Fiche RS7082 — certification du Répertoire Spécifique, portée par Orion Santé. Données officielles France Compétences.
Enregistrement actif jusqu’au 28/02/2028. Les conditions applicables aux parcours engagés et à un éventuel renouvellement sont à vérifier auprès du certificateur et de France Compétences. Source : open data France Compétences.
Gérer l'aspect réglementaire et administratif de l'activité d'infirmière libérale est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS). Elle atteste de compétences ou de connaissances complémentaires et est portée par Orion Santé.
| Code | RS7082 |
| Intitulé | Gérer l'aspect réglementaire et administratif de l'activité d'infirmière libérale |
| Répertoire | Répertoire Spécifique (RS) |
| Certificateur | Orion Santé |
| Échéance d’enregistrement | 28/02/2028 |
| Type d’enregistrement | Enregistrement sur demande |
| Code NSF | 331 — Santé |
| Formacodes | 43448 (Infirmier) ; 35071 (Technique administrative) |
La certification "Gérer l’aspect réglementaire et administratif de l’activité d’infirmière libérale" répond à des besoins dans un contexte de tensions actuelles sur le marché du travail pour les infirmières (niveau 5). Avec le vieillissement de la population et l’allongement de l’espérance de vie, la demande en soins à domicile est en forte croissance. Ce contexte entraîne une intensification des soins infirmiers à domicile, nécessitant des compétences adaptées non seulement dans le domaine des soins, mais également en matière d'organisation administrative et d'application des normes conventionnelles et juridiques. La gestion des actes de soins infirmiers via la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) fait partie des exigences clés pour les infirmières libérales. Cependant, la complexité liée à la cotation des actes peut engendrer des erreurs de facturation coûteuses, menaçant l’économie de l'activité libérale de ces professionnels infirmiers notamment en cas de contrôle. Malgré son importance, aucune formation dédiée à la gestion de la facturation et de ses obligations n’est incluse dans la formation initiale de la profession. La certification apporte des compétences complémentaires en gestion administrative et conformité réglementaire. Elle permet d'éviter les incohérences dans les facturations, les litiges avec les caisses d’assurance maladie. Elle garantit la viabilité de l'activité libérale des professionnels infirmiers.
Analyser les textes juridiques, réglementaires et conventionnels spécifiques à l’exercice d’infirmier libéral, à destination de sa pratique professionnelle, afin de sélectionner et appliquer les références pertinentes pour prévenir les contentieux Analyser une situation clinique en s’appuyant sur l’examen clinique et le recueil de données de santé afin de cibler les actes de soins infirmiers à destination de la personne soignée Établir la cotation d’un acte infirmier en appliquant les dispositions générales et spécifiques de la NGAP, à destination des patients ou des organismes payeurs, afin de garantir la conformité et la sécurité de l’exercice professionnel Émettre une facture d’acte de soin en appliquant les règles conventionnelles de l’infirmier libéral à destination de la caisse d’assurance maladie concernée, afin d’éviter un rejet ou un indu de facturation Justifier ses cotations en cas de litiges avec les caisses d’assurance maladie, en rédigeant un argumentaire au regard de la NGAP, à destination du service de contrôle, afin de garantir la continuité de son activité professionnelle
Détention par le candidat d’un diplôme d’État (DE) d’infirmier Avoir pour projet de s’installer en libéral ou de vouloir poursuivre son activité libérale (statut titulaire ou remplaçante)
Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ( JORF n°183 du 8 août 2004 ). Titre 1er : profession d'infirmier ou d'infirmière (articles r. 4311-1 à r. 4312-49) Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier (JORF n°0181 du 7 août 2009 ) Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie (JORF n°170 du 25 juillet 2007 )
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées pour RS7082 sont :
La préparation à cette certification peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé (CPF, plan de développement des compétences, financements publics ou mutualisés). L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné.
Pour mobiliser des fonds publics ou mutualisés, l’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Cette certification est nécessaire pour l’accès aux financements, mais elle ne suffit pas à autoriser à elle seule la délivrance de cette certification, qui relève du certificateur.
RS7082 est portée par Orion Santé.
Pour proposer un parcours préparant à RS7082, un organisme doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur compétent, s’assurer que son offre couvre les capacités attestées par la fiche, et — pour mobiliser des financements publics ou mutualisés — être certifié Qualiopi.
L’enregistrement de RS7082 au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 28/02/2028. Cette échéance n’interdit pas la certification : elle peut faire l’objet d’un renouvellement. Vérifiez l’état à jour de la fiche sur France Compétences avant tout engagement.
RS7082 « Gérer l'aspect réglementaire et administratif de l'activité d'infirmière libérale » est une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences. Le RS recense des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires (sécurité, compétences transversales, habilitations réglementaires). Son enregistrement est valable jusqu’au 28/02/2028.
Cette certification est portée par Orion Santé. Un organisme de formation qui souhaite la préparer doit vérifier les conditions de partenariat ou d’habilitation auprès du certificateur.
D’après la fiche officielle, les modalités d’accès recensées sont : Après un parcours de formation continue. Les conditions exactes dépendent du certificateur et doivent être vérifiées auprès de celui-ci.
La préparation peut être finançable selon le parcours et le dispositif mobilisé. L’éligibilité au CPF doit être vérifiée sur Mon Compte Formation et auprès de l’organisme concerné. L’accès à certains financements publics ou mutualisés suppose que l’organisme soit certifié Qualiopi.
L’enregistrement au Répertoire Spécifique est valable jusqu’au 28/02/2028. Cette échéance peut faire l’objet d’un renouvellement : il convient de vérifier l’état à jour de la fiche sur France Compétences.
Source officielle : fiche RS7082 sur France Compétences. Données open data.
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