les « situations anormales prévisibles ». Mettre en œuvre un système de sauvetage approprié dans une situation d’urgence afin de dé-suspendre une victime en la préservant d’un syndrome de suspension inerte.
Le candidat doit avoir déjà suivi une formation en prévention des risques professionnels comme « Acquérir les bases en prévention des risques professionnels » de l’INRS ou équivalent ; être titulaire de la certification « Sauveteur et secouriste du travail » ou d’une équivalence en cours de validité ; justifier d’une expérience professionnelle en qualité de formateur de 3 ans minimum.
Règlement UE 2016/425 remplaçant la directive 89/686/CEE. Décision d’exécution (UE) 2020/668 de la Commission du 18 mai 2020 relative aux normes harmonisées qui se rapportent aux équipements de protection individuelle et ont été élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil Décret 2008-244 du 7 mars 2008 (abroge en totalité le décret 65-48, abroge en totalité le décret 93-41 du 11 janvier 93) introduit dans la partie réglementaire du code du travail de les articles : Protection individuelle : R4222-25 et R4222-26, Caractéristiques des lieux de travail : R4224-3 à R4224-8, LES EPI : Conception et mise sur le marché R4311-12 à R4313-59, Les EPI :Conditions d’utilisation : R4323-91 à R4323-98 - Vérification périodique : R4323-99 à R4323-103 - Formation, information des travailleurs : R4323-104 à 106. Décret 2008–244 du 7 mars 2008 introduisant dans la partie réglementaire du code du travail le décret 2004-924 et précisant les dispositions applicables à l’exécution des travaux temporaires en Travaux réalisés à partir d’un plan de travail : R4323-58 à R4323-61, Travaux réalisés au moyen d’équipements de travail R4323-62 à R4323-64, Conditions générales de travail d’accès et de circulation en hauteur R4323-65 à R4323-68, Caractéristiques et conditions particulières d’utilisation des différentes catégories d’équipements de travail : Échafaudage : R 4323-69 à R4323-80 Échelles, escabeau, marchepieds : R 4323-81 à R4323-88, Cordes : R 4323-89 à R 4323- 90. Circulaire DRT 2005-08 de la sous-direction des conditions de travail et de la protection contre les risques au travail du Ministère de l’emploi de la cohésion social et du logement La circulaire présente, de manière générale, dans sa partie I les modifications du dispositif réglementaire résultant de l’intervention du décret du 1er septembre 2004. Sa partie II comporte des commentaires des articles du décret ; Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-42-2 du code du travail. Norme NF EN 363 : Équipement de protection individuelle contre les chutes - Systèmes individuels de protection contre les chutes : système de retenue, système de maintien au poste de travail, système d’arrêt des chutes, système d’accès par corde, système de sauvetage. Recommandation de la CNAMTS R 430 comité technique national des industries de la métallurgie 2006: dispositifs d’ancrage pour les équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur – concerne les ancrages de type A, C et D non couverts par la directive 89/686/CE ; Recommandation de la CNAMTS R 431 Utilisation des systèmes d’arrêt des chutes. Recommandation adoptée par le Comité technique national du bâtiment et des travaux publics lors de sa réunion du 7 juin 2007. Fascicule de documentation AFNOR FD S71-521 : Équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur - Formation à l'utilisation — Recommandations.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7095 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7095 est portée par Syfforha -Syndicat Francais pour la Formation en Hauteur.
Pour proposer un parcours préparant à RS7095, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7095 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 28/03/2030. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7095 « Évaluer et animer la prévention des risques de chute de hauteur avec l’utilisation des EPI » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 28/03/2030.
Cette certification est portée par Syfforha -Syndicat Francais pour la Formation en Hauteur. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 28/03/2030. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7095 sur France Compétences. Données open data.
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